TA44 · 5ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie bénéficier du soutien de ses professeurs et du doyen de la faculté de droit d'Angers ; le préfet a commis une erreur d'appréciation ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle justifie avoir tissé des liens familiaux, amicaux et professionnels solides sur le territoire français ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son annulation sera prononcée, par voie de conséquence de celle du refus de séjour ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - son annulation sera prononcée, par voie de conséquence de celle du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 22 juillet 1997, est entrée en France le 11 septembre 2018, munie d'un visa de long séjour " étudiant ". Elle s'est inscrite en première année (L1) à la faculté de droit de l'université d'Angers. Le préfet de Maine-et-Loire lui a délivré un premier titre de séjour valable du 15 janvier 2020 au 14 janvier 2021. Elle en a demandé le renouvellement le 5 novembre 2020. Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-7 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour " étudiant ", de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. 
 3. Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de Maine-et-Loire a considéré que l'intéressée, qui, après deux échecs en 2018/2019 et 2019/2020, triplait sa première année de droit en 2020/2021, ne justifiait pas, en raison de ses multiples redoublements et de la stagnation de son parcours universitaire, du caractère réel et sérieux de ses études et ne remplissait donc manifestement pas les conditions posées par l'article L. 313-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Si la requérante a triplé sa L1, elle se prévaut de sa progression lors de l'année 2019/2020 par rapport à l'année 2018/2019 et produit des attestations établies respectivement par le doyen de la faculté de droit, le responsable de la première année de licence de droit et deux chargés de travaux dirigés. Il ressort de ces attestations que l'intéressée a toujours été assidue aux cours, que ses résultats ont progressé, sa moyenne passant de 5,7 au titre de la première session de l'année 2018/19 à 9,4 au titre de la seconde session de l'année 2019/20, que ses progrès réguliers, sa présence aux cours ainsi qu'aux examens ont amené le jury de licence de droit à autoriser sa réinscription en première année pour l'année 2020/21, ce jury ayant estimé que Mme B était pleinement capable de poursuivre ses études dans cette matière et d'obtenir sa licence. Dans leurs attestations, les deux chargés de travaux dirigés ont qualifié la requérante d'étudiante très investie qui s'accroche pour progresser, n'est pas effrayée par le prise de parole, a progressé sur le plan méthodologique et qui, pendant la période de crise sanitaire, a progressé et non régressé, ce qui n'a pas été le cas de tous les étudiants. Au vu de ces circonstances particulières, en déduisant du triplement de sa première année de L1 que Mme B ne justifiait pas du sérieux et de la réalité de ses études, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, contenues dans le même arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate, Me Lamy-Rabu, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lamy-Rabu d'une somme de 1 200 euros. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée à la requérante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet de Maine-et-Loire du 19 janvier 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lamy-Rabu la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lamy-Rabu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Anne-Pascale Lamy-Rabu. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTIN 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 fm