TA95 · 4ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021, la Sarl Saint Maxime, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces contributions ; 
 3°) à titre subsidiaire, de la décharger partiellement de l'obligation de payer ces contributions en ramenant la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'elle a vainement sollicité la possibilité de formuler des observations orales et qu'elle n'a pas reçu l'information tenant à son droit de demander la communication de l'ensemble des éléments au vu desquels les manquements ont été retenus ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, l'OFII ne mentionnant  pas ses observations lors de la procédure contradictoire et n'ayant pas pris en compte sa bonne foi ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que, d'une part, elle est de bonne foi, son salarié lui ayant présenté une carte d'identité grecque dont elle ne pouvait déceler le caractère frauduleux, que, d'autre part, les circonstances de l'espèce, justifiaient que l'OFII n'inflige pas cette sanction qui est disproportionnée et qu'enfin le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La Sarl Saint Maxime a produit un mémoire enregistré le 16 mai 2023 qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Milly pour la société Saint Maxime. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle effectué, le 20 mai 2021, dans un restaurant situé à Puteaux (92), les services de police ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant égyptien dépourvu de titre l'autorisant à travailler, à séjourner en France et non déclaré, dont l'enquête a révélé qu'il était employé illégalement par la Sarl Saint Maxime. Par une décision du 7 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros. Par la présente requête, la Sarl Saint Maxime demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée enfance, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".  Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 
 3. D'une part, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constituent des mesures à caractère de sanction soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. Si les articles R. 8253-3 du code du travail et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent ces dispositions législatives, prévoient que l'employeur peut " présenter ses observations dans un délai de quinze jours ", ils se bornent à rappeler le principe du respect des droits de la défense et n'instaurent pas une procédure contradictoire particulière au sens du 3° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les mesures en litige entrent donc dans le champ d'application de l'article L. 121-1 de ce code.  
 4. D'autre part, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'administration de faire droit, sous réserve qu'elles ne présentent pas un caractère abusif, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. 
 5. Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 29 juin 2021, reçue le 1er juillet 2021, le directeur général de l'OFII a informé la Sarl Saint Maxime que l'emploi d'un ressortissant étranger sans titre de séjour et de travail donnait lieu au versement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, ainsi que de la contribution spéciale, et l'a invitée à présenter des observations dans le délai de 15 jours. Par une lettre du 15 juillet 2021, la Sarl Saint Maxime a, par l'intermédiaire de son conseil, présenté des observations écrites et expressément demandé à être convoquée en vue de " formuler des observations orales préalablement à l'édiction d'une quelconque décision à son encontre ". Il n'est toutefois pas contesté que l'OFII n'a pas répondu à cette demande en mettant à même la société requérante de présenter des observations orales. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué que cette demande ait revêtu un caractère abusif. La seule circonstance, invoquée par l'OFII, selon laquelle la lettre du 28 juillet 2021 comportait les numéros de téléphone du " pôle de veille et de suivi du contentieux " de l'OFII ne permet pas de considérer que la société a été mise à même de présenter des observations orales avant l'intervention de la décision attaquée. Dans ces conditions, le directeur général de l'OFII a méconnu le caractère contradictoire de la procédure administrative préalable à l'application des contributions spéciale et forfaitaire, privant ainsi la société d'une garantie.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la Sarl Saint Maxime est fondée à demander l'annulation de la décision du 7 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 8. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'une sanction financière, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé de la sanction qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle de la décision, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la sanction, statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 9. Au regard du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il n'y a pas lieu de décharger la Sarl Sainte Maxime du paiement des sommes que les décisions contestées mettaient à sa charge.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à la Sarl Saint Maxime au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 :  L'OFII versera à la Sarl Saint Maxime la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à la Sarl Saint Maxime et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme Monteagle et M. A, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. MonteagleLa présidente, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.