TA93 · 9ème chambre (J.U) — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. D C, représenté par                           Me Rochiccioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a informé qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'ordonner l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -est entachée d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen et d'erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 -  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 1er août 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 :  
 - le rapport de Mme A ;  
 - et les observations de Me Angliviel, se substituant à Me Rochiccioli, représentant le requérant et qui soutient à l'audience le moyen tiré du défaut d'examen dont serait entaché l'ensemble des décisions attaquées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 1. M. C, ressortissant égyptien, est entré en France en 2001 selon ses déclarations. Il demande l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel  le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à rappeler, dans l'arrêté attaqué, l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de                                        M. C, n'aurait pas examiné sérieusement sa situation. Le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit donc être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, qui était régulièrement investie d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 janvier 2020 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le requérant, qui se borne à soutenir que le préfet a méconnu le droit d'être entendu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.() ". 
 6. M. C justifie de sa présence en France depuis 2002, à l'exception des années 2006 et 2007. S'il se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses quatre enfants, il ressort des pièces du dossier que trois d'entre eux sont majeurs et que ni ses enfants, ni son épouse n'étaient en situation régulière à la date d'édiction de l'arrêté attaqué.  S'il soutient que l'un de ses fils est atteinte d'une pathologie grave, il n'en justifie pas. Il n'établit pas non plus que la plus jeune de ses enfants ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine et qu'il ne pourrait y retourner avec cette dernière et son épouse. Enfin, il ne justifie d'aucune insertion sociale ni professionnelle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mettant ainsi le requérant en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles cette mesure a été prise à son égard et de la contester utilement. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas examiné sérieusement sa situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :() / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;() ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition établi le 11 octobre 2021 par les services de police, que l'intéressé a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sur le fondement des dispositions précitées. 
 11. Si M. C soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait, dès lors que, contrairement à ce qu'elle indique, il justifie avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour, cette erreur est sans incidence sur la légalité de ladite décision, dès lors que le préfet a pu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire au seul motif qu'il entrait dans le cas visé au 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, en refusant un délai de départ volontaire, aurait, en prenant cette décision, entaché son appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle du requérant d'une erreur manifeste. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose, cependant, que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Cette décision doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. L'arrêté attaqué mentionne notamment que M. C ne bénéficie pas d'un délai de départ volontaire, qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières et que sa situation familiale ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire. Cet arrêté, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas nécessairement à faire mention de l'examen du critère portant sur la menace à l'ordre public, fait ainsi état avec une précision suffisante des éléments de la situation du requérant au vu desquels la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise, tant dans son principe que dans sa durée. La décision en litige est donc suffisamment motivée. 
 16. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 6, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et  au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La magistrate désignée par le président 
 du tribunal, 
 C. ALe greffier, 
 C. Chauvey  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.