TA44 · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Zabad-Bustani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 2 mars 2021 par laquelle le préfet du Rhône avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation°; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 M. A soutient que : 
 - la décision préfectorale du 2 mars 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de fait et d'une erreur de droit sur son niveau de connaissance de la langue française ; 
 - ses difficultés d'apprentissage de la langue française sont liées à son état de santé ; 
 - il est assimilé à la communauté française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon du 1er octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant syrien bénéficiant du statut de réfugié, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 2 mars 2021 par laquelle le préfet du Rhône avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 
 2. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision ministérielle implicite née le 8 août 2021 qui s'est entièrement substituée à la décision préfectorale du 2 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : 
 3. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". L'article 21-25 du même code énonce : " Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret'".  
 4. Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2'juillet 2008. / () / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites (). Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable du 1er avril 2020 au 6 février 2023 : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : () b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. (). Aux termes de l'article 41 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ". 
 5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 6. Il ressort des écritures en défense du ministre que, pour rejeter le recours de M. A et ainsi maintenir l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce postulant, celui-ci s'est fondé sur le motif tiré du niveau de connaissance insuffisant de la langue française de l'intéressé. 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de soixante-quatorze ans à la date de la décision attaquée, a été dispensé de produire le diplôme ou l'attestation prévue à l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993. En revanche, ces mêmes dispositions n'exonèrent pas le postulant à la nationalité française âgé de plus de soixante ans de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent. M. A a ainsi bénéficié d'une procédure dérogatoire consistant à passer un entretien avec un agent de la préfecture du Rhône en vue d'évaluer son niveau de langue, selon les dispositions du décret n° 2013-794 du 30 août 2013 modifiant le décret du 30 décembre 1993. Il ressort du compte rendu de cet entretien qui s'est déroulé le 15 septembre 2020, dont une copie est jointe au mémoire en défense et dont il est établi qu'il a été conduit par un agent habilité à cet effet, que M. A n'a su répondre qu'à un ou deux énoncés l'invitant à l'action tels que s'asseoir et présenter son titre de séjour. En revanche, il n'a pas été capable de comprendre les points essentiels d'une conversation courante ou de converser sur des sujets familiers et concernant ses centres d'intérêts. Il n'a ainsi pas justifié d'un niveau linguistique suffisant pour valider la première étape de l'entretien, montrant que le niveau B1 ne pouvait être considéré comme atteint. Si M. A allègue que son niveau de connaissance de la langue française est supérieur à celui relevé par l'agent qui l'a reçu en entretien et fait valoir qu'il a suivi des cours de français au sein d'une association depuis 2017, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à infirmer les constatations de l'agent de la préfecture. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation, une erreur de fait ou une erreur de droit en maintenant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation pour le motif tiré de son niveau insuffisant de connaissance de la langue française. 
 8. En second lieu, les certificats médicaux produits par M. A faisant état d'une aggravation progressive de troubles cognitifs et mnésiques rendant très difficile l'apprentissage de la langue française ne sont pas suffisants pour établir que les difficultés de compréhension et d'expression rencontrées lors de l'entretien du 15 septembre 2020 seraient uniquement d'origine médicale, ni qu'il n'aurait pas bénéficié d'une procédure adaptée à son âge et son état de santé pour évaluer son niveau linguistique. 
 9. En troisième lieu, les circonstances selon lesquelles M. A déclare être assimilé à la communauté française, ses intérêts matériels et ses attaches familiales sont en France, son fils et sa petite fille sont des ressortissants français sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et ce eu égard au motif sur lequel elle se fonde.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Zabad-Bustani et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,