TA44 · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A B, épouse C, représentée par Me Malik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 6 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle ne tient pas compte des ressources de son époux, ni d'autres éléments permettant d'apprécier l'opportunité d'une naturalisation, ni de la présence au foyer d'un enfant handicapé rendant impossible l'exercice d'un travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, épouse C, ressortissante pakistanaise, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française à compter du 6 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 4. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 5. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que les ressources de son foyer proviennent majoritairement des prestations sociales, et qu'elle ne dispose pas de ressources propres suffisantes et stables. 
 6. En premier lieu, il est constant que Mme B ne justifiait, à la date de la décision attaquée, d'aucune activité professionnelle lui permettant de subvenir de manière autonome à ses besoins et que les ressources de son foyer étaient essentiellement constituées de prestations sociales. Si elle fait valoir que la décision attaquée ne tient pas compte des ressources de son époux, il ressort des pièces du dossier que les revenus salariaux de celui-ci ne sont pas suffisants au regard de la composition de leur famille. En outre, si Mme B fait également valoir que la décision en litige ne tient pas non plus compte de la présence au foyer d'un enfant handicapé rendant impossible l'exercice d'un travail, les certificats médicaux produits ne suffisent pas à établir qu'elle serait dans l'impossibilité totale de travailler du fait du temps consacré à son enfant. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, ajourner la demande de naturalisation de Mme B pour les motifs mentionnés ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation 
 7. En second lieu, les circonstances selon lesquelles Mme B déclare maitriser la langue française, résider en France depuis plus de 11 ans, et être intégrée sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et ce eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B, épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, épouse C, à Me Malik et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,