TA93 · 4ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A, représenté par  
 Me El Amine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai sous astreinte de 150 euros et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées :  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ;  
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle ne prend pas en compte l'ensemble des critères ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées le  
 16 août 2022 pour M. A ;  
 - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 21 septembre 2021 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont, 
 - les observations de Me Barthod représentant M. A,  
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité bangladaise né le 12 mars 1978, a sollicité le 3 juillet 2019 son admission exceptionnelle au séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France au plus tôt le  
 28 avril 2008 afin de solliciter le bénéfice de l'asile politique, produit pour chaque année et notamment depuis 2010 de nombreuses pièces administratives et médicales établissant de manière suffisamment probante la continuité et l'ancienneté de son séjour depuis 2010 sur le territoire français. Ces éléments ne sont pas contestés par le préfet qui se borne à écarter, en commettant, au demeurant, une erreur de droit, les années antérieures à la mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressé le 24 janvier 2017 au motif qu'elle n'aurait pas été exécutée. Dans ces conditions,  
 M. A justifiant de dix ans de séjour à la date de la décision contestée, le préfet était tenu en application des dispositions de l'article L. 313-14 précitées de faire précéder sa décision de refus de titre de séjour de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour. Par suite, M. A, qui a été privé d'une garantie, est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision contestée. 
 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 décembre 2020 rejetant la demande de titre de séjour de M. A. Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif de l'annulation, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. A et de soumettre sa demande à l'avis de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me El Amine, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me El Amine de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de soumettre la situation de  
 M. A à l'avis de la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me El Amine une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
 Me El Amine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme ELa greffière,Signé Mme C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.