TA93 · 8ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2021, Mme D B épouse A, représentée par Me Gozlan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté a des conséquences graves au regard de sa vie de famille stable et de sa situation professionnelle en France.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B, épouse A, ressortissante algérienne née le 8 février 1986, est entrée en France le 26 mai 2017. Elle a obtenu un titre de séjour valable jusqu'au  
 24 mars 2020 dont elle a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 27 août 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera éloigné d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige, en tant qu'il porte refus de séjour, vise l'accord franco-algérien susvisé, et notamment les points 7 et 9 de son article 6 et mentionne la portée de l'avis émis le 25 juin 2021 par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il en a déduit qu' " au vu de ces éléments ", l'intéressée ne peut se prévaloir des stipulations de l'accord franco-algérien et a donc suffisamment tenu compte de l'état de santé de la requérante. Il a ensuite analysé la situation familiale de l'intéressée sur le territoire français. La décision portant refus de séjour comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait en application du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée en droit dès lors que l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 611-1 du même code. La circonstance que l'arrêté indique à tort que le mari de la requérante résiderait en Algérie n'est pas constitutive d'une insuffisance de motivation et est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur cette circonstance. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la requérante ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions anciennement applicables du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, inopérant, doit être écarté. 
 4. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a considéré, dans son avis du 25 juin 2021, que l'état de santé de Mme B épouse A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A souffre de sclérose en plaque et qu'elle bénéficie d'injections de Copaxone 40 tous les quatre mois, lesquelles retardent l'apparition de poussées. Si elle se prévaut, pour contester la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ainsi que du suivi dont elle fait l'objet en France, de la circonstance que le médicament mentionné ne figure pas sur la liste des médicaments qui existent en Algérie issue du site " Pharm'Net ", et de certificats médicaux du 27 septembre et du 8 octobre 2021, respectivement émis par le chef du service de neurologie du centre hospitalier universitaire de Tizi-Ouzou en Algérie, et d'un médecin généraliste français, indiquant que ne sont disponibles en Algérie ni le Copaxone 40 ni sa prise en charge " très spécialisée ", ceux-ci sont peu circonstanciés et insuffisamment probants. Par ailleurs, à supposer que le Copaxone ne soit pas disponible en Algérie, la requérante n'établit pas qu'aucun autre traitement équivalent de substitution, qui permettrait de réduire la durée des poussées, ne serait disponible. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante est mariée depuis le 22 septembre 2009 à un ressortissant également de nationalité algérienne, qui serait entré en France au mois de juillet 2017 et que de cette union sont nés deux enfants le  
 19 juin 2012 et le 5 septembre 2018, le premier étant scolarisé en France depuis 2018 et le second depuis 2021. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mari de la requérante résiderait régulièrement en France et cette dernière ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine commun. La circonstance que l'arrêté en litige indique que son époux vit encore en Algérie est par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été dit, en tout état de cause sans incidence dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné. Si la requérante justifie avoir travaillé du 20 octobre 2016 au 30 septembre 2020 en vertu d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein, puis à nouveau à compter du 26 avril 2021 en vertu d'un contrat à durée indéterminée mais à temps partiel, cette insertion professionnelle est insuffisante pour établir qu'elle a fixé durablement ses intérêts en France. Le moyen tiré des conséquences excessives de l'arrêté en litige sur sa situation personnelle et professionnelle doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B épouse A doivent être rejetées. 
 Sur le surplus : 
 7. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. C 
 Le président, 
 Signé 
 L. GauchardLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.