TA93 · 8ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 Elle soutient que le père français contribue à l'entretien et l'éducation de leur enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 26 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre de l'arrêté du 15 juillet 2021, qui lui a été régulièrement notifié le 19 juillet suivant, dès lors que sa requête a été enregistrée le  
 18 octobre 2021, postérieurement au délai de trente jours applicable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Breuille a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du suivi postal versé, que l'arrêté préfectoral litigieux a été avisé le 19 juillet 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée par la requérante à Saint-Denis, avant d'être retourné aux services de la préfecture le 6 août suivant dès lors qu'il n'a pas été réclamé. En outre, l'arrêté en litige comportait la mention des voies et délais de recours pertinents, de sorte que l'intéressée disposait, conformément aux dispositions rappelées au point 1, d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté pour saisir le juge administratif d'un recours. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 18 octobre 2021, est tardive et, par suite, irrecevable. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.