TA44 · 3ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, en tout état de cause, un récépissé valant autorisation de séjour dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ou du réexamen de sa situation, dans un délai de 48h à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Guilbaud en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie d'une vie commune avec un ressortissant français depuis le mois de février 2020, leur relation ayant débuté en 2012, d'un processus de procréation médicalement assistée avec son conjoint et de son intégration sociale et familiale sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale ;   
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et d'un défaut d'examen ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire entraîne l'illégalité de la décision fixant le pays de destination.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Louise Guilbaud, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante tunisienne née le 8 mai 1978, est entrée en France le 8 février 2020, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 mars 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et précise que la requérante, qui réside en France depuis seulement un an, qui s'y est maintenue en situation irrégulière à l'expiration de son visa de court séjour et qui n'y justifie pas de liens personnels, intenses et stables, ne peut être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. Ainsi, cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est, par suite, suffisamment motivée.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En outre, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / ()7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de son visa de court séjour, vit avec M. D, ressortissant français, depuis le mois de février 2020. Les éléments produits par la requérante ne permettent toutefois pas d'établir que cette relation conjugale aurait, ainsi qu'elle l'allègue, débuté en 2012, Mme C ayant contracté mariage avec un compatriote en octobre 2018, avant la dissolution de cette union deux ans plus tard. Ainsi, la relation de Mme C avec M. D présentait à la date de la décision attaquée, un caractère récent, à l'instar de la présence en France de la requérante. En outre, les circonstances que le couple ait débuté une procédure de procréation médicalement assistée, que Mme C ait fait un essai, le 24 novembre 2020, dans un salon de coiffure de Cholet (Maine-et-Loire) et qu'elle soit devenue bénévole aux " Restos du cœur " ne suffit pas à caractériser la stabilité et l'intensité de ses liens sur le territoire français à la date de la décision attaquée, ni d'ailleurs le fait que la requérante ait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec M. D, cette circonstance étant postérieure à cette même date. Par ailleurs, il ressort du formulaire de demande d'un titre de séjour de Mme C, daté du 11 septembre 2020 et produit en défense, que cette dernière a déclaré que sa mère et cinq de ses frères et sœurs résidaient en Tunisie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 5. En premier lieu, il résulte des points précédents qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté.  
 6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations. En outre, il résulte des termes de cette décision que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 8. En l'espèce, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève qu'il ne ressort pas de la situation de l'intéressée que celle-ci serait personnellement exposée à des traitements contraires à cet article en cas de retour dans son pays d'origine, et précise par ailleurs que la requérante n'a pas sollicité la délivrance du statut de réfugiée. Ainsi, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, ni d'un défaut d'examen au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais de procédure à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme C doivent, dès lors, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.