TA44 · 7ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A E épouse D, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 17 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal de lui délivrer une carte de résidente en qualité de conjointe de réfugié dans un délai d'un mois, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant cet examen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - il n'est pas démontré que la signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de pouvoir régulière ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa demande fondée sur sa vie privée et familiale et sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se bornant à examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation lui permettait au moins de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit au maintien alors qu'elle est toujours demandeuse d'asile en France ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à ce titre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de sa situation personnelle et familiale en France et de ses craintes en Tchétchénie ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas démontré que la signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de pouvoir régulière ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit au maintien alors qu'elle est toujours demandeuse d'asile en France ;  
 - la décision méconnait le principe de " non-refoulement " résultant des stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève ; elle est demandeuse d'asile au sens de l'article 2 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 et de l'article 2 de la directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - il n'est pas démontré que la signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de pouvoir régulière ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'elle est membre de la famille d'un réfugié ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de Mme E.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,  
 - et les observations de Me Lachaux, substituant Me Neraudau, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E épouse D, ressortissante russe née en novembre 1969, est entrée en France en septembre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en février 2021, en faisant état de son mariage avec un compatriote bénéficiant de la qualité de réfugié. Par des décisions du 17 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme E demande l'annulation des décisions du 17 novembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 17 novembre 2021 a été signé, pour le préfet et par délégation, par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à la directrice des migrations et de l'intégration délégation à l'effet de signer " tous arrêtés et décisions individuelles relevant de l'attribution de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires ", et notamment, au titre du bureau du séjour " les décisions portant refus de titre de séjour () assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance () ", et au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement " les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance / () les décision fixant le pays de renvoi () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 17 novembre 2021 manque en fait et doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté en litige du 17 novembre 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. Le moyen tiré de son insuffisante motivation n'est donc pas fondé et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort de la demande de titre de séjour de Mme E, produite à l'appui de ses écritures, que cette demande, qui ne mentionnait aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était exclusivement fondée sur la qualité de conjointe d'un réfugié, l'intéressée mentionnant explicitement demander un titre de séjour " en tant que conjoint de réfugié " et relevant vivre avec son époux depuis plus d'un an. Dans ces conditions, alors au demeurant qu'il ressort de la motivation de l'arrêté litigieux que le préfet a examiné les conséquences de sa décision sur la vie privée et familiale de l'intéressée protégée par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme E ne peut demander l'annulation du refus de séjour du 17 novembre 2021 au motif que le préfet aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande de titre de séjour présentée par Mme E mentionnait uniquement sa qualité d'épouse d'un réfugié. Il en résulte que la requérante ne peut utilement soulever, à l'encontre du refus de séjour du 17 novembre 2021, les moyens tirés de la méconnaissance d'une part des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En cinquième lieu, l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée () ".  
 8. Mme E invoque son mariage, intervenu en avril 2019, avec un compatriote qui bénéficie de la qualité de réfugié et réside en France sous couvert d'une carte de résident valable dix ans, renouvelée en 2019. Néanmoins, si le mariage avec son époux est établi en avril 2019, l'intéressée se borne à produire des attestations de proches non circonstanciées relevant une vie commune du couple depuis octobre ou décembre 2017, et des attestations d'hébergement du couple à différentes périodes. Seul un avis d'échéance de loyer au nom des deux membres du couple en décembre 2020 et l'attestation d'un contrat d'électricité conclu à Pornic au nom des deux membres du couple et d'une troisième personne en décembre 2021 paraissent attester d'une vie commune. Par ailleurs, l'avis d'imposition établi au nom de l'époux de Mme E en 2021 au titre des revenus de l'année 2020, année postérieure au mariage des intéressés, ne mentionne encore que les revenus de l'époux de la requérante et indique que sa situation familiale est " divorcé " et non marié. Seul un document daté de novembre 2021 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2020 mentionne désormais la situation maritale de l'époux de Mme E et intègre les revenus de cette dernière. Dans ces conditions, les documents produits par Mme E à l'appui de ses écritures ne suffisent pas à établir une communauté de vie effective, au sens des dispositions précitées, en l'absence de toute autre justification de la réalité et de l'intensité des liens humains entre les époux. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé et doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France en 2017 à l'âge de 47 ans après avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Elle n'établit ni ne soutient être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Compte tenu en outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, de l'absence de preuve à la date du refus de séjour contesté de l'intensité et de la stabilité de sa vie commune avec son époux, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a donc pas porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de Mme E.  
 12. En dernier lieu, le refus de séjour n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner Mme E du territoire français. Il suit de là que l'intéressée ne peut utilement invoquer, à l'encontre du refus de séjour du 17 novembre 2021, la méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français en qualité de demandeuse d'asile.  
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de séjour du 17 novembre 2021.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :  
 14. L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a manifesté son intention de demander l'asile ne peut, dans le cas où l'examen d'une telle demande relève de la compétence de la France, faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant qu'il ait été mis en mesure de déposer sa demande et que celle-ci ait été examinée. 
 15. Par ailleurs, aux termes de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 16. Il n'est pas contesté que Mme E a déposé une demande d'asile en France. Par ailleurs, si son transfert auprès des autorités italiennes a été prononcé en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est également constant que son transfert, prononcé en mars 2018, n'a pas été exécuté. Dès lors, à l'issue au plus tard du délai de dix-huit mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, la France est devenue compétente pour examiner la demande d'asile de l'intéressée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E aurait renoncé à sa demande d'asile. Par suite les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à ce qu'il fût fait obligation de quitter le territoire français à Mme E, qui devait être regardée comme ayant conservé la qualité de demandeuse d'asile à l'issue de l'échéance maximale de dix-huit mois à partir de l'arrêté de transfert de mars 2018.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme E est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. L'annulation des seules obligation de quitter le territoire français et décision fixant le pays de destination n'implique pas qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à Mme E un titre de séjour mais uniquement qu'il lui soit enjoint, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification du jugement, de réexaminer la situation de l'intéressée, qui devra, sans délai à compter de cette notification, être munie d'une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Mme E ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Néraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 17 novembre 2021 portant à l'encontre de Mme E obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de statuer à nouveau sur la demande de Mme E dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, sans délai, jusqu'à ce qu'il y ait été de nouveau statué, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Néraudau la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Néraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Néraudau.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. F 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU       
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
   La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2114242