TA44 · 3ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2021 et les 25 janvier et 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Largy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux qu'il a formé contre ce refus ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur un motif non prévu par l'accord franco-algérien pour refuser de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 novembre 2023 et 15 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut, à titre principal, au prononcé d'un non-lieu et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont dépourvues d'objet, dès lors qu'un certificat de résidence a été délivré au requérant le 20 septembre 2021 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant algérien entré sur le territoire français le 15 février 2013 sous couvert d'un visa de long séjour, bénéficie depuis le 13 novembre 2017 d'un certificat de résidence en tant que père d'un enfant de nationalité française, régulièrement renouvelé depuis lors. Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans. Par une décision du 2 juillet 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu : 
 2.  La circonstance que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " n'est pas de nature à priver la requête de son objet, dès lors que ce titre de séjour n'emporte pas les mêmes effets, pour son bénéficiaire, qu'un certificat de résidence d'une validité de dix ans. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. A serait devenue sans objet et ses conclusions à fin de non-lieu doivent être rejetées. 
 Sur la légalité du refus contesté : 
 3.  Aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour () : / () / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an () ". Si la situation des algériens est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les avenants qui l'ont modifié, aucune disposition de cet accord ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 4.  Pour refuser de délivrer à M. A un certificat de résidence d'une durée de dix années, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet, par un jugement correctionnel du 25 septembre 2017, d'une condamnation au paiement d'une amende de 400 euros, dont 300 euros avec sursis, pour des faits de vente à la sauvette commise en réunion le 13 février 2017 à Nantes. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces faits présentent un caractère isolé, en l'absence de tout autre élément répréhensible qui pourrait être retenu à l'encontre du requérant. De plus, par leur nature même et leur ancienneté de quatre années à la date de la décision attaquée, ils ne permettaient pas de considérer que la présence de M. A constituerait une menace suffisamment grave et actuelle pour l'ordre public. Aussi, en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans à M. A, le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle refuse à M. A la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans. 
 Sur les conclusions aux fin d'injonction sous astreinte : 
 6.  Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du certificat de résidence d'une durée de dix ans sollicité par M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Largy, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulée en tant qu'elle refuse à M. A la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Largy, avocate de M. A, la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Largy et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. DELOHENLe président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2113726