TA93 · 8ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 7 décembre 2022, le 20 janvier 2023 et le 20 mai 2023, la société M.S, représentée par son gérant M. A B, représentée par Me Taquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le maire de Pierrefitte-sur-Seine a fixé les horaires d'ouverture de certains commerces situés sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; elle doit être regardée comme ayant été formée par la société M.S et M. B a en tout état de cause qualité pour agir en tant que président de cette société ; par ailleurs, il est recevable à demander l'annulation de l'ensemble de l'arrêté quand bien même les effets de cet acte vont au-delà de ses propres intérêts ; la seule circonstance que l'arrêté a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2021 ne prive pas d'objet la requête et ne la rend pas irrecevable ; la circonstance que la société n'aurait pas respecté l'arrêté, à la supposer établie, est sans influence sur la qualité pour agir de la société requérante ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; la commune de Pierrefitte-sur-Seine est étatisée et le maire de cette commune ne pouvait donc réprimer des atteintes à la tranquillité publique, qui ne relèvent pas de troubles de voisinage, sans méconnaître les articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; ce moyen est d'ordre public et peut être soulevé même après l'expiration du délai de recours contentieux ; 
 - l'arrêté instaure une discrimination avec les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons qui ont davantage de chance de recueillir une clientèle importante ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation ; la mesure de police édictée n'est pas nécessaire ni proportionnée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2021, le 6 janvier 2023 et les 5 et 6 juin 2023, la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par Me Porcheron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête n'est pas recevable ; M. B n'a pas qualité à agir en qualité de gérant de la société et la société M.S n'était pas la requérante initiale ; la société M.S ne justifie pas d'un intérêt à agir pour obtenir une annulation de l'arrêté de portée générale ou en tant qu'il concerne les restaurants de vente à emporter mais ne pourrait justifier d'un intérêt pour agir qu'en tant que l'arrêté concerne son établissement ; l'arrêté a cessé de produire effet depuis le  
 31 décembre 2021, la société M.S ne l'a nullement respecté et ne justifie donc pas d'un intérêt pour agir ; 
 - le moyen d'incompétence relève de la légalité externe et est donc irrecevable dès lors que M. B n'avait soulevé aucun moyen relevant de cette cause juridique dans le délai de recours contentieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Breuille, 
 - et les conclusions de M. Terme, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 25 août 2021, notifié au requérant le 3 septembre 2021, le maire de Pierrefitte-sur-Seine a, pour prévenir des troubles à la tranquillité publique et des tapages nocturnes constatés aux abords immédiats des épiceries de la ville, induisant des regroupements importants sur la voie publique et des stationnements illicites, fixé, à compter du  
 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, les horaires d'ouverture de tout type de commerce, situé dans un périmètre fixé à l'article 2, excepté les débits de boissons titulaires d'une licence de vente d'alcool sur le secteur du centre-ville de la commune, en édictant à leur encontre une fermeture à 23 heures et une ouverture à 6 heures du matin. La société M.S, qui exploite une enseigne " Le Point B " de restauration rapide sous forme de vente à emporter, demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le non-lieu à statuer : 
 2. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Si la commune de Pierrefitte-sur-Seine fait valoir en défense que l'arrêté a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2021, il n'a été ni retiré ni abrogé sans commencement d'exécution. Dans ces conditions, cette circonstance ne prive pas d'objet les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ni en tout état de cause ne rend irrecevable la requête. 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 4. En premier lieu, la société M.S, concernée par les mesures restrictives en cause, a intérêt à agir contre l'arrêté en litige, pris dans son ensemble et non pas seulement en tant qu'il la concerne.  
 5. En second lieu, si la commune se prévaut en défense de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir de M. B, la requête doit être regardée comme ayant été déposée par la société M.S, représentée par son gérant M. B. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Pierrefitte-sur-Seine doivent être écartées. 
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 7. Aux termes de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les départements () de la Seine-Saint-Denis (), le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4 ". L'article L. 2214-3 de ce code dispose que : " Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire ". Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. / Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ". Enfin, l'article L. 2212-2 de ce code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; () ". 
 8. Par ailleurs, il incombe au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre de manière proportionnée et adaptée les mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public. Il doit fonder les restrictions qu'il édicte sur des faits constitutifs de troubles à l'ordre public. A défaut de toute disposition législative définissant les conditions auxquelles est soumise la légalité des décisions d'interdiction prises sur le fondement des dispositions précitées au point 7, les restrictions apportées au pouvoir du maire résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge, notamment la protection de l'ordre public, avec le respect dû aux libertés publiques. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une telle mesure, de rechercher si l'interdiction en litige est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l'atteinte portée aux libertés publiques. 
 9. En l'espèce, l'arrêté en litige a pour objet de prévenir de troubles répétés à la tranquillité publique résultant de tapages nocturnes aux abords immédiats des épiceries de la commune, l'activité de ces commerces induisant des regroupements importants sur la voie publique ainsi que des stationnements illicites. Cet arrêté mentionne également avoir pour but d'améliorer sensiblement la tranquillité publique des riverains. 
 10. Cependant, à cet égard, la commune de Pierrefitte-sur-Seine ne justifie pas suffisamment, par les procès-verbaux dont elle se prévaut, qui sont soit postérieurs à l'arrêté en litige soit, lorsqu'ils sont antérieurs, ne font que sanctionner le non-respect par la société requérante des mesures de couvre-feu édictées en vue de limiter la propagation du covid-19 ou d'un précédent arrêté de 2016 réglementant les horaires des commerces, de troubles préexistant à l'édiction de l'arrêté, notamment de nuisances sonores, résultant des rassemblements de personnes devant les commerces visés par l'arrêté en litige. En l'absence de démonstration de la nécessité d'édicter la mesure de police en litige, la société M.S est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Pierrefitte-sur-Seine doivent être rejetées. 
 12. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 août 2021 du maire de Pierrefitte-sur-Seine fixant les horaires de fermeture des commerces sur le secteur du centre-ville de la commune est annulé. 
 Article 2 : La commune de Pierrefitte-sur-Seine versera à la société M.S la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions formulées par la commune de Pierrefitte-sur-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société M.S, à M. A B et à la commune de Pierrefitte-sur-Seine. 
   
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.