TA95 · 8ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 24 novembre 2021, le 14 septembre 2022, le 18 décembre 2023, et les 16 février et 25 avril 2024, M. B A et Mme C D, représentés par Me le Briero, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 30 août 2021 par laquelle la commune d'Antony a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances auxquels ils sont exposés du fait de bus stationnant devant leur domicile ; 
 2°) de condamner la commune d'Antony à leur verser une somme de 51 000 euros au titre des préjudices subis du fait de sa carence à mettre en œuvre ses pouvoirs de police, depuis le 8 mars 2017 ; 
 3°) d'assortir cette condamnation des intérêts légaux et capitalisables à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ; 
 4°) de capitaliser les intérêts d'ores et déjà échus pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 5°) d'enjoindre à la commune d'Antony, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification du jugement, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police e en vue de faire cesser ces nuisances ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune d'Antony une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la commune d'Antony a commis des carences fautives : 
 * en tant que propriétaire et gestionnaire du domaine public communal, elle a omis d'émettre des autorisations d'occupation du domaine public concernant les emplacements de stationnement bus situés devant leur domicile ; à supposer que de telles autorisation aient été délivrées, elles ne comportent pas d'obligations pour les compagnies de transport et établissements publics intercommunaux de retirer de leur flotte les véhicules n'étant pas aux normes ou de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment au niveau du bruit ; aucune campagne de contrôle et donc aucune sanction n'ont été prises afin de contrôler la conformité de ces stationnements ;  
 * en tant qu'autorité chargée d'assurer la police de la circulation sur son territoire géographique en laissant s'implanter une gare routière devant leur domicile, sans étude d'impact préalable, sans autorisations de stationnement spécifiques, sans taxes ou redevances et sans contraintes particulières envers les collectivités locales et sociétés de transport en cas de non-respect des réglementations ; 
 * en sa qualité d'autorité responsable de la police municipale, la commune d'Antony ne fait pas respecter les arrêtés anti-bruit et la zone à faibles émissions ; elle s'est aussi abstenue d'adopter les mesures permettant d'éliminer ou, à tout le moins, de limiter les dangers et les risques, pourtant établis, liés au changement climatique, aux pollutions atmosphériques et aux nuisances sonores ;  
 * en tant qu'autorité chargée d'appliquer les polices spéciales et le cas échéant de se substituer au préfet, elle a commis des manquements en laissant les bus circuler et en ne contrôlant pas leur conformité durant les épisodes de chaleur et de pollution ;  
 - ces carences leur ont occasionné des préjudices matériels et professionnels, un préjudice moral, une atteinte à leurs droits, à la dignité et à la santé, ainsi que des troubles dans les conditions d'existence ; 
 - ce comportement fautif et ces préjudices perdurant, il y a lieu de faire droit à leurs demandes d'injonction. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2023 et 3 avril 2024, la commune d'Antony, représentée par la SELAS Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle doit être mise hors de cause, n'étant pas l'autorité compétente pour l'organisation du service public des transports ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jacquinot, 
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public, 
 - les observations de Mme D, 
 - et les observations de Me Mezin, représentant la commune d'Antony. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A et Mme C D, propriétaires d'une maison d'habitation située 3 rue de l'Abbaye à Antony, déplorent les nuisances résultant du stationnement de bus en face de leur habitation et y ayant leur terminus. Par un courrier du 7 mars 2017, ils ont sollicité le maire de leur commune afin qu'il soit mis fin aux nuisances occasionnées par les bus en stationnement devant leur domicile. Le 26 juin 2021, ils ont formé une demande préalable indemnitaire auprès de la commune d'Antony à laquelle ils ont à nouveau demandé qu'il soit mis fin aux nuisances occasionnées par les bus en stationnement devant leur domicile. Les requérants demandent au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposées à leurs demandes, et d'autre part d'enjoindre à la commune d'Antony de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en vue de faire cesser ces nuisances.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux public : 
 2. En cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, au maître de l'ouvrage, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante. 
 3. Aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : " I. - Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé " Ile-de-France Mobilités " est l'autorité compétente pour : / 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, () ; / () ". Aux termes de l'article L. 1242-2 du même code : " I. - En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de : / 1° Fixer les relations à desservir / 2° Désigner les exploitants ; /3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services () ". En vertu des dispositions des articles L. 1241-3 et R. 1241-38 de ce code, la délégation par l'établissement public Île-de-France Mobilités d'une partie de ces attributions à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales nécessite l'édiction d'une décision du conseil d'administration de cet établissement.  
 4. Les dommages allégués par M. A et Mme D trouvent leur source dans les nuisances occasionnées par le bruit des moteurs des bus en fonctionnement stationnant rue de l'Abbaye à Antony. Ces dommages relèvent dès lors des conditions de fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la rue de l'Abbaye. La personne publique responsable s'agissant de ces dommages résultant du fonctionnement de l'ouvrage est donc la personne assurant la compétence en matière de transports publics ou, le cas échéant, son délégataire.  
