TA93 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 octobre 2021, 4 et 29 novembre 2022, M. C B, gérant de la SCI Meyron, représenté par Me Pourre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Villemomble a retiré le permis de construire tacite né le 5 juillet 2021 du silence gardé sur sa demande n° PC 93077 21 B0022 relative à la création d'un niveau supplémentaire, la démolition d'une toiture existante et le cloisonnement intérieur d'un immeuble sur un terrain sis 2 bis boulevard André, sur le territoire de sa commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 septembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'acte du 23 août 2021 intitulé " rejet de recours gracieux " ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 2 août 2021 et l'acte du 23 août 2021 ont été signés par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure eu égard à l'absence d'établissement du procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision rejetant son recours gracieux formé le 4 septembre 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait se fonder sur l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 pour retirer le permis de construire ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, l'absence d'autorisation d'une copropriété est sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, il n'appartient pas à la commune de vérifier l'accord du propriétaire voisin ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il est seul propriétaire de l'immeuble objet du permis de construire et qu'il avait l'accord du propriétaire de l'immeuble voisin pour réaliser les travaux ;  
 - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que la fraude n'est pas caractérisée.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre et 19 novembre 2022, la commune de Villemomble, représenté par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.   
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la méconnaissance des articles UB 11.1 et UB 11.2 pouvait également justifier le retrait du permis tacite.  
 Les parties ont été averties le 30 décembre 2022 que le jugement été susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'acte du 23 août 2021 et M. B a répondu à cette information par mémoire du 6 janvier 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Alibay, représentant la commune de Villemomble. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 août 2021, le maire de la commune de Villemomble a retiré le permis tacite né du silence gardé par ses services sur la demande présentée par M. C B en vue de l'extension d'un bâtiment situé au 2 bis boulevard André par surélévation d'un niveau, avec démolition de la toiture existante, de la couverture d'une courette et du cloisonnement intérieur. Par la présente requête, M. C B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 2 août 2021 retirant son permis tacite, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 4 septembre 2021, et, d'autre part, une lettre du 23 août 2021 que lui a adressée la commune de Villemomble. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'acte du 23 août 2021 : 
 2. Si le courrier du 23 août 2021 mentionne qu'il a pour objet le " recours gracieux " de M. B et conclut que " l'administration ne donne pas une suite favorable à [ce] recours gracieux ", il ressort de ses termes que ce courrier répond aux observations présentées par le requérant dans sa lettre du 27 juillet 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire initiée par la commune le 15 juillet 2021 en vue du permis de construire tacite n° PC 093 077 21B0022. Par suite, dès lors que ces observations, qui sont intervenues avant l'édiction de l'arrêté de retrait du 2 août 2021, ne constituent pas un recours gracieux dirigé contre celui-ci, le courrier du 23 août 2021 doit être regardé, malgré son intitulé, comme une simple lettre d'information et non comme une décision prise sur recours gracieux. Il s'ensuit que les conclusions dirigées à son encontre sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 août 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " 
 En ce qui concerne le motif de retrait figurant dans l'arrêté litigieux :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l'autorité compétente. Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.  
 6. D'autre part, il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme précités qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation délivrée. 
 7.  Pour retirer le permis de construire tacitement accordé à M. B, le maire de la commune de Villemomble s'est fondé sur la circonstance que le projet nécessite la destruction partielle d'un toit commun aux copropriétés du 2 et du 2 bis boulevard André et que l'absence d'autorisation de l'intéressé par ces deux copropriétés révèle une fraude, de nature à entacher d'illégalité le permis litigieux.  
 8. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, en sa qualité de gérant de la SCI Meyron, est propriétaire de l'intégralité de l'immeuble situé au 2 bis boulevard André, ainsi qu'il en a attesté dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire. Par suite, le maire de la commune de Villemomble ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, lui opposer l'absence d'autorisation de la copropriété de cet immeuble. 
