TA93 · 9ème chambre (J.U) — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M. B C, représenté par                          Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas transmis d'observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022 le rapport de                     Mme A.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien né en 2001, demande l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0841 du 1er avril 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine Saint Denis, le préfet de la Seine Saint Denis a donné délégation à M. D E pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le délai de départ en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'éloignement, dont il n'est ni allégué ni établi qu'il n'était pas absent ou empêché à la date à laquelle l'arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas examiné sérieusement la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen dont serait entaché l'arrêté attaqué doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, non contestés, que M. C, présent en France depuis trois ans à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans enfant à charge et ne justifie pas de liens familiaux avec la France. S'il soutient être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que ses parents sont décédés, il ne produit aucun élément sur ce point. Ainsi, bien qu'il établisse avoir exercé une activité salariée depuis décembre 2020 et disposer d'un certificat d'aptitude professionnelle en menuiserie délivré en 2020, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté, ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle, pour les mêmes motifs. 
 6. Pour le reste, M. C n'assortit pas les moyens tirés de ce que son droit à être entendu a été méconnu et de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée, de sorte qu'ils ne peuvent qu'être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 202La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. A       La greffière, 
 Signé 
 S. Saibi        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.