TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 18 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " Fiduciaire comptable audit gestion " (FICAGEF), représentée par Me Le Sergent, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2014 et la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les redressements lui ayant été notifiés le 2 janvier 2018, la prescription est acquise pour les suppléments d'imposition relatifs à l'année 2014 ; 
 - l'application de majorations pour manquement délibéré n'est pas fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés relative à l'année 2016 et au rejet du surplus de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - il a prononcé en cours d'instance le dégrèvement de la somme de 130 euros correspondant à la majoration pour manquement délibéré appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés relative à l'année 2016 ; 
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert, présidente ; 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) " Fiduciaire comptable audit gestion " (FICAGEF) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés lui ont été notifiés, dans le cadre de la procédure contradictoire, par une proposition de rectification datée du 19 décembre 2017. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2014 et la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dus au titre des exercices 2015 et 2016. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 9 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 130 euros appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés due au titre de l'année 2016. Les conclusions de la SARL FICAGEF sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la prescription du délai de reprise pour l'exercice clos en 2014 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". Aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () - la date de présentation ; / - la date de distribution ; () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution ; () ". 
 5. Il résulte de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 6. La SARL FICAGEF soutient que la proposition de rectification du 19 décembre 2017, qui ne lui a été notifiée que le 5 janvier 2018 par un courrier dont elle a été avisée le 2 janvier 2018, n'a pas interrompu le délai de prescription. L'administration, à qui incombe la preuve de la date de notification de ce document, soutient que le pli contenant la proposition de rectification a fait l'objet d'une première présentation dont la société requérante a été avisée le 26 décembre 2017. Au soutien de cette allégation, elle produit, d'une part, un courrier de l'administration postale daté du 20 avril 2018 attestant d'une présentation du pli le 26 décembre 2017, d'une mise à disposition au guichet du 3 janvier 2018 et d'une distribution le 5 janvier 2018 et, d'autre part, une copie d'écran des détails de l'acheminement du courrier, généré sur l'application informatique des services postaux, qui mentionne notamment que le pli a été présenté le 28 décembre 2017 et qu'il était en attente d'une seconde présentation le 29 décembre 2017. Toutefois, il ressort de cette copie d'écran qu'elle mentionne également que le pli était en attente de seconde présentation le 26 décembre 2017 ce qui est en contradiction avec la mention précitée selon laquelle il n'a été présenté que le 28 décembre 2017, celle-ci étant elle-même en contradiction avec l'attestation de l'administration postale datée du 20 avril 2018 selon laquelle le pli a été présenté, pour la première fois selon le défendeur, le 26 décembre 2017. En outre, l'administration n'a pas produit d'exemplaire de l'accusé de réception mentionnant une première présentation le 26 décembre 2017 et celle-ci est contestée par la société requérante. En l'absence de mentions claires, précises et concordantes sur les documents dont elle se prévaut, faute pour elle d'être en mesure de produire un accusé de réception mentionnant une première présentation du pli le 26 décembre 2017, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la notification à cette date de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 alors qu'en produisant une copie de l'accusé de réception postal, la société requérante établit l'existence d'une notification effectuée le 2 janvier 2018. Il suit de là que le délai de prescription relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 n'a pas été valablement interrompu avant le 31 décembre 2017. Il a lieu, dès lors, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la SARL FICAGEF au titre de l'exercice clos en 2014. 
    En ce qui concerne les majorations : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d'innocence prévu notamment au 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la charge de la preuve du bien-fondé de l'application des majorations pour manquement délibéré repose sur l'administration. 
 8. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux exercices clos en 2015 et en 2016, l'administration se prévaut de la comptabilisation du chiffre d'affaires non déclaré au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la qualité de professionnelle du droit et de la comptabilité de la société. Compte-tenu de ces éléments, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté délibérée de la requérante d'éluder l'impôt. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la décharge des majorations de 40 % appliquée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL FICAGEF de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761­1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
     
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL FICAGEF à hauteur de 130 euros. 
 Article 2 : La société FICAGEF est déchargée, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société FICAGEF la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) " Fiduciaire comptable audit gestion " (FICAGEF) et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif). 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
  La présidente-rapporteure, 
 S. AUBERT          
 L'assesseur le plus ancien 
  S. JULINET      
            La greffière, 
            A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.