TA751re Section - 3e Chambre1re Section - 3e ChambreDésistement
TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 22 juillet 2022
- ECLI
- DTA_2113970_20220722
- Date
- 22 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Gentilhomme, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le président de Sorbonne Université a refusé son admission en deuxième année de licence de langues étrangères appliquées (LEA) au titre de l'année universitaire 2021-2022 ; 2°) d'enjoindre au président de Sorbonne Université de procéder au réexamen de son dossier de candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'université Sorbonne Université une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'insuffisance de son niveau en anglais n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, l'administrateur provisoire de Sorbonne Université conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guiader, rapporteur, - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, qui a obtenu une première année de licence de langue étrangères appliquées (LEA) à l'université de Caen au titre de l'année 2020-2021, a présenté pour l'année 2021-2022, une candidature en deuxième année de licence de LEA à Sorbonne Université. Par une décision du 2 juin 2021, le président de Sorbonne Université a refusé sa candidature. Mme B demande l'annulation de cette décision. 2. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président de Sorbonne Université. Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Perfettini, présidente, Mme Liogier, première conseillère, M. Guiader, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. Le rapporteur, V. GUIADER La présidente, D. PERFETTINI La greffière, S. CAILLIEU-HELAIEM La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2113970/1-3
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7522 juillet 2022CETTE DÉCISION
DTA_2113970_20220722
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- 1re Section - 3e Chambre
- Formation
- 1re Section - 3e Chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2022
Référence
DTA_2113970_20220722