TA95 · 2ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 25 octobre 2021 et le 3 novembre 2021, M. B A D, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à sa fille E A D ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à sa fille un document de circulation pour étranger mineur dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de rejet  est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle constitue une discrimination en raison de sa nationalité et est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L.414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peut lui être appliqué, comme le recommande la décision du défenseur des droits du 29 juin 2018 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A D, ressortissant tunisien né le 18 mai 1978, entré en France le 14 avril 2015 et titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 29 mars 2021 au 28 mars 2022, a sollicité le 7 juillet 2021 la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de sa fille E, née le 9 août 2010 à Tunis et entrée en France le 14 avril 2015 sous couvert d'un visa C Schengen de 30 jours. Le 25 août 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Par la requête susvisée, M. A D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet du Val-d'Oise pour rejeter la demande d'un document de circulation pour étranger mineur pour la fille de M. A D, notamment en ce qu'il vise l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et relève que sa fille n'est pas munie d'un visa long séjour pour études et ne justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Par ailleurs, elle souligne que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas méconnu en ce que rien ne fait obstacle à l'entrée et à la sortie de l'enfant mineur munie d'un nouveau visa. Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment des motifs retenus. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de ladite décision que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et de celle de sa fille. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit le champ d'application de ce code : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ". Aux termes de l'article 7 ter du même accord : " () b) () Les ressortissants tunisiens mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 bis, ou qui sont mentionnés au e ou au f de l'article 10, ainsi que les mineurs entrés en France pour y poursuivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que la délivrance des documents de circulation pour enfant mineur aux ressortissants tunisiens est régie par les stipulations précitées de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien et ne relève pas, dès lors, des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A D ne peut, dès lors, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables à la situation de sa fille, étant relevé qu'à cet égard, la décision du défenseur des droits n° 2018-172 du 6 juillet 2018, qui ne comporte que des recommandations, au surplus relatives à l'application de l'accord franco-algérien, n'est pas opposable à l'administration. 
 6. En quatrième lieu, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions pour en bénéficier prévues par les dispositions précitées de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ", ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Le document de circulation ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant. Les conséquences d'un refus de délivrance sur la situation de l'enfant, son droit au respect de la vie privée et familiale ou son intérêt supérieur s'apprécient ainsi au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 
 7. En l'espèce, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière qui rendrait nécessaires des voyages réguliers de l'enfant, résidant en France avec ses deux parents, entre la France et son pays d'origine. Par ailleurs, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle à ce que E A D puisse effectuer des voyages en France en sollicitant un visa et le requérant ne soutient pas avoir effectué une demande de visa qui leur aurait été refusée ni n'établit que la procédure de délivrance par les autorités consulaires françaises en Tunisie d'un visa de retour en France serait particulièrement difficile. Par suite, la décision du préfet du Val-d'Oise ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. C et M. Viain, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
    
 signé  
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé  
 C.HUON         
  La greffière, 
    
   
   signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2113496