TA44 · 2ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision d'irrecevabilité de sa demande de naturalisation prise le 17 juillet 2019 une décision de rejet de sa demande de naturalisation.  
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite en tenant compte de tous les éléments relatifs à la situation de l'intéressé, y compris ceux qui ont été examinés pour statuer sur la recevabilité de sa demande. Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-26 du code civil, la fixation en France, de manière stable, du centre de ses intérêts familiaux.  
 3. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant n'a pas établi de manière pérenne ses attaches en France alors que son enfant mineur né le 19 mars 2006 et son épouse résident à l'étranger. M. A ne conteste pas que son épouse et son enfant résident à l'étranger et se borne à soutenir qu'il ne dispose pas des ressources suffisantes pour présenter une demande de regroupement familial. Dans ces conditions, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur ce motif pour rejeter la demande de naturalisation de M. A.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 SAINT-DIZIERLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,