TA44 · 2ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle, au regard de son insertion professionnelle et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la régularité de la procédure de la procédure suivie par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) reste à démontrer ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées sous l'article L. 425-9 du même code ;   la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence et l'accès effectif à un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la  
 Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 22 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Perrot, substituant Me Guilbaud, représentant  
 M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2017. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du 12 septembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er mars 2018. Il a toutefois obtenu des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, valables jusqu'au 28 mai 2020. M. B a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 30 avril 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article  
 L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur.  Elle rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France du demandeur et mentionne la teneur de l'avis émis le 14 janvier 2021 par le collège de médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de M. B. Elle indique qu'il ne remplit pas les conditions du titre de séjour en qualité d'étranger malade dès lors que, si son état de santé requiert une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, un traitement approprié est effectivement disponible en Guinée, pays vers lequel il peut voyager sans risque. Par ailleurs, la décision attaquée fait mention d'éléments relatifs à la vie personnelle de M. B et à son intégration professionnelle en France. Elle indique qu'il ne justifie pas de liens personnels ou familiaux intenses, anciens et stables en France et n'est pas dépourvu d'attaches en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où résident ses deux enfants mineurs. La décision attaquée est ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivée en droit et en fait.  
 3.  En deuxième lieu, au regard de la motivation circonstanciée de la décision attaquée et de l'ensemble des pièces du dossier, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas examiné sérieusement sa situation personnelle, et notamment son insertion professionnelle.  
 4. En troisième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que  " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 5. D'autre part, l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 313-23 du même code dispose : " Le rapport médical visé à l'article  
 R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".  
 6.   Enfin, selon l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". L'article 6 du même arrêté dispose que " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". L'article 9 du même arrêté précise que : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté : " Au vu du certificat médical, un collège de médecins () émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article et conformément aux modèles figurant aux annexes C et D du présent arrêté. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'avis relatif à l'état de santé de M. B émis le 14 janvier 2021 par le collège de médecins de l'OFII est revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège. Le médecin rapporteur, qui a rédigé le rapport médical le 9 novembre 2020 et l'a transmis le 25 novembre suivant, n'était pas au nombre des trois médecins du service médical de l'OFII formant le collège. L'avis porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établit, sauf preuve du contraire non rapportée, le caractère collégial de cet avis émis après délibération. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle l'avis litigieux a été rendu ne peut qu'être écarté.  
 4.  Il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elle prévoit, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité,  des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il apartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5.  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6.  Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Loire-Atlantique s'est, notamment, fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Par ailleurs, il se prévaut de la fiche pays établie par le ministère de l'intérieur de la Guinée, dont il ressort, selon lui, que l'offre de soins est adaptée à toute forme de pathologie.  
 7.  Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de suivi, des résultats des différentes analyses et des ordonnances produites par le requérant, que M. B présente un diabète de type II, (non insulino-dépendant), pathologie chronique nécessitant un suivi régulier pour le traitement duquel on lui prescrit de l'Amlodipine, de la Metformine chlorhydrate (Janumet) et du Gliclazide. Selon son médecin traitant, il souffrirait également d'hypertension artérielle et d'hépatite B. Le requérant soutient qu'il ressort, entre autre, de la fiche pays établie le 25 octobre 2006 par le ministère de l'intérieur de la Guinée et du plan national de développement sanitaire 2015-2024, que le médicament Janumet (antidiabétique oral, destiné à augmenter la sécrétion d'insuline) qui lui est prescrit en France n'est pas disponible en Guinée et qu'il ne peut dès lors bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à son état de santé. Toutefois, cette fiche pays mentionne l'existence d'une prise en charge en Guinée des diabètes de type II incluant la surveillance et la prise d'antidiabétiques oraux. Les autres documents versés au dossier par M. B, qui font état de difficultés générales dans l'accès aux soins en Guinée, sont peu circonstanciés et ne suffisent pas, à eux seuls, à infirmer l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII selon lequel, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Guinée, il pourra y recevoir les soins dont il a besoin, ni davantage l'appréciation du préfet sur son accès effectif à ces traitements. Le préfet produit en défense les fiches Medcoi de 2017 et 2018 confirmant que les pathologies du requérant peuvent être prises en charge en Guinée, y compris son hépatite B, dont le préfet relève toutefois qu'elle ne nécessite en son cas qu'une surveillance biologique. Si M. B fait en outre valoir que l'accès aux soins est coûteux en Guinée, il n'apporte pas de précisions ni de justifications à l'appui de ses dires et ne peut être ainsi regardé comme justifiant de circonstances exceptionnelles tirées de particularités de sa situation personnelle qui l'empêcheraient d'accéder effectivement aux soins qui lui sont nécessaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur doit être écarté.  
 8.  En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de de droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B se prévaut de son intégration professionnelle sur le territoire en tant qu'opérateur d'abattoir, métier sous tension, et produit des bulletins de salaires attestant qu'il a travaillé en qualité d'intérimaire auprès de différentes agences, dans le cadre de contrats à durée déterminée, comme préparateur de commande, manutentionnaire et ouvrier d'abattoir entre mai 2019 et mars 2021 ainsi qu'une attestation relevant son professionnalisme. Toutefois, il est constant que M. B n'a été autorisé à travailler que pendant le temps où il a été admis au séjour en France en raison de son état de santé. En dépit des efforts d'intégration ainsi démontrés, M. B, ne peut se prévaloir, en dépit de quatre années de présence, avoir noué sur le territoire français des liens particulièrement intenses, anciens et stables. Et il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles en Guinée, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident ses deux enfants mineurs. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 10, que le requérant n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un suivi médical approprié à son état de santé en Guinée. Dès lors, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10.  En premier lieu, il résulte des points 2 à 9 que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie. M. B n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français.   
 11. En second lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 9 que le préfet de la  
 Loire-Atlantique n'a pas, en prenant la décision d'éloignement attaquée, porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme celui tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle et familiale de M. B, doivent être écartés.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12.  En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que la demande d'asile formée par M. B a été définitivement rejetée et qu'il ne produit aucun élément susceptible d'établir l'existence de risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 13. En second lieu, il résulte des points 2 à 11 que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire n'est pas établie. M. B n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision attaquée fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guilbaud.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRATL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,