TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, M. A B, représenté par la SCPA Courteaud-Pellissier, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, aux frais avancés l'EPIC Paris La Défense, avec la rédaction d'un pré-rapport, en présence de l'établissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC) Paris La Défense, la caisse nationale militaire de sécurité sociale et la mutuelle Uneo, en vue de décrire et d'évaluer les préjudices subis à la suite de son accident intervenu le 8 mai 2020 sur l'esplanade de la Défense.  
 Il soutient que : 
    - la cause de sa chute de vélo survenue le 8 mai 2020 est établie par les témoignages et les constatations des officiers de police qui sont intervenus et ont constaté un écart trop important entre deux dalles sur le parvis de la Défense ; il est victime d'un accident causé par un défaut d'entretien normal d'un axe cyclable ;  
    - la responsabilité de l'EPIC Paris La Défense est susceptible d'être engagée ; l'article                           L. 328-3 du code de l'urbanisme a confié à l'EPIC Paris La Défense la mission de gestion des ouvrages et espace publics ainsi que des services d'intérêt général sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux ;  
    - il est fondé à solliciter une expertise.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2021, la mutuelle l'Uneo, représentée par Stream-Techs, informe le juge des référés qu'elle ne souhaite pas intervenir à l'instance.  
 Elle soutient qu'elle a procédé aux remboursements directement liés à l'accident de                                  M. B.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, l'EPIC Paris La Défense, représenté par la Selarl Roine et Associés, demande au juge des référés :  
 1°) de prendre actes de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise ;  
 2°) que l'expertise soit ordonnée aux frais avancés du requérant ;  
 3°) de mettre en cause la commune de Puteaux.  
 Il soutient que :  
   - contrairement à ce qu'affirme M. B, celui-ci ne circulait pas sur une piste cyclable ; " la ligne verte " sur laquelle il circulait ne constitue pas une piste cyclable ; la dalle est en principe interdite aux cyclistes, toutefois, par un arrêté du 8 septembre 2015, la commune de Puteaux a autorisé la circulation des vélos ;  
   - les interstices entre les dalles sont inhérents à la structure de l'ouvrage afin de permettre à l'eau de pluie ou de nettoyage de s'écouler ;  
   - la commune de Puteaux ayant autorisé la circulation des vélos sur la dalle de La Défense, sa participation aux opérations d'expertise est nécessaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la commune de Puteaux, représentée par Adaes Avocats, demande au juge des référés :  
 1°) de la mettre hors de cause ;  
 2°) de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage.  
 La requête a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. B, gendarme au sein de la Garde Républicaine, a été victime d'une chute de vélo le 8 mai 2020 sur l'esplanade de la Défense alors qu'il se rendait à son travail. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du 8 mai 2020 que la voie cyclable utilisée matérialisée par une ligne continue de couleur verte présente " un écart important entre les deux dalles " sur le lieu de la chute. Il résulte également de l'instruction que le requérant a été pris en charge par les secouristes de la Croix Rouge puis a été transporté à l'hôpital militaire de Percy à Clamart ou il a été constaté que M. B présente de multiples plaies et hématomes, une commotion cérébrale et une dissection de l'artère carotide. M. B soutient que les suites de son accident sont marquées par une fatigue importante, des céphalées intenses et des douleurs au niveau du nez. Enfin il résulte de l'instruction et notamment du certificat médical du 29 mai 2020 que les lésions de l'accident ainsi que le retentissement fonctionnel qui en découle, ont entraîné pour le requérant une incapacité totale de travail de tente jours et que M. B a été finalement été arrêté jusqu'au 15 juillet 2020. Dans ces conditions, en raison des fortes présomptions que sa chute soit la conséquence d'un défaut d'entretien normal de l'axe cyclable emprunté, M. B demande la désignation d'un expert. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. B a pour objet, en vue d'un éventuel recours au fond, de décrire et d'évaluer les préjudices qu'il a subis à la suite de sa chute de vélo survenue le 8 mai 2020 sur l'esplanade de la Défense. La demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mise en cause et de mise hors de cause :  
 4. L'EPIC Paris La Défense demande la mise en cause de la commune de Puteaux dans la mesure où celle-ci a autorisé, par un arrêté du 8 septembre 2015, la circulation des vélos sur la dalle de La Défense. Toutefois, la commune de Puteaux demande a être mise hors de cause. Cependant, en l'état de l'instruction, la participation de la commune de Puteaux aux opérations d'expertise, qui ne préjuge ni de l'existence, ni de l'étendue de ses droits et lui permettra éventuellement de faire valoir ses droits, apparaît utile. Les conclusions de la commune de Puteaux tendant à ce qu'elle soit mise hors de cause doivent dès lors être rejetées. Par suite, il y a lieu de mettre en cause la commune de Puteaux.  
 Sur les autres conclusions : 
   
 5. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction () peut () accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". Ces dispositions font obstacle à ce que, dans le cadre de la présente instance, le juge des référés mette les montant des allocations provisionnelles à la charge de l'une ou l'autre des parties. Les demandes relatives à l'avance des frais d'expertise ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. D C, chirurgien orthopédique, domicilié 7 bis rue de la porte de Buc à Versailles (78000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) de prendre connaissance du dossier médical de M. B ; 
 2°) de se faire communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; 
 3°) de décrire l'état de santé de M. B avant l'accident survenu le 8 mai 2020 ;  
 4°) d'examiner M. B et de décrire son état de santé à la date de l'expertise ; 
 5°) de décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la chute de M. B, en les distinguant de son état antérieur et des conséquences de cet accident ; à cet égard, d'apporter les éléments suivants : 
 a)      dire si l'état de M. B est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire totale ou partielle et le taux de celui-ci, ainsi que, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente partielle afin de permettre de déterminer les déficits fonctionnels temporaires et permanents ; 
 b)     indiquer les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de M. B en lien avec les faits en litige en distinguant celles effectuées antérieurement et postérieurement à la consolidation ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c)      indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. B, en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne en distinguant les périodes antérieures et postérieures à la consolidation ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée) et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d)     déterminer les pertes de revenus ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel antérieurement et postérieurement à la date de consolidation ;  
 e)      décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige antérieurement et postérieurement à la date de consolidation ; 
 f)       évaluer le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément antérieurement et postérieurement à la date de consolidation ; 
 g)     donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. B à raison des faits en litige ; 
 6°) de préciser clairement, pour chacun de ces postes de préjudices : 
 a) la part qui résulte de la chute en cause ; 
 b) la part éventuelle qui résulterait de l'état de santé antérieur du patient ; 
 c) la part éventuelle qui résulterait de faits postérieurs à la chute ; 
 7°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ;  
 8°) déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. B, de la commune de Puteaux, de la mutuelle Uneo, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'EPIC Paris La Défense.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le XXX. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifieront auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Puteaux, à la mutuelle Uneo, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'EPIC Paris La Défense et à M. C, expert.  
 Fait à Cergy, le 8 juillet 2022. 
 Le premier vice-président, juge des référés, 
 Signé    
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.