TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juillet 2021 et 20 septembre 2023, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 5 395,98 euros. 
 Il soutient que des erreurs ont été commises dans le calcul de son traitement entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021, que l'administration a régularisé sa situation mais qu'il convient de lui octroyer les intérêts au taux légal. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ingénieur des travaux publics de l'Etat, demandait au tribunal, dans le premier état de ses écritures de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 395,98 euros assortie des intérêts aux taux légal et d'enjoindre à l'Etat de rectifier ses bulletins de salaire. Il résulte de l'instruction que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a versé la somme réclamée par M. A. Le requérant, dans le dernier état de ses écritures, demande que cette somme soit assortie des intérêts aux taux légal. Par suite, M. A a droit aux intérêts de la somme de 5 395,98 euros à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021 jusqu'à la date de paiement de cette somme. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 janvier 2024.  
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
  J. REBELLATO 
    
 Le président, 
   
 L. GROS          
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.