TA44 · 2ème Chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C A et M. B D, agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur, représentés par Me Neraudau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur rétablir les conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive pour la période pendant laquelle ils en ont été privés ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 700 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils ont été informés des conditions de refus et de retrait des conditions matérielles d'accueil ;  
 - elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils ont bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de leur vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît le principe de la dignité humaine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A et M. D ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A et M. B D, ressortissants nigérians, sont entrés en France en 2021 et ont sollicité l'asile. Leur demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 18 février 2021 et ils ont accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Leur fille est née le 19 mars 2021. Par une décision du 21 septembre 2021, dont Mme A et M. D demandent l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A et M. D ont accepté, le  
 20 août 2021, la place d'hébergement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Villenave-d'Ornon mais ne contestent pas qu'ils ne se sont pas présentés au lieu d'hébergement le 26 août 2021, alors qu'ils détenaient les titres de transport pour s'y rendre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse au courrier du 27 août 2020 par lequel l'OFII a informé de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil, les intéressés ont répondu que le contrôleur de gare avait refusé de les laisser monter à bord du train en raison de leurs bagages trop volumineux. Dans ces conditions, l'OFII n'établit pas que les requérants ont refusé le lieu d'hébergement. Par suite, et alors que la décision attaquée prive les requérants et leur fille de six mois de toute ressource et de lieu d'hébergement, Mme A et M. D sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A et M. D sont fondés à demander l'annulation de la décision du 21 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de Mme A et de M. D pendant la période pendant laquelle ils en ont été privés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du  
 21 septembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir Mme A et M. D dans leurs droits aux conditions matérielles d'accueil à compter de leur date de cessation effective et jusqu'à la date à laquelle ils ont de nouveau perçu les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Neraudau une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. B D, à  
 Me Neraudau et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La rapporteure, 
 M. E 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
      P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,