TA93 · 8ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Saidi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à compter du prononcé du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'abroger l'arrêté du 1er septembre 2021 et de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion méconnaît les dispositions de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ses droits de la défense n'ont pas été respectés dans le cadre de la procédure suivie devant la " commission de droit au séjour ", le privant ainsi du respect de ses droits de la défense ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que son comportement est susceptible de représenter ; 
 - il méconnaît l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens de la requête sont inopérants ; 
 - à titre subsidiaire, ils ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Saidi, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 1er septembre 2021, pris après un avis défavorable rendu le 12 août 2021 par le commission du titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont M. B, ressortissant égyptien né le 12 mars 1979, était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant en vigueur avant le 1er mai 2021 et désormais reprises à l'article L. 632-6 de ce code, à l'encontre de l'arrêté en litige, qui ne constitue pas un refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait insuffisamment examiné la situation de l'intéressé. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour soutenir que l'arrêté serait entaché d'insuffisance de motivation ou d'un défaut d'examen. Les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doivent, par suite, être écartés. 
 4. En troisième lieu, le requérant soutient que les droits de la défense n'ont pas été respectés dans le cadre de la procédure suivie devant la " commission de droit au séjour ", le privant ainsi du respect de ses droits de la défense. Cependant, il n'étaye aucunement cette affirmation alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était absent à la séance tenue par la commission du titre de séjour le 12 août 2021, sans que l'intéressé n'allègue ne pas y avoir été régulièrement convoqué. Au demeurant, le préfet produit en défense un courrier de convocation datant du 9 juillet 2021 mentionnant l'adresse du requérant indiquée dans sa requête, et la preuve du suivi d'un envoi, remis à la Poste le 20 juillet 2021, mis à disposition au bureau de poste le 22 juillet suivant dès lors qu'il n'a pas pu être distribué, et retourné à l'expéditeur le 9 août 2021, n'ayant pas été retiré par son destinataire. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense doit donc être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, le préfet a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Il a notamment relevé que l'intéressé est mentionné, en tant qu'auteur, au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits du 19 février 2017 de violence, aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, pour des faits du 28 mai 2017 de menace de mort réitérée, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, et enfin pour des faits du 1er juin au 25 août 2019 d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans par un ascendant et viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans, une mention manuscrite indiquant, sur les extraits du fichier fournis en défense, " l'absence de suites pour les faits criminels de viol ". A supposer que M. B conteste dans ses écritures l'appréciation portée à cet égard par le préfet, il ressort certes de l'ordonnance rendue le 27 août 2020, disant n'y avoir lieu à une mesure de protection sollicitée par son épouse, que le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Bobigny a considéré que les plaintes déposées par son épouse " ne sauraient aujourd'hui à elles seules établir l'actualité de violences vraisemblables ", que son épouse a elle-même indiqué ne plus faire l'objet de violences entre 2017 et en 2018 après que l'intéressé a quitté le domicile conjugal le 23 mars 2017 et que deux plaintes ont été classées sans suite en 2019 et 2020, sans précision des faits correspondants. Il ressort en outre des pièces du dossier que la citation de la partie civile, dont son épouse était à l'origine, pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 1er janvier 2017, a été annulée par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 janvier 2020, dès lors que le tribunal n'était pas en mesure de déterminer avec précision la nature, le lieu et la date des faits reprochés. Cependant, le requérant se borne dans sa requête à contester les faits pour lesquels il demeure mentionné au fichier TAJ, sans s'expliquer davantage, alors qu'il ressort de l'ordonnance du JAF du 27 août 2020 qu'il " ne niait pas l'existence de violences au mois de mars 2017 ". Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'aucune suite n'a été donnée aux faits de viol dénoncés, le requérant n'évoque aucunement dans ses écritures les faits d'agression sexuelle en se bornant à se prévaloir de l'absence de condamnation pénale. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, eu égard à la nature et à la gravité des mentions pour lesquels M. B est défavorablement connu des services de police, considérer que la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et lui refuser, pour ce motif, le renouvellement de son titre de séjour. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que son comportement est susceptible de constituer doit, par suite, être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B, en instance de divorce avec son épouse, est père d'un enfant français né de cette union le 9 janvier 2015. Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment de jugements successifs du 9 novembre 2017 puis du 13 juin 2019 du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire (TJ) de Bobigny, qu'il a la garde partagée de son fils un week-end sur deux et qu'il doit s'acquitter d'une pension alimentaire d'abord fixée à 30 euros par mois puis, en 2019, à 120 euros mensuels. Il ressort par ailleurs d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le JAF du TJ de Bobigny le 27 avril 2021 que l'exercice de l'autorité parentale est partagé et que le montant de la pension alimentaire a été maintenu. Or, M. B ne verse au dossier aucune pièce de nature à démontrer qu'il se conformerait à ces jugements et notamment qu'il s'acquitte de sa contribution financière à l'entretien de l'enfant. Si le requérant se prévaut d'une note de fin de mission d'un travailleur social, qui évoque une " complicité " avec son enfant et l'intérêt pour ce dernier à entretenir une relation avec son père, cette note n'est pas datée et ne révèle pas l'actualité de ses liens avec son fils. Enfin, la commission du titre de séjour a rendu, le 12 août 2021, un avis défavorable au renouvellement de son titre de séjour en relevant son absence, alors que, comme il a été dit, il n'est pas démontré ni soutenu qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué, ainsi que la circonstance qu'il est mentionné au fichier TAJ pour plusieurs faits. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, notamment de préservation de l'ordre public, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du code civil, qui est d'ailleurs inopérant, doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur le surplus : 
 11. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent en tout état de cause être rejetées. 
 12. La présente instance n'a par ailleurs pas généré de dépens. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat doivent en tout état de cause être rejetées. 
 13. Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. C 
 Le président, 
 Signé 
 L. GauchardLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.