TA44 · OQTF 6 semaines - 5ème chambre — 13 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 2113486, M. A F, représenté par Me Pasteur, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile rende sa décision sur sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation aux fins de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas démontrée ;  
 - sa motivation est insuffisante ; elle ne permet pas de savoir sur quel critère le préfet s'est fondé pour considérer qu'il avait perdu son droit au maintien sur le territoire français au titre de l'asile ; elle ne fait pas référence à sa situation personnelle ; elle révèle l'absence d'examen préalable et précis de sa situation personnelle et familiale ;  
 - son droit à être entendu, qui constitue un principe général issu du droit de l'Union européenne, a été méconnu ;  
 - le préfet a fait application de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; or, cet article contrevient à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un recours effectif ; il contrevient également à l'article 1er de la Convention de Genève, qui consacre le droit d'asile ; il risque en effet d'être renvoyé en Géorgie avant même que la CNDA n'ait statué sur son recours ; subsidiairement, la procédure mise en œuvre par le préfet est contraire au point 25 in fine et à l'article 46 de la directive 2013/32/UE ;  
 - son droit d'être entendu personnellement devant la CNDA a été méconnu, en violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits de l'Union européenne ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en se croyant lié par la décision de rejet de l'Ofpra ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son épouse est enceinte depuis le 16 juin 2021 et le suivi de sa maternité doit se poursuivre en France ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il craint pour sa sécurité en cas de retour en Géorgie ;  
 - le préfet a commis à tout le moins une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination ;  
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant obligation de présentation :  
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet, en s'abstenant de rechercher s'il présentait un risque de fuite, a privé sa décision de base légale et l'a insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ;  
 Sur la suspension de la décision d'éloignement : 
 - subsidiairement, la décision d'éloignement sera suspendue jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande d'asile est en effet fondée sur des éléments sérieux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par décision du 22 février 2022, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 2113489, Mme C E, représentée par Me Pasteur, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile rende sa décision sur sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation aux fins de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas démontrée ;  
 - sa motivation est insuffisante ; elle ne permet pas de savoir sur quel critère le préfet s'est fondé pour considérer qu'elle avait perdu son droit au maintien sur le territoire français au titre de l'asile ; la décision ne fait pas référence à sa situation personnelle ; ce défaut de motivation en fait révèle l'absence d'examen préalable et précis de sa situation personnelle et familiale ;  
 - son droit à être entendu, qui constitue un principe général issu du droit de l'Union européenne, a été méconnu ;  
 - le préfet a fait application de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; or, cet article contrevient à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un recours effectif ; il contrevient également à l'article 1er de la Convention de Genève, qui consacre le droit d'asile ; elle risque en effet d'être renvoyé en Géorgie avant même que la CNDA n'ait statué sur son recours ; subsidiairement, la procédure mise en œuvre par le préfet est contraire au point 25 in fine et à l'article 46 de la directive 2013/32/UE ;  
 - son droit d'être entendu personnellement devant la CNDA a été méconnu, en violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits de l'Union européenne ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en se croyant lié par la décision de rejet de l'Ofpra ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est enceinte depuis le 16 juin 2021 et le suivi de sa maternité doit se poursuivre en France ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Géorgie ;  
 - le préfet a commis à tout le moins une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination ;  
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant obligation de présentation :  
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet, en s'abstenant de rechercher si elle présentait un risque de fuite, a privé sa décision de base légale et l'a insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ;  
 Sur la suspension de la décision d'éloignement : 
 - subsidiairement, la décision d'éloignement sera suspendue jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande d'asile est en effet fondée sur des éléments sérieux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par décision du 9 mars 2022, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;   
 - la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er  décembre 2005 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2022 : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Pasteur, avocate de M. F et Mme E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant géorgien né en 1992, déclare être entré sur le territoire français le 21 janvier 2021. Il a été rejoint le 11 juin 2021 par son épouse, Mme E, née en 1996, et leur enfant, D, né en 2019, Les deux époux ont vu leurs demandes d'asile rejetées, le 19 juillet 2021 pour M. F et le 26 août 2021 pour Mme E, par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ils ont formé des recours contre ces rejets devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Toutefois, sans attendre la décision de la Cour sur ces recours, le préfet de la Vendée a, par deux arrêtés du 29 octobre 2021, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé les attestations de demande d'asile qui avaient été délivrées aux intéressés, fait obligation à ceux-ci de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désigné la Géorgie comme pays de destination et enjoint à M. F et Mme E de se présenter une fois par semaine au commissariat de police des Sables-d'Olonne pour y indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ. Par une requête enregistrée sous le n° 2113486, M. F demande l'annulation de l'arrêté le concernant ainsi que, subsidiairement, la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur sa demande d'asile. Par une requête enregistrée sous le n° 2113489, Mme E présente des conclusions identiques contre l'arrêté la concernant.  
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus présentées respectivement par M. F et Mme E sont rédigées dans les mêmes termes, sont dirigées contre des arrêtés semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui disposait, par un arrêté du 15 janvier 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet du département à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués portant abrogation des attestations de demande d'asile et obligation de quitter le territoire français visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application et précisent notamment que, bien que M. F et Mme E aient déposé des demandes d'aide juridictionnelle pour effectuer des recours devant la CNDA, une décision de rejet prise par l'OFPRA sur une demande d'asile d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr est une des conditions prévues par l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français par dérogation à l'article  
 L. 542- 1. Les arrêtes mentionnent en outre que rien ne s'oppose à ce que leur enfant mineur accompagne M. F et Mme E dans le pays dont ils ont la nationalité. Par suite, ces arrêtés, alors même qu'ils ne visent pas l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont suffisamment motivés, tant en droit qu'en fait. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Vendée se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation respective de M. F et Mme E, notamment au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève, avant de décider d'abroger leurs attestations de demandeur d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des requérants doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 8. En l'espèce, M. F et Mme E, qui ne pouvaient ignorer, depuis le rejet de leurs demandes d'asile par le directeur général de l'OFPRA, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établissent ni même n'allèguent avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils auraient été empêchés de s'exprimer avant que ne soient prises les obligations de quitter le territoire français litigieuses, et ne font pas état, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu le conduire à prendre des décisions différentes. Dans ces conditions, le moyen tiré par les requérants de ce que l'absence de mise en œuvre de leur droit d'être entendu avant l'édiction des décisions attaquées les aurait privés d'une garantie ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 
 10. La Géorgie, pays dont M. F et Mme E sont ressortissants, est un pays d'origine sûr ainsi qu'il résulte de la décision du conseil d'administration de l'OFPRA adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 531-25 du même code. Par conséquent, les requérants ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français dès notification des décisions de l'OFPRA leur refusant la reconnaissance du statut de réfugié et le préfet de la Vendée pouvait donc, sans attendre que la CDNA ait statué sur les recours introduits contre ces décisions, légalement les obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11.  Il résulte en outre, des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées notamment avec celles des articles L. 614-1 et L. 722-7 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, et qui ne bénéficie donc pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, peut néanmoins contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par un recours qui présente un caractère suspensif. En outre, le juge ainsi saisi a la possibilité, en application des articles L. 752-5 et L. 752-6 du même code, de faire droit à des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, même s'il ne l'a pas annulée, et de permettre, ainsi, au ressortissant étranger de demeurer sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours.  
 12. Le droit à un recours effectif tel que garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'implique pas que l'étranger, qui fait l'objet de la procédure accélérée à raison de sa nationalité et dispose du droit de contester la décision du directeur de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile devant la CNDA, où il peut se faire représenter, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction. En outre, il résulte des termes mêmes de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er  décembre 2005 que, si les dispositions de cet article imposent aux Etats membres de garantir aux demandeurs d'asile un recours effectif devant une juridiction contre le refus qui leur est opposé, elles leur laissent le soin de déterminer les voies de droit et mesures conservatoires dont peuvent disposer les étrangers qui ne sont pas autorisés à se maintenir sur leur territoire dans l'attente de l'issue de leur recours. En prévoyant la possibilité pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure accélérée de saisir, dans l'attente de la décision de la CNDA, le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir suspensif contre les obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de justice administrative satisfont aux objectifs fixés par l'article 39 de cette directive. Dans ces conditions, M. F et Mme E, qui ont bénéficié de l'ensemble des garanties de procédure prévues notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas fondés à soutenir que l'absence de recours suspensif devant la CNDA méconnaît le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec les articles 2 ou 3 de cette convention, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le point 25 et l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 1er de la convention de Genève doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Vendée, en faisant obligation à M. F et Mme E de quitter le territoire français au terme d'un examen particulier de leur situation, se serait cru lié par les décisions par lesquelles l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile des intéressés. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 15. M. F et Mme E étaient présents en France depuis moins d'un an à la date des arrêtés attaqués. S'ils font valoir qu'à cette date, Mme E était enceinte d'un second enfant, né aux Sables-d'Olonne le 12 mars 2022, et qu'elle devait impérativement rester en France pour y bénéficier d'un suivi de sa grossesse, ils ne font état d'aucune circonstance particulière qui aurait empêché que ce suivi se déroule dans leur pays d'origine. Ils ne justifient pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France et n'établissent pas qu'ils seraient isolés en cas de retour en Géorgie où ils ont vécu jusqu'à leur entrée en France. Dès lors, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France des requérants, le préfet de la Vendée n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés, doit également être écarté. Enfin, M. F et Mme E ne peuvent utilement soutenir que les obligations de quitter le territoire français en litige seraient contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif qu'ils craignent pour leur sécurité en cas de retour en Géorgie, un tel moyen n'étant opérant que contre les décisions fixant le pays de renvoi.    
