TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juillet 2021, le 19 octobre 2021 et le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Benech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le président de Sorbonne Université a rejeté sa demande de communication du rapport d'enquête administrative établi le 31 août 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de Sorbonne Université de lui communiquer le rapport d'enquête dans une version lui permettant de comprendre en détails les griefs reprochés et de retirer ce rapport d'enquête de son dossier individuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner Sorbonne Université à lui verser la somme de 8 039 euros en réparation de ses préjudices ;   
 4°) de mettre à la charge de Sorbonne Université la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la présidente de Sorbonne Université conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2014, la présidente de Sorbonne Université a produit des pièces non soumises au débat contradictoire, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, maître de conférences en ethnomusicologie à Sorbonne Université, a fait l'objet le 17 décembre 2019 d'un signalement pour des faits de harcèlement à l'égard d'étudiantes. Le 6 février 2020, la présidente de Sorbonne Université a diligenté une enquête interne confiée à une commission qui a rendu un rapport le 31 août 2020. Ce rapport a été communiqué, dans une version partiellement occultée, à M. A le 9 décembre 2020. Le 14 janvier 2021, M. A a demandé la communication du rapport d'enquête dans son intégralité, le retrait de ce rapport de son dossier individuel et le versement d'une indemnité de 8 039 euros. Par un courrier du 4 mai 2021, la présidente de Sorbonne Université a refusé de faire droit à ces demandes. M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 2 septembre 2021, un avis favorable à la communication du document demandé sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire et ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. M. A a demandé au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le président de Sorbonne Université a rejeté sa demande de communication du rapport d'enquête administrative et de condamner Sorbonne Université à lui verser la somme de 8 039 euros en réparation de ses préjudices. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Sorbonne Université. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 La présidente, 
 S. MarzougLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2114207/6-