TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juillet 2021, 22 mars 2022 et 6 juillet 2022, M. C A et Mme D A, représentés par Me Soffer, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 382 200 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la restitution aux consorts B du tableau " La cueillette des pois " de Camille Pissarro en application de l'ordonnance du 21 avril 1945. 
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent ; 
 - leur requête est recevable ; 
 - la créance n'est pas prescrite, le préjudice n'étant apparu que lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Paris est devenu définitif, le 1er juillet 2020 ; 
 - à titre principal, la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l'ordonnance du 21 avril 1945 ; l'ordonnance du 21 avril 1945 n'exclut pas la possibilité d'une indemnisation des sous-acquéreurs par l'Etat ; le recours prévu à l'article 5 de l'ordonnance est impraticable et ils n'ont pas pu obtenir d'indemnisation ; ils ont fait l'acquisition de ce tableau de manière publique et transparente, sans connaissance du fait qu'il avait été spolié et ils ne peuvent pas démontrer que la société qui leur a vendu le tableau a commis une faute au sens des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance, les diligences auxquelles cette société devait se livrer aboutissant toutes à la conclusion que le tableau était libre de droit ; ils ont subi un préjudice grave et spécial  résultant notamment de la prescription de leur action contractuelle contre la société Christie's selon la loi américaine, de l'interprétation par les juridictions françaises de la présomption de mauvaise foi de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 1945, du caractère ancien de l'ordonnance du tribunal civil de la Seine du 8 novembre 1945 constatant la nullité de la première vente, de la mention " procédure close le 5 août 1961 " figurant sur le répertoire des biens spoliés, de la délivrance par la France en 1965 d'une licence d'exportation pour le tableau et du décalage entre la volonté du législateur en 1945 et de l'interprétation du texte par les tribunaux plusieurs décennies plus tard ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat doit également être engagée du fait de la méconnaissance par l'article 4 de l'ordonnance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'article 4 institue une présomption irréfragable de mauvaise foi en application de laquelle les juridictions judiciaires n'ont pas tenu compte de l'ensemble de l'argumentation qu'ils ont développée de nature à établir  leur bonne foi ; ils ont ainsi été placés dans une situation de net désavantage par rapport aux consorts B ; 
 - elle doit être également engagée du fait de la méconnaissance par l'ordonnance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les juridictions judiciaires ont refusé de leur accorder le prix d'acquisition du tableau alors que c'est ce que prévoit l'article 6 de l'ordonnance ; compte tenu de la charge de la preuve qui pèse sur eux, il est impossible que le recours prévu à l'article 5 aboutisse puisqu'ils ne peuvent pas démontrer qu'une maison de vente aux enchères de renommée internationale s'est sciemment abstenue de révéler l'origine du bien ; cette voie de recours prévue à l'article 5 ne constitue pas une indemnisation juste et équitable du préjudice subi par l'acquéreur évincé ; 
 - le préjudice qu'ils ont subi s'élève à 3 382 200 euros correspondant au montant de la vente du tableau par les consorts B en mars 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 février 2022 et 21 juin 2022, la ministre de la culture, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la créance est prescrite ; 
 - l'ordonnance du 21 avril 1945 exclut la possibilité pour le sous-acquéreur d'un bien spolié par les nazis d'obtenir la réparation de son préjudice par l'Etat ainsi que cela ressort de son contexte et des travaux préparatoires, de l'objectif d'intérêt général et prééminent poursuivi par le législateur et de l'existence d'un autre mécanisme de réparation prévu aux articles 2 et 5 ; 
 - le préjudice ne présente pas de caractère spécial ; 
 - les requérants avaient connaissance du risque tenant à l'obligation de restitution du tableau lors de son acquisition en 1995 en ce qu'il pouvait être regardé comme un bien spolié par les nazis ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés ; 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle ; 
 - l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle ; 
 - l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Fourvel, avocat de M. et Mme A ; 
