TA44 · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 16 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation , et y a substitué une décision de rejet ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait sur la résidence à l'étranger de l'épouse de M. A ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le séjour irrégulier de M. A en France. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2023 et le 28 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 202Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller 
 - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A. 
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen bénéficiant du statut de réfugié, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 16 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et y a substitué une décision de rejet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle ': 
 En ce qui concerne la légalité externe 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande, ainsi que les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Une demande de naturalisation, introduite sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Pour apprécier cette condition, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte la durée de la présence du demandeur en France, sa situation familiale et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France. 
 5. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce qu'il n'avait pas établi en France de manière pérenne l'ensemble de ses attaches familiales, sa conjointe résidant à l'étranger, et qu'il avait séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2016 à 2018, en méconnaissance de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. 
 6. En premier lieu, si M. A soutient qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts, puisqu'il y réside avec ses enfants depuis 2016 et bénéficie du statut de réfugié, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, son épouse, de nationalité guinéenne, résidait et travaillait à Bamako, au Mali, et ne séjournait en France que quelques fois par an. S'il fait valoir que son épouse est titulaire d'une carte de résident, qu'elle travaille pour une organisation internationale et que sa résidence doit être assimilée à la France compte tenu de la nature de ses fonctions professionnelles, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21-26 du code civil, la décision attaquée étant fondées sur les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993. En outre, il ne justifie pas disposer de ressources suffisantes pour assurer, à elles seules, ses conditions d'existence. Dans ces conditions, M. A ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France de manière pérenne l'ensemble de ses attaches familiales, de sorte que le ministre a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de fait, rejeter sa demande de naturalisation pour ce motif. 
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rodrigues Devesas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,