TA44 · 2ème Chambre — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, 
 - et les observations de Me Pavy, représentant Mme C, assisté de Mme B, élève-avocate.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante nigériane née le 5 avril 1977, est entrée en France en 2010. En 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du  
 31 mars 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ".  
 3. Mme C soutient être présente en France depuis 2010. Si le préfet de la Loire-Atlantique considère qu'elle ne justifie pas de sa résidence habituelle en France en 2016 et en 2017, Mme C produit, pour ces années, deux extraits de compte de livret A, une attestation d'élection de domicile et deux décisions juridictionnelles, lesquelles révèlent que Mme C était, en 2016 et en 2017, en litige avec la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction. Enfin, Mme C produit une attestation de l'association Paloma et une attestation de l'avocate qui l'a représentée, entre 2010 et 2017, dans le cadre des procédures pénales et indemnitaires relatives aux faits de traite donc elle a été victime. Dans les circonstances de l'espèce, ces différentes pièces, alors que Mme C est dans une  situation de précarité résultant de sa qualité de victime de traite, doivent être regardées comme suffisantes pour justifier de sa présence continue et régulière en France depuis 2010, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il appartenait au préfet de soumettre la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme C à la commission du titre de séjour. Par suite, elle est fondée à soutenir que le défaut de consultation de la commission du titre de séjour constitue un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire état de l'examen réalisé des autres moyens de la requête, que la décision du 31 mars 2021 doit être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de  
 Mme C, après consultation de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 mars 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de Mme C après consultation de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 000 (mille) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Pollono et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 12 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 M. D 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
     P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,