 - les observations de Me Abadie, pour le ministère de la culture. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A et Mme D A ont acquis, le 18 mai 1995, un tableau intitulé " La cueillette des poix " peint par Camille Pissaro. Par un arrêt définitif du 2 octobre 2018 ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2020, la cour d'appel de Paris a, d'une part, confirmé le jugement du 7 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Paris ordonnant la restitution de ce tableau aux consorts B en application de l'ordonnance du 21 avril 1945 et, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme A tendant à ce que les consorts B remboursent le prix payé en 1995 pour l'achat de ce tableau. Par un courrier du 11 mars 2021, M. et Mme A ont formulé une demande préalable afin d'être indemnisés des préjudices subis du fait de l'obligation de restituer le tableau. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née. M. et Mme A demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 382 200 euros, correspondant au prix de vente du tableau en 2021, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle : " Recevra sa pleine et entière exécution la déclaration solennelle signée le 5 janvier 1943 à Londres par le Comité national français et par dix-sept gouvernements alliés, déclaration dont le texte est annexé à la présente ordonnance ". Aux termes de la déclaration interalliée du 5 janvier 1943 : " () les Gouvernements signataires de cette déclaration et le Comité National Français se réservent tous droits de déclarer non valables tous transferts ou transactions relatifs à la propriété, aux droits et aux intérêts de quelque nature qu'ils soient, qui sont ou étaient dans les territoires sous l'occupation ou le contrôle, direct ou indirect des gouvernements avec lesquels ils sont en guerre, ou qui appartiennent ou ont appartenu aux personnes (y compris les personnes juridiques) résidant dans ces territoires. Cet avertissement s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme ayant été effectuées avec le consentement des victimes ". Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 14 novembre 1944 : "  Sous réserve des autres dispositions qui seront prises ultérieurement pour l'application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 () et de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements " du prétendu gouvernement de Vichy, soit du fait des autorités occupantes, rentrent de plein droit en possession de leurs biens, droits et intérêts qui n'ont pas fait l'objet de mesures de liquidation ou d'actes de disposition à la date de la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 susvisée ". 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1945 : " Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesure de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit par l'ennemi, sur son ordre ou sous son inspiration, pourront, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité. Cette nullité est de droit ". Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés. Il les reprend avec leurs arguments et accessoires ". Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. () ". Aux termes de l'article 21 de cette ordonnance : " La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951. () ". 
 4. La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait de l'ordonnance : 
 5. La condition tenant au caractère spécial du préjudice est appréciée au regard de l'ensemble  des sous-acquéreurs subissant les conséquences du constat judiciaire de la nullité de ventes portant sur des biens spoliés, fondé sur les articles 1er et 21 de l'ordonnance du 21 avril 1945  à l'origine du préjudice dont la réparation est demandée, et non en tenant également compte des circonstances particulières dans lesquelles un sous-acquéreur a pu se trouver. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B était propriétaire du tableau " La cueillette des pois " de Pissaro, que cette œuvre lui a été confisquée en 1943 puis que, par une ordonnance du 8 novembre 1945 confirmée par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 4 mai 1951, le président du tribunal civil de la Seine a, sur le fondement de l'ordonnance précitée du 21 avril 1945, constaté la nullité de cette vente et a ordonné la restitution du tableau mais que celui-ci n'a jamais été restitué à M. B. Il en résulte également que M. et Mme A ont acquis ce tableau le 18 mai 1995 à New-York lors d'une vente publique organisée par la société de vente aux enchères d'objets d'art Christie's. Il en résulte enfin que, pendant la seconde guerre mondiale, les occupants nazis ont procédé à un pillage systématique des œuvres d'art provenant de collections privées, qu'en 1949 un total de 45 441 œuvres ou objets culturels avaient été restitués et que depuis 1951, le ministère de la culture a dénombré 40 000 œuvres et objets pillés encore à restituer, à défaut d'avoir été localisés.  
