TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, Mme D E, représentée par Me Larcheron, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la somme de 26 927 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'évaluation forfaitaire minimale prévue à l'article 168 du code général des impôts est injustifiée dès lors qu'elle justifie d'un revenu suffisant au financement de son train de vie ; 
 - la qualification de pension alimentaire pour des sommes perçues de ses deux fils en 2014 est infondée ; 
 - la qualification des revenus d'origine indéterminée pour une somme de 14 106 euros est infondée ; 
 - les pénalités sont insuffisamment motivées et infondées ; 
 - les intérêts de retards sont injustifiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 décembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux portant sur des crédits bancaires injustifiés et des rehaussements consécutifs à la prise en compte de revenus imposables dans la catégories des pensions alimentaires au titre de l'année 2014. Elle a par ailleurs été imposée au titre de l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie pour l'année 2013. Mme E demande au tribunal la décharge des impositions, en droits et pénalités, ainsi mises à sa charge. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne l'année 2013 : 
 2. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 44 772 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :  " ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE. / 1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la valeur locative cadastrale. "  / () 2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré () / 3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie ". Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ". 
 3. Les dispositions précitées de l'article 168 du code général des impôts, interprétées au regard de la réserve d'interprétation dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions du 3 de cet article, établissent une présomption simple de perception par le contribuable des revenus forfaitairement évalués au regard des éléments de train de vie dont il dispose sur la base du barème prévu par ces dispositions. Il peut renverser cette présomption en justifiant que le financement des éléments de train de vie pris en compte pour l'application de ces dispositions n'impliquait pas la perception des revenus définis forfaitairement correspondant à ces éléments. Le contribuable dont les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ont été évaluées forfaitairement d'après certains éléments de son train de vie peut, s'il entend contester ces bases, apporter la preuve, prévue par les dispositions du 3 de l'article 168 du code général des impôts, de la manière dont, au cours de chaque année d'imposition concernée, il a pu financer, en tout ou partie, le train de vie correspondant à cette évaluation. Pour apporter une telle preuve, qui porte nécessairement sur les ressources dont le contribuable a disposé et qu'il a effectivement utilisées pour assurer son train de vie au cours des années d'imposition litigieuses, il doit justifier non seulement de l'existence des ressources qu'il invoque mais aussi de leur nature et de leur origine. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir constaté que Mme E avait déclaré n'avoir perçu aucun revenu au titre de l'année 2013, a mis en œuvre les dispositions de l'article 168 du code général des impôts en utilisant le barème qui y figure pour les éléments du train de vie. Elle a régulièrement retenu la valeur locative cadastrale de la résidence principale de la requérante, multipliée par cinq. La base forfaitaire ainsi déterminée, soit 68 175 euros au titre de l'année 2013, dépassait le seuil légal mentionné au 1 de l'article 168 du code général des impôts, ainsi que le montant du revenu net déclaré pour l'année en litige d'au moins un tiers, ce qui établit le caractère marqué de la disproportion au sens et pour l'application du 2 bis du même article. 
 5. Mme E soutient que la valeur locative de son logement devait être réduite à 34 087,50 euros au motif qu'elle cohabite avec son fils et que celui-ci prend en charge les frais d'électricité, d'internet et de téléphonie. Toutefois, s'il est établi que le fils de A E réside au domicile de la requérante et assure le paiement de plusieurs frais, il résulte également de l'instruction que Mme E, dont le bail est à son nom, a eu la disposition de l'appartement concerné au sens des dispositions de l'article 168 du code général des impôts précitées. La seule circonstance que son fils réside avec elle, qu'il aurait son adresse fiscale au domicile de Mme E et qu'il s'acquitterait du paiement du loyer depuis 2017 est sans incidence sur la justification de l'existence de ressources pouvant assurer le train de vie de l'intéressée au titre de l'année 2013. 