 En ce qui concerne la décision portant désignation du pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, en l'absence d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que cette annulation devrait entraîner, par voie de conséquence, celle des décisions fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".. 
 18. M. F et Mme E, dont les demandes de protection ont d'ailleurs été rejetées par l'OFPRA, ne produisent aucun élément précis ni probant de nature à établir la réalité des menaces que feraient peser sur leur sécurité des membres de leur famille en Géorgie ni davantage le bien-fondé ou l'actualité des craintes qu'ils énoncent en cas de retour dans ce pays. Par suite, leurs conclusions tendant à la suspension des mesures d'éloignement prises à leur encontre jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur leurs recours ne peuvent être accueillies.  
 19. Si M. F et Mme E indiquent dans leurs écritures qu'ils entendent reprendre au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de renvoi l'ensemble des moyens soulevés au soutien de leurs demandes d'annulation des obligations de quitter le territoire français, ils n'accompagnent pas cette affirmation des précisions permettant au juge d'en apprécier la portée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation au commissariat de police des Sables-d'Olonne : 
 20. En premier lieu, en l'absence d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que cette annulation devrait entraîner, par voie de conséquence, celle des décisions définissant les modalités de présentation des requérants auprès des services de police pour indiquer les diligences dans la préparation de leur départ doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vendée a visé, dans les arrêtés attaqués, les articles L. 721-6 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé, dans les motifs de ces arrêtes, les dispositions citées au point précédent. Dès lors, M. F et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions leur imposant de se présenter une fois par semaine au commissariat de police des Sables d'Olonne seraient insuffisamment motivées et dépourvues de base légale. 
 23. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'ils ne présentent aucun risque de fuite, alors que les dispositions citées au point 20 ne subordonnent pas la possibilité d'astreindre un étranger à se présenter aux services de police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ à l'existence d'un risque de fuite, les requérants n'établissent pas que le préfet, en leur imposant une présentation hebdomadaire, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 24. Si M. F et Mme E indiquent dans leurs écritures qu'ils entendent reprendre au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de présentation l'ensemble des moyens soulevés au soutien de leurs demandes d'annulation des obligations de quitter le territoire français, ils n'accompagnent pas cette affirmation des précisions permettant au juge d'en apprécier la portée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension des décisions d'éloignement : 
 25. Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ", et celles de l'article L. 752-11 de ce code : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 26. Si M. F et Mme E font état de leurs craintes en cas de retour dans leur pays d'origine, ils se bornent à réitérer le récit fait lors de leurs demandes d'asile, lesquelles ont été rejetées par l'OFPRA et n'apportent aucun élément nouveau permettant d'établir le caractère réel et circonstancié des risques qu'ils encourraient personnellement en cas de retour en Géorgie. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés présentent au tribunal des éléments sérieux de nature à justifier qu'ils demeurent sur le territoire national jusqu'à l'examen de leurs recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par M. F et Mme E doivent être rejetées.. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 28. D'une part, le rejet des conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par M. F et Mme E entraine, par voie de conséquence, celui de leurs conclusions à fin d'injonction.  
 29. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M. F et Mme E au profit de leur conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les requêtes de M. F et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, Mme C E, au préfet de la Vendée et à Me Pasteur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. B La greffière, 
 V. MALINGRE La République mande et ordonne au préfet de la Vendée 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 Nos 2113486, 2113489