TA95 · 8ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 octobre 2021, le 27 novembre 2022, et le 21 janvier 2023, Mme A B, représenté par Me Després, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la commune d'Issy-Les-Moulineaux a retiré le permis de construire tacite né le 16 août 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-Les-Moulineaux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle bénéficiait d'un permis de construire tacite né le 16 août 2021, dès lors que la commune d'Issy-Les-Moulineaux n'a pas répondu dans le délai de deux mois à sa demande de permis de construire, dont le dossier complet a été déposé le 16 juin 2021 ; 
 - l'arrêté du 17 septembre 2021 est illégal dès lors qu'elle n'a pas été invitée à faire valoir ses observations, en vertu de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - il est illégal dès lors qu'il a été pris au motif d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, qui, subjectif, non contraignant et ne portant que sur des considérations esthétiques, ne saurait justifier le refus ; 
 - il est illégal dès lors que, contrairement à ce qui est dit par la commune, le projet de Mme B est bien conforme aux règles du plan local d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, dès lors que le projet réduit l'emprise au sol par rapport au bâti existant. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 février et 8 décembre 2022, la commune d'Issy-Les-Moulineaux, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,  
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public, 
 - les observations de Me Després, représentant Mme B, 
 - les observations de Me Rivoire, représentant la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 14 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé le 16 juin 2021 une demande de permis de construire portant sur l'extension, la surélévation et la démolition partielle d'une maison individuelle, concernant une parcelle située au 11bis, allée Jean Nicot, en zone UE, auprès de la commune d'Issy-les-Moulineaux, d'une superficie de 204 m². Par un arrêté du 17 septembre 2021, le maire de la commune a refusé de lui délivrer ce permis de construire. Estimant détenir un permis de construire tacite depuis le 16 août 2021, elle demande au tribunal d'annuler cette décision qu'elle analyse comme le retrait du permis du permis tacite dont elle était alors titulaire. 
 Sur l'existence d'un permis de construire né tacitement le 16 août 2021 : 
 2. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ". L'article L. 424-2 du même code dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ". Le même code prévoit à son article R. 423-38, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis () " ; à son article R. 423-22 que : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur () la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41." ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l'arrêté portant refus de permis de construire, que Mme B a déposé en mairie un dossier de demande de permis de construire, pour l'extension, la surélévation et la démolition partielle d'une maison individuelle, le 15 juin 2021. Suite à un entretien téléphonique qui s'est déroulé le 16 juillet 2021, la requérante a produit au service instructeur, par un courrier du lendemain, des éléments d'explication relatifs à son projet revenant, d'une part, sur le dispositions du plan local d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, se bornant à en livrer son interprétation. D'autre part, elle y défendait son choix de mettre en place un brise-vue le long de la toiture terrasse. En réception de ce courrier, le service instructeur lui a indiqué, le 29 juillet 2021, que son dossier était désormais complet et que le délai de deux mois d'instruction était ce faisant porté au 19 septembre suivant. Toutefois, eu égard à leur teneur, les éléments mis en avant par Mme B dans son courrier du 17 juillet 2021, ne constituent pas des modifications substantielles de son projet qui auraient eu pour effet de rouvrir un délai d'instruction, mais se limitent à une justification de son projet dont la consistance n'est pas modifiée en réponse à une indication du service instructeur lui ayant indiqué des motifs potentiels de refus. Il s'ensuit que le délai d'instruction du dossier de demande de permis de construire de Mme B a commencé à courir le 15 juin 2021, date à laquelle il est réputé complet au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, pour expirer le 16 août 2021. Dans ces conditions, Mme B s'est trouvée bénéficiaire d'un permis de construire tacite dès le 16 août 2021, la décision querellée devant, dès lors, être regardée comme portant retrait de ce permis de construire tacite. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. Aux termes de l'article 3 du titre I du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Issy-Les-Moulineaux intitulé " Dispositions générales " : " Constructions existantes à la date d'approbation du PLU : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas les règles du présent PLU, sont néanmoins autorisés, à condition que ces travaux n'aggravent pas le non-respect des règles du PLU : les extensions du bâti existant ; les surélévations, au maximum dans la limite des murs existants. () " . Aux termes de l'article de 9 de la zone UE de ce PLU, relatif à l'emprise au sol : 
 " 9.1. Règle générale () L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain si celui-ci a une surface supérieure à 300 m² et 50 % dans le cas contraire, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie () 9.4. Pour les constructions existantes, achevées avant le 1er janvier 2009, la surface des locaux, visés à l'article 4.3 [entreposage des ordures ménagères] ne sera pas comptabilisée dans l'emprise au sol dans la limite de 20 m () ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que, d'une part, l'emprise au sol des bâtiments sur une parcelle ne peut excéder 50% de la surface de cette parcelle si cette surface est inférieure à 300m² et que, d'autre part, pour les constructions existantes, achevées avant le 1er janvier 2009, la surface des locaux de stockage des ordures ménagères ne sera pas comptabilisée dans l'emprise au sol dans la limite de 20 m². 
 6. La parcelle cadastrale sur laquelle est édifié le projet litigieux étant d'une surface de 204 m², l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 102 m² en application des dispositions de l'article 9 du PLU précité. Pour prendre la décision attaquée, le maire de la commune d'Issy-Les-Moulineaux s'est fondé sur le seul motif que le projet présenté par Mme B prévoyait la création d'une emprise au sol de 122 m² et que si un local de stockage des ordures ménagères était créé, les dispositions de l'article 9.4 précitées du PLU applicable à la zone UE ne concernaient, par renvoi à l'article 4.3 de ce PLU applicable à toutes les zones, que les habitats collectifs. Toutefois, il est constant que le projet en litige ne porte pas sur la création d'un bâtiment à usage d'habitation mais sur la modification et l'extension d'un bâtiment existant. À cet égard, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan cadastral établi en 1947 et des actes de ventes de 1935 et 1949, produits par la requérante, que la construction déjà présente sur le terrain était édifiée avant le 15 juin 1943, date de l'instauration de la législation sur les permis de construire, et qu'elle doit être dès lors regardée comme ayant été régulièrement édifiée. Or, ainsi que le précise le dossier de demande de permis de construire, le projet en litige conduit à une diminution de l'emprise au sol du bâti en le diminuant de 149m² à 122m². Partant, ce projet portant sur l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, devant être regardée comme ayant été régulièrement autorisée, qui bien que ne respectant pas les règles du PLU applicables, n'en aggrave pas de non-respect, le maire d'Issy-les-Moulineaux a méconnu les dispositions de l'article 3 du Titre I du PLU précité en prenant la décision attaquée. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a retiré le permis de construire tacite dont elle est bénéficiaire depuis le 16 août 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Issy-Les-Moulineaux le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune d'Issy-les-Moulineaux demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 septembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune d'Issy-Les-Moulineaux versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune d'Issy-les-Moulineaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Issy-Les-Moulineaux. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 Mme Saïh, première conseillère,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 Z. Saïh 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,