 6. Par ailleurs, la requérante fait valoir que le paiement du loyer a été effectué par l'utilisation d'un capital épargné et par les prêts et dons provenant de son fils résidant aux Etats-Unis. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des relevés bancaires, que les versements de son fils sont intervenus en 2012 et 2014 et non en 2013. Si Mme E soutient que les versements intervenus en 2012 ont également été utilisés pour assurer son train de vie en 2013, elle ne produit aucun justificatif permettant d'établir qu'elle a effectivement disposé des fonds en cause durant l'année en litige dès lors que les relevés bancaires produits portent sur les années 2012 et 2014 alors que l'administration fait valoir que les sommes encaissées ont été intégralement utilisées en 2012. Par ailleurs, si la requérante produit des extraits d'un compte détenu aux Etats-Unis à son nom, le relevé portant sur les mois d'août à septembre 2012 et l'instruction de virement d'un montant de 2 130 euros du 26 décembre 2012, ne permettent pas de justifier que ce capital a été, en tout ou partie, effectivement utilisé pour assurer son train de vie au cours de l'année d'imposition en litige. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a procédé à l'évaluation forfaitaire minimale des revenus de Mme E à hauteur de 68 175 euros au titre de l'année 2013. 
 En ce qui concerne l'année 2014 : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par décision du 3 mai 2021, antérieure à l'introduction de la requête, l'administration a retenu la qualification de prêt pour la somme versée par son fils résidant aux Etats-Unis et de libéralité pour la somme versée par son fils avec lequel elle réside, et a ainsi abandonné le rehaussement initialement retenu au titre de la perception d'une pension alimentaire. Par suite, le moyen tiré du caractère infondé de la qualification de pension alimentaire doit être écarté comme inopérant. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Il est constant que c'est à bon droit que l'administration a taxé d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les crédits bancaires dont la nature et l'origine n'avaient pas été précisées par la requérante dans le délai imparti par la demande de justification qui lui avait été remise en application de l'article L. 16 du même livre. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'administration a qualifié de revenus d'origine indéterminée les sommes versées en chèque et espèces sur le compte bancaire de la requérante au titre de l'année 2014 pour un montant de 14 106 euros. Par décision du 3 mai 2021, l'administration a admis comme justifiée la somme de 4 782,30 euros correspondant à des remises de chèques. En ce qui concerne les versements d'espèces, les récapitulatifs produits et l'attestation sur l'honneur rédigée en 2016 par son fils faisant état d'un versement de 15 000 dollars, soit environ 12 500 euros, ne peuvent suffire à eux seuls à justifier de l'origine de ces revenus. Par suite, l'administration pouvait à bon droit imposer ces revenus dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 
 Sur les pénalités : 
 10. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. / II. - Cette majoration n'est pas applicable : / a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration () ". 
 11. Mme E soutient que la majoration de 10 % mise à sa charge sur les impositions de 2014 est infondée dès lors que l'administration n'établit pas le manquement délibéré de l'inexactitude de ses déclarations. Il résulte toutefois de l'instruction que pour assujettir Mme E à des pénalités de 10 %, l'administration s'est notamment fondée sur l'insuffisance de déclaration des revenus qu'elle a relevée et non réparée spontanément. Une telle inexactitude, compte tenu du caractère imposable des sommes en cause, était de nature à justifier légalement l'application de la pénalité prévue par le I de l'article 1758 A du code général des impôts, et qui est exclusif de toute appréciation du caractère intentionnel ou non du manquement imputable au contribuable. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et du caractère infondé des pénalités doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard () ". 
 13. Il résulte de ce qui précède que les impositions mises à la charge de Mme E au titre de l'année 2014 étaient fondées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les intérêts de retard ont été calculés sur une imposition non due doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 
 14. Les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. Lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. Par suite, Mme E n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander au tribunal de prononcer en sa faveur le bénéfice du sursis de paiement des impositions en litige. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F E née B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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