TA44 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. D E B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans les quinze jours de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas régulièrement motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - le refus de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne menace pas l'ordre public ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence ; 
 - l'interdiction de retour, illégale en conséquence, méconnaît en outre l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable comme tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian né en 1992, est entré en France le 13 septembre 2013, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 8 septembre 2013 au 8 septembre 2014 et qui lui avait été délivré afin de poursuivre ses études. Des cartes de séjour temporaires, valables jusqu'au 30 juillet 2018, lui ont ensuite été délivrées. Le renouvellement du dernier de ces titres de séjour lui a été refusé le 24 juin 2019. L'intéressé a ensuite sollicité son admission exceptionnelle au séjour, que le préfet de Maine-et-Loire lui avait refusée par une décision du 13 février 2020. En outre et par un arrêté du 10 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire lui avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Cette décision du 13 février 2020 et cet arrêté du 8 février 2021 ont été annulés par des décisions du tribunal administratif de Nantes du 20 avril 2021 et il a été enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. B. A cette occasion, M. B a, le 23 juillet 2021, présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté du 12 octobre 2021 dont M. B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / () ". Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code, applicable, comme en l'espèce, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". En outre, l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, assorti d'une indication exacte des voies et délais de recours contentieux, a été notifié à M. B au moyen d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 18 octobre 2021 et adressé au requérant à " B.P. 80011 Domiciliation F90482-1 49020 ANGERS Cedex 02 ". Il ressort des mentions précises et concordantes portées par le service postal sur l'enveloppe d'expédition que ce pli a été présenté à cette adresse le 20 octobre 2021 et que le destinataire en a été avisé, que le pli n'a toutefois pas été réclamé et, à l'issue du délai de garde, a été retourné le 8 novembre 2021 à la préfecture de Maine-et-Loire. Si le requérant allègue que, par une lettre de son conseil du 22 juin 2021, il aurait fait part au préfet de Maine-et-Loire d'une domiciliation au cabinet de ce conseil, à une autre adresse à Angers et si cette lettre fait état d'un envoi par courrier électronique, le requérant ne justifie ni de l'envoi effectif, ni de la réception, de cette lettre au préfet de Maine-et-Loire, qui conteste la réception de ce document. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'au soutien de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 23 juillet 2021, M. B a, sur l'imprimé de demande, signé le 6 juillet 2022, postérieurement au courrier allégué du 22 juin 2021, indiqué que son adresse actuelle est celle, susindiquée, à laquelle a été adressée la notification de l'arrêté attaqué. Cette adresse est une adresse postale du centre communal d'action sociale d'Angers. Il en ressort également que, le 6 juillet 2021, ce centre communal d'action sociale a attesté de l'élection de domicile auprès de lui de M. B, l'adresse postale de l'intéressé étant cette même adresse mentionnée ci-avant. Il ne ressort pas du dossier que M. B aurait, après le 23 juillet 2021, avisé l'administration d'une nouvelle adresse le concernant. Il en résulte que la dernière adresse de l'intéressé déclarée par ce dernier et connue de l'administration était celle à laquelle lui a été adressé le pli recommandé comportant la notification de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, c'est régulièrement que cette notification a été faite à cette adresse et l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B le 20 octobre 2021. Dans le délai, franc, de trente jours suivant cette notification, M. B n'en a pas saisi le juge, ni n'a présenté une demande d'aide juridictionnelle, qui n'a été déposée que le 2 décembre 2021, après l'échéance de ce délai. Il en résulte que la requête, enregistrée le 7 décembre 2021 est, ainsi que le soutient à bon droit le préfet de Maine-et-Loire, tardive et, pour cette raison irrecevable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,