TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 10 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 23 avril 2018 à 8h01 (1 point), 23 avril 2018 à 9h50 (2 points), 9 octobre 2018 (1 point),  
 15 janvier 2019 (1 point), 4 mars 2019 (1 point), 31 mai 2019 (1 point), 11 mars 2020 (1 point), 27 novembre 2020 (1 point), 16 janvier 2021 (2 points) et 10 avril 2021 (4 points). 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondants à ces infractions sur le capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée  
 au 13 septembre 2022. 
 Par une lettre du 5 janvier 2023, le président de la formation de jugement a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 31 mai 2019 et 11 mars 2020 dès lors que ces points ont été restitués au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route,  
 - le code de procédure pénale,  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI en date du 10 août 2021, le ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de M. B, lui a interdit de conduire et enjoint de restituer son titre de conduire. Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 23 avril 2018 à 8h01, 23 avril 2018 à 9h50, 9 octobre 2018,  
 15 janvier 2019, 4 mars 2019, 31 mai 2019, 11 mars 2020, 27 novembre 2020, 16 janvier 2021 et 10 avril 2021. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du 8 novembre 2021 qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le permis de conduire de M. B a été crédité les 17 janvier 2020 et 13 février 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions commises les 31 mai 2019 et 11 mars 2020. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutive à cette infraction sont dépourvues d'objet et, par suite irrecevables.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction commise le 10 avril 2021 : 
 5. L'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique suivi de l'émission d'un avis de contravention. Il résulte de l'instruction que M. B s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 10 avril 2021. Il a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile un avis de contravention rédigé selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 23 avril 2018 à 8h01, 23 avril 2018 à 9h50, 9 octobre 2018, 15 janvier 2019, 4 mars 2019, 27 novembre 2020 et 16 janvier 2021 :  
 6. Il résulte de la mention "CNT CSA" pour "centre national de traitement-contrôle des sanctions automatisées", portée sur le relevé d'information intégral relatif à la situation de  
 M. B que les infractions relevées les 23 avril 2018 à 8h01, 23 avril 2018 à 9h50,  
 9 octobre 2018, 15 janvier 2019, 4 mars 2019, 27 novembre 2020 et 16 janvier 2021 ont été constatées par radar automatique. Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 7. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Il résulte de l'instruction que M. B a réglé l'amende forfaitaire correspondant aux infractions commises les 23 avril 2018 à 8h01,  
 23 avril 2018 à 9h50, 9 octobre 2018, 15 janvier 2019, 4 mars 2019, 27 novembre 2020 et  
 16 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délivrance de ces informations lors de la constatation des infractions des 23 avril 2018 à 8h01, 23 avril 2018 à 9h50, 9 octobre 2018,  
 15 janvier 2019, 4 mars 2019, 27 novembre 2020 et 16 janvier 2021 doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 9. Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à ce qu'une somme de 750 euros, non justifiée, soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 I. Serveaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.