 7. Les requérants font valoir que le préjudice tenant à la restitution du tableau résulte spécialement du décalage entre la volonté du législateur de 1945 et l'interprétation du texte par les juridictions judiciaires, de l'interprétation par les juridictions françaises de la présomption de mauvaise foi prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 1945, de l'ancienneté de l'ordonnance du président du tribunal civil de la Seine rendue en 1945, de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix du tableau en exerçant le recours prévu par l'article 5 de l'ordonnance du fait notamment de la prescription de leur action contractuelle contre la société Christie's selon la loi américaine, du fait que lors de son acquisition le tableau ne pouvait apparaître que libre de droits en raison notamment de la mention " procédure close le 5 août 1961 " dans le registre des biens spoliés. Toutefois, l'ensemble de ces éléments se sont produits après le constat de la nullité par le tribunal civil de la Seine et constituent ainsi des faits juridiques ou des faits ayant eu des conséquences juridiques distincts de l'application de la loi elle-même au titre de laquelle les requérants recherchent la responsabilité de l'Etat. Par suite, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser la spécialité du préjudice subi par M. et Mme A. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'engagement de la responsabilité du fait des lois, la responsabilité de l'Etat n'est pas susceptible d'être recherchée sur ce fondement. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait de l'incompatibilité de l'ordonnance du 21 avril 1945 avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 8. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ".  
 9. Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 : " Le sous-acquéreur de bonne foi évincé en vertu des dispositions de l'article 2 bénéficie d'un droit de recours à l'encontre de tous agents d'affaires, rédacteurs d'actes, intermédiaires quelconques qui se sont sciemment abstenus de révéler l'origine du bien cédé. Ce droit est exercé selon la procédure prévue aux articles 17 et suivants de la présente ordonnance. ". 
 10. L'ordonnance du 21 avril 1945 assure la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation de sorte que, dans le cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée, comme c'est le cas en l'espèce, et la restitution d'un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires. Toutefois, ils disposent contre leur auteur du recours prévu par l'article 5 de l'ordonnance de sorte que les dispositions de son article 4, instaurées pour protéger le droit de propriété des propriétaires légitimes, ne portent pas atteinte au droit des sous-acquéreurs à une procédure juste et équitable. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'ordonnance du 21 octobre 1945 avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (). Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ". La restitution des œuvres spoliées en application des dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1945 poursuit l'objectif de restaurer les droits des légitimes propriétaires, niés par les régimes ayant tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, notamment en s'appropriant les biens de personnes vouées à l'extermination. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant été conclue pour tirer les conséquences des agissements de telles puissances, l'objectif de restitution des œuvres d'art contribue, au regard de ses motifs, à la mise en œuvre de la convention, pourvu qu'un recours soit possible et à la condition que ce recours permette de faire valoir les droits du propriétaire légal et de lui allouer, le cas échéant, une réparation équitable. 
 12. Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 21 avril 1945 : " Le propriétaire dépossédé remboursera à l'acquéreur le prix versé par celui-ci ainsi que les intérêts y afférents servis par le dépositaire, le tout dans la mesure où il en aura profité. L'acquéreur sera subrogé dans les droits éventuels du propriétaire dépossédé à l'égard des sommes qui auraient été prélevées sur ce prix et ces intérêts à quelque titre que ce soit. () ". Aux termes de l'article 10 de cette ordonnance : " Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article 2279 du même code relatif aux meubles perdus ou volés. Toutefois, le délai de revendication sera d'une année à compter de la date légale de cessation des hostilités. ". Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ". Aux termes de l'article 2277 du code civil alors codifié à l'article 2280 du même code : " Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. () ". 
 13. Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 2 octobre 2018, la cour d'appel de Paris, après avoir ordonné la restitution du tableau aux consorts B, a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A de rembourser le prix payé en 1995. La cour a retenu que M. B a été purement et simplement dépouillé de son tableau par les occupants nazis et que l'ordonnance du 21 avril 1945 écarte expressément l'application de l'article 2280 du code civil qui prévoit le remboursement du prix payé en cas d'achat du bien dans une vente publique et que M. et Mme A peuvent exercer un recours contre la société de vente du tableau. 
 14. Le droit de recours du sous-acquéreur contre la société de vente d'un tableau prévu à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 qui s'exerce selon la procédure prévue aux articles 17 et suivants de cette ordonnance est susceptible de lui assurer le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien et ne fait pas peser de charge de la preuve excessive sur le sous-acquéreur en exigeant qu'il démontre que la société se serait sciemment abstenue de révéler l'origine du bien cédé au sens de l'article 5 de l'ordonnance. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à chercher à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance par l'ordonnance du 21 avril 1945 des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme D A et à la ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.