TA44 · 5ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et méconnu l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté attaqué mentionne en effet un poste de secrétaire trilingue, ce qui démontre une confusion dans l'examen de sa demande qui porte sur un emploi de poseur de revêtement de sol ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il est fondé à se prévaloir de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour pour demander celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il est fondé à se prévaloir de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pour demander celle de la décision portant fixation du pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien né le 27 janvier 1985, déclare être entré en France le 18 août 2017 après avoir résidé en Italie. En octobre 2017, il a demandé au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sa demande a fait l'objet d'un refus implicite. Le 3 septembre 2020, M. A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, en qualité de salarié, auprès du préfet de Maine-et-Loire, accompagnée d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'entreprise PFM Rénovation et portant sur un emploi d'ouvrier poseur de sol. Par un arrêté du 24 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour, fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et désigné l'Inde comme pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en cause a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 février 2021, publié le 24 février 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-10 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-20 alors en vigueur du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; () / 3° le respect par l'employeur () de la législation relative au travail et à la protection sociale ; () ".  
 4. M. A relève que le préfet de Maine-et-Loire a mentionné dans les motifs de l'arrêté attaqué, pour justifier son refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " que l'employeur n'a pas transmis de justificatifs des recherches effectuées auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter une secrétaire commerciale trilingue ". Il fait valoir que le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur en procédant à un copier-coller dès lors que l'emploi pour lequel il postule concerne la pose de revêtement de sol et non le secrétariat trilingue. Il en déduit que le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'analyse de sa situation de sorte que sa décision doit être annulée pour violation de l'article L. 313-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire s'est appuyé sur l'avis émis le 8 décembre 2020 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), lequel avis est versé au dossier. Pour fonder son avis défavorable, la DIRRECTE a relevé que la société PFM Rénovation ne justifiait pas avoir effectué des démarches auprès du service public de l'emploi et que le salaire proposé à M. A pour l'emploi de poseur de sol était inférieur aux minima conventionnels. Il ressort de cet avis, que le préfet s'est approprié, que celui-ci ne s'est pas mépris sur la situation de M. A et que la mention, dans les motifs de l'arrêté attaqué, de l'emploi de " secrétaire commerciale trilingue " constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour attaquée. M. A ne conteste pas le non-respect par son employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale. Dès lors, le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance par le préfet de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En l'absence d'annulation de la décision portant refus de séjour, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. En l'absence d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision portant désignation du pays de destination. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 24 mars 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et les frais liés au litige : 
 9. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 10. La demande présentée par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés, ne peut, dès lors que ce dernier n'est pas partie perdante dans la présente instance, qu'être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Anne-Pascale Lamy-Rabu. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 cnd