 9. D'autre part, la seule circonstance que le dossier de permis de construire n'aurait pas comporté l'accord formel de la copropriété du 2 boulevard André à la réalisation des travaux portant sur la toiture n'est pas de nature à caractériser une intention du requérant de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme, alors, au surplus, que l'unique propriétaire de cet immeuble a, dans un courrier du 4 septembre 2021, confirmé cet accord.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le motif sur lequel le maire de la commune de Villemomble s'est fondé pour retirer le permis de construire litigieux est entaché d'illégalité.  
 En ce qui concerne les substitutions de motifs demandées :  
 11. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. En premier lieu, dans son premier mémoire en défense, la commune de Villemomble sollicite une substitution de motif en soutenant que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 11.1 du plan local d'urbanisme.  
 13. Aux termes de l'article UA.11.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Villemomble : " Les constructions, installations nouvelles, aménagements et extensions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. / Une attention particulière doit être portée à la bonne intégration de la construction dans le site. En particulier, les constructions annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. " 
 14. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui consiste en la surélévation en R+4 d'un immeuble R+2, se situe dans un quartier composé de constructions ne présentant pas d'homogénéité, en termes de hauteur, de formes des toitures, de revêtement ou de situation par rapport à la voie publique. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier de permis de construire que celui-ci modifiera les encadrements des fenêtres, les briques de parement présentes sur la façade et les gardes corps de l'immeuble existant, qui assurent une continuité avec l'immeuble mitoyen. Par ailleurs, si l'immeuble faisant l'objet de la surélévation projetée sera, à l'issue des travaux, plus élevé que l'immeuble mitoyen, cette seule circonstance ne peut être regardée comme portant atteinte aux lieux avoisinants, dès lors que ces deux immeubles sont surplombés par un autre immeuble plus élevé. Enfin, l'extension projetée, d'une architecture sobre, respecte le volume et la nature de la construction existante. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la surélévation du bâtiment existant aurait pour effet de nuire à la bonne intégration de celui-ci dans le site ou à l'harmonie d'ensemble de l'immeuble. Par suite, la première demande de substitution de motifs présentée par la commune de Villemomble ne peut être accueillie. 
 16. En deuxième lieu, dans son second mémoire en défense, la commune de Villemomble doit être regardée comme sollicitant une substitution de motif en faisant valoir que les murs ne présentent pas d'unité d'aspect et emploient à nu des matériaux destinés à être recouverts, que les murs pignons ne sont pas traités en harmonie avec les façades principales et que les garde-corps ne sont pas partiellement occultants, contrairement aux dispositions des alinéas 1, 2, 3 et 8 l'article UA 11.2 du plan local d'urbanisme. 
 17. Aux termes de l'article UA 11.2 du plan local d'urbanisme : " Les différents murs d'un bâtiment, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. / L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc) est interdit. / Les couleurs de matériaux, des parements et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites urbains et paysagers. / Les murs pignons implantés à l'alignement doivent être traités en harmonie avec les façades principales. () / Les gardes corps doivent être partiellement occultant, de manière à dissuader l'installation de dispositifs de substitution. ".  
 18. D'une part, si les murs du rez-de-chaussée seront enduits à la chaux de couleur " beige clair " (ton pierre) et ceux des 1er et 2ème étages décorés de briques de parement, les dispositions précitées n'imposent pas que les murs du bâtiment soient traités de manière uniforme sur toute leur hauteur. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les murs pignons présenteront une unité d'aspect avec le rez-de-chaussée et que les matériaux prévus ne sont pas destinés à être recouverts.  
 19. D'autre part, lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.  
 20. A supposer que les garde-corps existants ne puissent pas être considérés comme partiellement occultants, le projet litigieux ne prévoit aucune modification de cette partie de la construction existante et est par suite étranger aux dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article UA 11.2 du plan local d'urbanisme.  
 21. Dans ces conditions, la deuxième demande de substitution de motifs présentée par la commune de Villemomble ne peut non plus être accueillie. 
 22. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision attaquée. 
 23. Il résulte tout de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Villemomble a retiré le permis qui lui avait été tacitement accordé, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais du litige :  
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villemomble le versement à M. B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.  
 25. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Villemomble au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Villemomble du 2 août 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Villemomble versera à M. B la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Villemomble sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au maire de la commune de Villemomble.  
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023,  
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.