TA95 · 3ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2021, le 11 juillet 2023 et le 5 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 31 235,67 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a fait subir en raison du recours abusif à des contrats à durée déterminée ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en l'employant pendant dix ans en vertu de dix contrats à durée déterminée d'un an, la commune de Puteaux a fait un usage abusif de ces contrats alors pourtant qu'elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent ; 
 - l'interruption de sa relation d'emploi justifie qu'elle soit indemnisée à hauteur des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, soit un montant de 11 235, 67 euros ; 
 - elle est fondée à demander la réparation d'un préjudice moral, évalué à la somme de 10 000 euros ; 
 - elle est fondée à demander la réparation de sa perte de chance d'accéder à un contrat à durée indéterminée du fait de la rupture brutale de sa relation d'emploi, évaluée à la somme de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2023 et le 4 août 2023, la commune de Puteaux, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les conclusions indemnitaires sont partiellement atteintes par la prescription quadriennale ;  
 - en tout état de cause, outre qu'elle n'a pas commis de faute, Mme B n'a pas subi de préjudices, au demeurant surévalués.  
 Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 1999/70/CE ; 
 -  la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lusinier, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public, 
 - les observations de Me Collet-Thiry, représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Alibert, représentant la commune de Puteaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été engagée par la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) en qualité de contractuelle sur un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de 1re classe à compter du 5 janvier 2011 pour une durée d'un an. Son contrat a été renouvelé chaque année jusqu'au 4 janvier 2021. Par une lettre du 4 novembre 2020, la commune de Puteaux a informé Mme B que son denier contrat ne serait pas renouvelé une fois arrivé à terme. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Puteaux à l'indemniser des préjudices selon elle nés du recours abusif aux contrats à durée déterminée et de la rupture de la relation d'emploi. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. La commune de Puteaux se prévaut de l'irrecevabilité de la requête de Mme B au motif que ses prétentions indemnitaires devant le tribunal excèdent celles présentées au stade de sa réclamation préalable. Toutefois, il est constant qu'un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, Mme B pouvait revoir à la hausse ses conclusions indemnitaires devant le tribunal sans que la commune de Puteaux ne puisse lui opposer une absence de liaison du contentieux sur le chiffrage non mentionné dans sa réclamation indemnitaire préalable. La fin de non-recevoir soulevée à cet égard en défense ne peut donc être accueillie. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Puteaux :  
 3. Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2022 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi ". Selon l'article 3-1 de cette même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2022 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. ". L'article 3-2 de la même loi prévoit que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. ". 
 4. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 
 5. Il ressort des dix contrats de Mme B qu'ils ont été conclus pour une durée d'un an entre le 5 janvier 2011 et le 4 janvier 2021, sur le fondement des dispositions précitées des articles 3 alinéa 1, 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour faire face à des vacances d'emplois non pourvus. Toutefois, si figurent dans les visas de chacun des contrats en cause la mention de la vacance de l'emploi au tableau des effectifs, ainsi que celle de la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion, la date de celle-ci et le numéro d'enregistrement, la commune de Puteaux ne produit pas d'autres éléments de nature à justifier la recherche infructueuse de recrutement d'un agent titulaire sur une aussi longue période. En tout état de cause, les dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 limitent à une durée totale de deux ans, dans le cas de figure concerné, le recours à un agent non titulaire. Mme B, à qui il ne peut être reproché de ne pas avoir passé le concours des ATSEM, est dès lors fondée à soutenir que la commune de Puteaux, eu égard à la nature des fonctions exercées, et au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, a recouru de manière abusive à des contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement. Est à cet égard sans incidence la circonstance que la commune de Puteaux, pour des motifs de l'intérêt du service, ait décidé de ne pas renouveler le dernier contrat de Mme B. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Puteaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme B, qui peut ainsi prétendre à la réparation des préjudices directs et certains qu'elle a subis du fait de l'interruption de sa relation d'emploi avec la commune. 
 En ce qui concerne la prescription quadriennale : 
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.() ".  
 8. En l'espèce, le délai dont disposait la requérante pour faire valoir sa créance liée au préjudice qu'elle a subi en raison du renouvellement abusif des contrats qu'elle a conclus avec la commune de Puteaux a commencé à courir à compter du 4 janvier 2021, date à laquelle son dernier contrat irrégulier est arrivé à terme. Dès lors, la créance dont se prévaut Mme B n'était pas prescrite lorsque la commune de Puteaux a réceptionné, le 8 juillet 2021, sa demande indemnitaire préalable. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à opposer, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. En premier lieu, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 
 10. Aux termes de l'article 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable en l'espèce : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ". Selon l'article 46 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services () Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an () ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, Mme B a été victime du renouvellement abusif de contrats à durée déterminée et peut donc solliciter, à ce titre, l'indemnisation du préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il y a donc lieu de renvoyer Mme B devant la commune de Puteaux pour la liquidation de cette indemnité, correspondant à la moitié du montant de la dernière rémunération nette, hors indemnité de résidence, indemnité de suivi et orientation et autres indemnités accessoires, multiplié par le nombre d'années de service effectif, soit dix ans, dans la limite de ses conclusions, étant entendu que la commune de Puteaux ne saurait appliquer à l'intéressée le dégrèvement prévu en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. 
 12. En revanche, Mme B, qui outre qu'elle n'ignorait pas depuis le 4 novembre 2020 que son dernier contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé à son échéance le 4 janvier 2021, a perçu la rémunération afférente à l'exercice de ses fonctions durant les deux mois ayant précédé la fin prévisible de sa relation de travail, dans les mêmes conditions qu'un préavis, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 40 du décret du 15 février 1988, qui ouvrent le droit à un préavis de deux mois. Mme B ne peut davantage se prévaloir de la perte de revenus supposés au titre des quatre mois postérieurs au terme de son contrat, au renouvellement duquel elle n'avait d'ailleurs aucun droit.  
 13. En second lieu, la faute inhérente au recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée a eu pour effet de maintenir Mme B dans une situation de précarité pendant dix ans, lui causant nécessairement un préjudice moral. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant à ce titre la somme de 5 000 euros. En revanche, si Mme B soutient qu'elle a été privée d'une chance sérieuse de signer un contrat à durée indéterminée, le préjudice allégué est dépourvu de lien direct avec la faute commise par la commune de Puteaux en recourant de façon abusive à une succession de contrats à durée déterminée. Par suite, les conclusions de Mme B relatives à ce chef de préjudice doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions de la commune présentées sur le même fondement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La commune de Puteaux est condamnée à verser à Mme B l'indemnité due en réparation de son préjudice financier conformément aux modalités précisées au point 11 du présent jugement. 
 Article 2 : La commune de Puteaux est condamnée à verser à Mme B la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Puteaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Puteaux. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. LUSINIER 
 La présidente, 
 signé 
 C. ORIOL        
 La greffière, 
 signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière