TA44 · 5ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation dès lors qu'à la date à laquelle il a pris l'arrêté attaqué, il ne disposait pas de la décision prise sur sa demande d'autorisation de travail ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en statuant sur sa demande de titre de séjour " salarié " sans attendre de disposer de son autorisation de travail ; 
 - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit entrainer, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a su se rendre indispensable dans le restaurant où il travaillait durant ses études ; son employeur envisageait de le recruter en tant que manager ; 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit entrainer, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant vietnamien né le 30 juin 1997, est entré en France le 29 août 2017, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant. Il a, par la suite, obtenu une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité, valable jusqu'au 29 juillet 2021. Le 16 juillet 2021, il a demandé au préfet de Maine-et-Loire de l'autoriser à changer de statut en lui délivrant un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par un arrêté du 10 novembre 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le Vietnam comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021 régulièrement publié le 9 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, tout acte ou décision à l'exception de certaines catégories d'entre eux parmi lesquelles ne figurent pas les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".  
 4. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé sur l'absence d'autorisation de travail. Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M. A a été informé, par un courriel du 17 août 2021, de ce que la demande d'autorisation de travail qu'il avait formée en faveur de M. A était clôturée. Ainsi, le préfet de Maine-et-Loire disposait, à la date de l'arrêté attaqué, de la décision définitive prise par l'administration sur la demande d'autorisation de travail de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré par M. A de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à compter de 2018, M. A a travaillé à temps partiel dans l'établissement " Chez Minh " à Angers qui vend des plats vietnamiens à emporter ou à manger sur place. L'intéressé a conclu un nouveau contrat de travail à compter du 1er février 2020 avec le même employeur, pour le même emploi à temps partiel. Enfin, le requérant a fait valoir, à l'appui de sa demande de titre de séjour, que son employeur, M. B, souhaitait le recruter à compter du 1er octobre 2021, sur un poste à temps plein de manager en restauration. 
 6. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 5221-5 de ce code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 ". En vertu du II de l'article R. 5221-1 du même code la demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. Aux termes de l'article R. 5221-12 de ce code : " La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la plateforme de main d'œuvre étrangère a clôturé, le 19 août 2021, la demande d'autorisation de travail présentée par M. B au profit du requérant, faute pour cet employeur d'avoir transmis les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées par plusieurs courriels successifs de cette plateforme. Par voie de conséquence, M. A n'a pas été en mesure de fournir au préfet de Maine-et-Loire l'autorisation de travail nécessaire à l'obtention de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", bien que le préfet lui ait aussi accordé des délais supplémentaires pour compléter son dossier. En se fondant sur cette absence d'autorisation de travail pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de Maine-et-Loire s'est borné à faire application des dispositions précitées des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation ou une erreur de droit ne peut qu'être écarté. La circonstance que le classement sans suite de la demande d'autorisation de travail par la plateforme interdépartementale serait dû à un blocage de l'Urssaf non imputable au requérant est sans incidence à cet égard. 
 8. En quatrième lieu, en l'absence d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.   
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, était, à la date de l'arrêté attaqué, présent en France depuis un peu moins de quatre ans en qualité d'étudiant. S'il justifie avoir utilisé la faculté reconnue aux étudiants étrangers de travailler à temps partiel, afin de financer ses études, par la production de contrats de travail à temps partiel conclus en qualité de vendeur avec M. B, gérant de l'établissement de restauration rapide " Chez Minh ", cette insertion professionnelle débutante ne permet toutefois pas d'établir que l'intéressé disposait d'attaches personnelles intenses, anciennes et stables en France. A l'inverse, il ressort des pièces du dossier que M. A n'était pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents, un frère et une sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En sixième lieu, en l'absence d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ces annulations pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision désignant le Vietnam comme pays de destination.    
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 10 novembre 2021. Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées. De même, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors que ce dernier n'est pas partie perdante dans la présente instance, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
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