TA95 · 5ème Chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2021 et 7 avril 2022, M. B C, représenté, à compter du mémoire enregistré le 7 avril 2022, par Me Parastatis, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et de lui remettre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 M. C soutient que l'arrêté litigieux : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure, le 7 mars 2022. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2022. 
 Le mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise enregistré le 24 février 2023, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Par une décision en date du 20 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les observations de Me Parastatis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant ukrainien, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 4 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par un arrêté du 15 octobre 2021, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C, entré en France en 2021, à l'âge de 74 ans, y est hébergé par sa fille A, de nationalité française, en compagnie de son gendre et de ses petits-enfants. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé fait l'objet d'un suivi médical régulier à l'hôpital Saint-Louis en raison, notamment, d'une leucémie lymphoïde chronique, d'un diabète et d'une insuffisance rénale, qui le placent dans un état de dépendance vis-à-vis de sa fille, alors qu'il soutient être désormais incapable de vivre seul. En outre, le requérant fait valoir ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine, hormis la présence de son frère et de sa sœur dont il dit ne pas être proche, circonstances qui doivent être regardées comme établies, faute pour le préfet du Val-d'Oise d'avoir répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 mars 2022. Dès lors, dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. C est fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 15 octobre 2021, doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 6. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate est fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Parastatis d'une somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 15 octobre 2021, susvisé, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Parastatis, avocate de M. C, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé           
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.