TA95 · 4ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 2 octobre 2023, la SARL Kenitra, représentée par Me Bessis et Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme totale de 55 674 euros mise à sa charge ou à défaut de minorer cette somme compte tenu de la situation de l'entreprise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -la décision du 9 septembre 2021 est insuffisamment motivée dès lors que l'application du taux maximal retenu n'est pas justifié concernant la contribution spéciale et que la motivation concernant la contribution forfaitaire de réacheminement est identique à la décision du 5 septembre 2018 méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée ;  
 -le directeur général de l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée pour appliquer le montant maximum de la contribution spéciale prévu à l'article R. 8253-1 du code du travail ;  
 la décision est disproportionnée notamment au regard de la situation financière de la société.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°1900788 du 18 mai 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle opéré par les services de police le 13 février 2018 dans les locaux du restaurant " Le Marrakech " exploité par la société Kenitra à Saint-Brice-sous-Forêt, dans le Val-d'Oise, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle établissant l'emploi d'un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour les autorisant à travailler en France, avisé la société Kenitra, par lettre du 26 avril 2018, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il envisageait de la rendre redevable de la contribution spéciale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 5 septembre 2018 annulée par un jugement n° 1900788 du 18 mai 2021 par le tribunal, l'OFII a mis à la charge de cette société la somme totale de 55 674 euros au titre de ces deux contributions. Par une décision du 9 septembre 2021 le directeur général de l'OFII a de nouveau mis à la charge de la société cette somme pour le même motif. Par la présente requête, la société Kenitra demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux () ". Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : "I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. ()IV. Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. ". Aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. ".  
 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2 ou en décharger l'employeur. 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Par un jugement n° 1900788 du 18 mai 2021, le tribunal a annulé les décisions du 5 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Kenitra la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 53 550 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 214 euros, ensemble la décision du 19 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et a déchargé la société requérante de la somme due au motif que la motivation de la décision attaquée ne permettait pas de comprendre le calcul de la contribution spéciale qui lui avait été infligée. D'une part, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 18 mai 2021 ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision valablement motivée. Par ailleurs, ce jugement a estimé que la motivation de la décision du 5 septembre 2018 n'était insuffisante qu'au regard de la contribution spéciale, de sorte que la décision attaquée peut comporter une motivation identique à la décision du 5 septembre 2018 en ce qui concerne la contribution forfaitaire sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée.  D'autre part, la décision litigieuse mentionne les dispositions applicables, plus précisément l'article L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procès-verbal établi à la suite du contrôle opéré le 13 février 2018 par les services de police du Val-d'Oise, et énonce les contributions mises à la charge de la société requérante, ainsi que les modalités de calcul de leurs montants, dont est redevable la société. Elle précise qu'une situation de réitération de l'infraction étant caractérisée, une décision du 14 septembre 2015 ayant déjà été prise à son encontre, le montant de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail peut être majorée de 15 000 fois le taux horaire minimum garanti. Ainsi, la seule lecture de la décision permet d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, les dispositions combinées citées au point 2 n'habilitent pas l'administration, ni au demeurant le juge, à moduler la contribution lorsque les conditions posées par le IV de l'article R. 8253-2 du code du travail pour caractériser une récidive sont remplies. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que le directeur de l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant lié par l'application du barème posé par le code du travail. 
 7. En dernier lieu, pour justifier que la sanction serait disproportionnée, la société requérante, qui ne conteste aucunement la matérialité des faits, se prévaut de sa situation financière difficile et de ce qu'il s'agissait du premier jour de travail du salarié en cause. Toutefois, il résulte du procès-verbal établi à la suite de la convocation du salarié, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il travaillait et résidait au sein du restaurant depuis le 3 février 2018. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, la société requérante a déjà été sanctionnée pour les mêmes faits par une décision du 14 septembre 2015. Ainsi, au regard de la nature et de la gravité des agissements sanctionnés, les difficultés financières invoquées par la requérante, pour délicates qu'elles puissent être, ne constituent pas des circonstances particulières suffisantes pour justifier qu'elle soit, à titre exceptionnel, dispensée de sanction. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction, qui n'est opérant qu'en tant que la décision contestée met à sa charge la contribution spéciale, doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions présentées à fin de décharge ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société Kenitra est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Kenitra et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. GoudenècheLa présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2114226