TA95 · 10ème Chambre (JU) — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B, représenté par Me Damy, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la carence de l'État à lui fournir un logement, malgré la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 23 mars 2016 le reconnaissant prioritaire et devant être logé d'urgence et le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 27 décembre 2016, lui enjoignant, sous astreinte, de procéder à son relogement avant le 1er mars 2017, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - un jugement du présent tribunal, en date du 29 mai 2019, a déjà reconnu la faute de l'Etat et le préjudice subi par lui, en le condamnant à lui verser la somme de 5000 euros ; 
 - le préjudice résultant de cette situation est établi dès lors qu'il est contraint, avec son épouse et ses trois enfants, de vivre dans un logement de type T1 d'une superficie de 22,5 m², et ce, alors qu'il est demandeur de logement social depuis 6 ans, ce qui génère des problèmes de santé récurrents et une grande fatigue nuisible à l'apprentissage scolaire des enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce que le requérant a été relogé le 10 février 2022. 
 Vu : 
 - le jugement n°1610443 du 27 décembre 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement du requérant avant le 1er mars 2017 ; 
 -  le jugement n°1801339 du 29 mai 2019 condamnant l'Etat à indemniser le requérant à hauteur de 5000 euros pour les préjudices subis du fait de l'absence de relogement du 24 septembre 2016 au 29 mai 2019; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Charlery, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022, tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 21 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Selon l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ".  
 2. M. B a déposé le 30 novembre 2021, préalablement à l'introduction de sa requête en indemnisation, une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Dès lors, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 3. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 5. M. B a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 23 mars 2016 au motif qu'il occupait un logement sur-occupé et avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge ou était lui-même handicapé. Le requérant soutient d'une part, qu'il n'a été destinataire d'aucune offre de relogement et, d'autre part, que le jugement du 27 décembre 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoignant sous astreinte au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son logement avant le 1er mars 2017 n'a pas été exécuté, comme en témoigne le jugement du 29 mai 2019 condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 5000 euros pour les préjudices subis du fait de l'absence de relogement du 24 septembre 2016 au 29 mai 2019. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.   
 En ce qui concerne le préjudice :  
 6. La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du 23 mars 2016, soit en l'espèce, à compter du 23 septembre 2016, et s'achève au jour du logement effectif du requérant. Il résulte de l'instruction, notamment des écritures en défense du préfet des Hauts-de-Seine, qui ne sont pas contredites, que le requérant a signé un bail en février 2022, pour un logement dont il n'est pas contesté qu'il répond à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la période à prendre en compte pour évaluer les préjudices subis par le requérant s'étend donc du 29 mai 2019 au mois de février 2022. 
 7. Comme il a été dit au point 5, M. B a été indemnisé des préjudices résultant de la carence de l'Etat à assurer son obligation de relogement pour la période courant du 24 septembre 2016 au 29 mai 2019, par un jugement du présent tribunal du 29 mai 2019. Le requérant soutient que la situation qui a motivé la décision de la commission a perduré postérieurement à ce jugement, le foyer composé de lui-même, de son épouse et de ses trois enfants logeant dans un studio d'une superficie de 22,5 m², situation qui a généré pour les occupants des problèmes de santé et qui a nui à l'apprentissage scolaire des enfants. Compte tenu des conditions de logement de M. B qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer de 4 personnes, le livret de famille produit ne faisant état que de deux enfants nés de l'union du requérant et de son épouse les 28 novembre 2003 et le 17 mars 2007, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressé dont la réparation incombe à l'État en condamnant celui-ci à lui verser une somme de 4000 euros (quatre mille euros) tous intérêts compris au jour de la présente décision, pour la période allant du 29 mai 2019 à février 2022. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à 4000 euros (quatre mille euros) tous intérêts compris le montant de l'indemnité due à M. B en réparation des préjudices résultant pour lui de la carence de l'État à le reloger. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Comme il a été dit au point 2 du présent jugement, M. B a été admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1080 euros à verser à Me Damy au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 4000 euros (quatre mille euros) tous intérêts compris. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1080 euros à verser à Me Damy, avocat de M. B, en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Damy et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. CharleryLa greffière 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2114411