 5. Il résulte de l'instruction que les lignes 408 et 409 ayant pour terminus rue de l'Abbaye sont organisées par Ile-de-France Mobilités et exploitées par la régie autonome des transports parisiens (RATP). Concernant la ligne 3, stationnant également rue de l'Abbaye sans y avoir son terminus, cette dernière est organisée par l'établissement public territorial (EPT) Vallée-Sud Grand-Paris, par délégation d'Ile-de-France Mobilités, et est exploitée dans le cadre du réseau vallée bus par l'opérateur Transdev. Par suite, M. A et Mme D, dont l'action est mal dirigée contre la commune d'Antony, ne sont pas fondés à en rechercher la responsabilité sur le terrain de la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux public. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute au titre de la carence dans l'exercice des pouvoirs de police administrative : 
 6. En l'espèce, les requérants se plaignent des troubles résultant de la présence, en face de leur habitation, d'un espace de stationnement pour les bus du service public de transport organisé par Ile-de-France Mobilités. Ils font valoir que le nombre de passages a grandement augmenté depuis l'acquisition de leur propriété et que les emplacements de stationnement situés devant leur domicile sont devenus une gare routière, les bus y ayant leur terminus. Ils soutiennent que le maire a, à tort, refusé de faire usage de ses pouvoirs de police alors qu'ils sont victimes de préjudices résultant de nuisances sonores, du comportement inappropriés d'usagers et de rejets polluants liés au stationnement des bus.  
 7. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ". En outre, aux termes de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. [] ". L'article L. 2521-2 du même code précise que " les maires restent chargés, sous la surveillance du représentant de l'État dans le département et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois, de tout ce qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage [] ". Enfin, aux termes de l'article L. 2213-4 du même code " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. / Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels. () ".  
 8. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, dès lors que la commune d'Antony appartient au département des Hauts-de-Seine, la police y est étatisée. Toutefois, la commune conserve une compétence propre s'agissant de la voirie communale et peut, au titre de la police spéciale de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, réglementer les stationnements sur sa voirie. Cette police spéciale exclut cependant la possibilité d'interdire ou de soumettre à des prescriptions, sur la voirie communale, les véhicules utilisés pour assurer une mission de service public. La responsabilité de la commune d'Antony ne peut donc être recherchée pour faute simple dans la carence de l'exercice du pouvoir de police de son maire concernant la réglementation du stationnement des bus desservant la rue de l'Abbaye, ces véhicules assurant une mission de service public. Par suite, M. A et Mme D, dont l'action est mal dirigée contre la commune d'Antony, ne sont pas fondés à en rechercher la responsabilité sur le terrain de la responsabilité pour faute au titre de sa carence dans l'utilisation des pouvoirs de police du maire s'agissant des préjudices liés au stationnement de ces véhicules. Au surplus, il résulte de l'instruction que l'expert mandaté par les requérants afin de mesurer les nuisances sonores auxquelles ils sont exposés a produit un rapport en date du 13 février 2019. Ce rapport précise cependant que les réglementations à partir desquelles ses relevés sont analysés ne sont pas applicables dans leur cas d'espèce, et les relevés sonores ne font pas apparaitre des valeurs d'exposition au bruit particulièrement élevées, étant observé que l'expert a relevé le défaut d'isolation de la maison des requérants, ancienne. Concernant les préjudices liés aux pollutions, aucun élément n'est versé à ce sujet. Dans ces conditions, en l'absence de preuve de l'existence de préjudices, les demandes indemnitaires des requérants n'étaient pas de nature à aboutir.  
 9. En deuxième lieu, à supposer que les requérants aient entendu engager la responsabilité de la commune pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police au titre des troubles du voisinage en raison du comportement inapproprié d'usagers des transports publics, il résulte de l'instruction que les requérants se bornent à faire état de personnes s'asseyant sur les murets de leur propriété et jetant des détritus dans l'attente de leur bus. Ces troubles, dont la récurrence n'est pas établie, sont de nature mineure. Les photographies versées au dossier, si elles permettent d'établir que certains détritus ont pu être abandonnés par des usagers devant leur domicile, ne permettent d'identifier de risque pour la salubrité publique. Ces éléments ne permettent donc pas de considérer l'existence d'un trouble d'une importance telle que le maire de la commune d'Antony aurait donc été tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.  
 10. En troisième lieu, si les requérants font valoir qu'il apparentait au préfet d'appliquer les polices spéciales de l'Etat et de substituer au préfet, d'une part, les polices spéciales en cause ne sont pas précisément définies, et d'autre part il n'appartient nullement au maire de la commune de se substituer au préfet dans l'exercice de ses missions. Ce fondement de responsabilité ne peut dès lors être retenu.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune d'Antony ne peut pas être engagée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte formées par les requérants ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Antony, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. A et Mme D le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Antony sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A et Mme D verseront à la commune d'Antony une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C D et à la commune d'Antony. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Saïh, première conseillère,  
 M. Jacquinot, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Jacquinot 
 Le président, 
 signé 
 T. Bertoncini       La greffière, 
 signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.