TA44 · 4ème Chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. G, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Guérin sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, indiqué les pièces manquantes nécessaires à l'instruction de sa demande d'admission au séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 Une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023. 
 M. F a a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant brésilien, né le 15 mai 1983, est entré sur le territoire français en septembre 2019. Le 24 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-11 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du moyen commun aux différentes décisions 
 2. Par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 18 mars 2021 et disponibles sur les sources librement accessibles, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. E B, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, toutes décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration. Ainsi, et alors qu'il n'est pas contesté que Mme C était absente ou empêchée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de M. F. 
 5. En troisième lieu, le refus de séjour opposé à M. F n'étant pas fondé sur l'absence de réponse à une demande de pièce, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. (). L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte identique à celle définie au premier alinéa obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé d'une part que M. F n'établissait pas occuper un emploi hautement qualifié ni être détenteur d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou disposer d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à un niveau comparable, d'autre part qu'il ne justifiait pas avoir séjourné au moins dix-huit mois sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte de séjour en qualité de travailleur hautement qualifié et enfin, qu'il n'avait pas formulé sa demande de titre de séjour dans le courant du mois qui a suivi son entrée en France.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré en France en septembre 2019 alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises valable jusqu'en 2020. S'il justifie exercer depuis son entrée en France les fonctions de soudeur au sein de différentes sociétés, il n'établit toutefois pas, en se bornant à soutenir que le métier de soudeur est un métier en tension, que ce métier présenterait le caractère d'emploi hautement qualifié. En outre, M. F n'établit pas être titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études, les certificats versés aux débats n'établissant que le suivi de formations professionnelles par l'intéressé. Dans ces conditions, en rejetant la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".   
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".   
 11. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. F est entré en France en 2019 avec son épouse et leur premier enfant, celui-ci étant scolarisé en classe maternelle à la date de la décision attaquée. Un deuxième enfant est né sur le territoire français. Toutefois, l'épouse du requérant fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, les circonstances selon lesquelles M. F justifierait d'une promesse d'embauche en qualité de soudeur auprès d'une société et que son précédent employeur était particulièrement satisfait de ses prestations, ne constituent pas un motif exceptionnel. Dans ces conditions, en estimant que M. F ne justifiait ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'égard de M. F une obligation de quitter le territoire français à raison du rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique se soit estimé en situation de compétence liée au regard des motifs du refus de séjour ni qu'il ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de M. F. 
 16. En troisième lieu, M. F n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine dans lequel il a vécu, avec son épouse, jusqu'à l'âge de 36 ans. Si le premier enfant du couple est actuellement scolarisé en classe de maternelle, il pourra toutefois continuer une scolarité normale dans son pays d'origine et demeurer ainsi avec ses parents où la cellule familiale a vocation à se reconstituer, la mère de celui-ci et épouse du requérant faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, en obligeant M. F à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 17. En quatrième et dernier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 13, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. F invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 19. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 18, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. F invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. F la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guérin. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller.  
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,