TA44 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens communs à l'arrêté du 10 novembre 2021 dans son ensemble : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Une ordonnance du 1er avril 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 13 mai 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, a été présenté par le préfet de Maine-et-Loire. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante gabonaise née le 4 août 2001, est entrée en France le 15 août 2016, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires italiennes le 12 juillet 2016, valable du 15 août 2016 au 13 octobre 2016 pour une entrée et une durée de séjour de 45 jours. A l'issue de cette durée, Mme B s'est maintenue sur le territoire français. Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal des enfants d'Angers a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à son profit du 7 mars 2018 au 27 août 2019, en la confiant à son oncle maternel en qualité de tiers digne de confiance. Un document de circulation pour étranger mineur, valable du 19 octobre 2018 au 3 août 2020, lui a été délivré. Par un jugement du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressée sous deux mois. A cette occasion et le 14 juin 2021, la requérante a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 10 novembre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 22 février 2021 régulièrement publié le 24 février suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation de signature à Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet notamment de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer un titre de séjour à la requérante et cette décision est, ainsi, régulièrement motivée. Il en résulte, conformément au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est régulièrement motivée. L'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que la requérante est de nationalité gabonaise et qu'elle fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que la décision fixant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office à l'issue du délai de départ volontaire est motivée. 
 4. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes de l'article L.435-1 du même code : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 15 août 2016, munie d'un visa de court séjour. Son séjour sur le territoire français est donc inférieur à dix ans. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si la requérante se prévaut d'une présence en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, une telle durée de séjour sur le territoire, pour significative qu'elle soit au regard de l'âge de la requérante et qui ne s'explique d'ailleurs que par la circonstance que l'intéressée s'est irrégulièrement maintenue sur le territoire français après l'expiration du visa de court séjour avec lequel elle y était arrivée le 15 août 2016, n'ouvre pas en elle-même le droit à la régularisation de sa situation. Elle fait valoir la présence en France de membres de sa famille, dont son oncle maternel à qui elle avait été confiée dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une période allant du 7 mars 2018 au 27 août 2019, en qualité de tiers digne de confiance. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'oncle de la requérante ne résidait plus sur le territoire français à la date de la décision attaquée, ayant fait l'objet le 23 juin 2020 d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français qu'il a exécuté le 13 novembre 2020, et que la tante de la requérante fait également l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Mme B est célibataire et elle n'a personne à charge. Elle ne justifie d'aucune impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale ailleurs qu'en France, notamment dans le pays dont elle a la nationalité, où elle peut être scolarisée et poursuivre des études et où résident notamment ses parents. En outre, rien ne s'oppose à ce qu'elle sollicite des autorités consulaires françaises au Gabon la délivrance d'un visa de long séjour pour études. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le préfet aurait, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions. 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 9. Mme B se prévaut des mêmes éléments que ceux évoqués au point 5 du présent jugement. Toutefois, ces éléments ne sauraient être regardés comme constituant, par eux-mêmes, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, lesquelles constituent des orientations générales, mais non des lignes directrices et ne revêtent pas de caractère réglementaire. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de Mme B au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des circonstances exceptionnelles. 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de délivrer un titre de séjour à la requérante, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de la requérante. 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la fixation du délai de départ volontaire à trente jours, ainsi d'ailleurs que le prévoit de droit le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité d'obligation de quitter le territoire français, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue du délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties ne sauraient être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,