TA44 · 6ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Meschin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire d'Angers a accordé à la SSCV Angers rue de Frémur un permis de construire valant division au 124 rue de Frémur et la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir pour contester l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas émis d'avis et que cette circonstance a exercé une influence sur la décision puisque le service instructeur n'a pas pu réellement apprécier la régularité du projet au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale est notoirement insuffisante, que le dossier ne comporte aucune information sur le traitement des volumes permettant d'apprécier l'emprise au sol ni sur la hauteur ou la répartition des constructions et que la notice paysagère est lacunaire en ce qu'elle ne mentionne pas la suppression de nombreux laurier-sauce et la compensation en termes de traitement paysager ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-10 du code l'urbanisme dès lors que le document graphique ne fait pas mention du voisinage, notamment de sa propre maison ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-9 du code l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend pas de mentions relatives au raccordement ; 
 - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) dès lors qu'il existe un risque pour les utilisateurs de la chaussée et les riverains en raison de la limitation de la visibilité depuis l'accès au terrain prévu et de l'insuffisance de cet accès sur la rue de Frémur étroite, en double sens et comportant un trafic déjà dense, au regard de l'apport d'une centaine de véhicules par jour et qu'il existe également un risque en termes de sécurité et de lutte contre le risque incendie compte tenu de l'insuffisance de largeur de l'accès principal, de l'absence d'aire de retournement à l'extrémité de deux voies en impasse et de la présence d'une seule borne à incendie ; 
 - il méconnaît les articles 76 et 77 du règlement sanitaire départemental, opposable au permis de construire, dès lors que l'implantation de bacs d'apports collectifs à l'entrée du site, outre les gênes occasionnées pour les riverains, imposera aux nouveaux habitants de longs déplacement et qu'aucun récipient n'est proposé dans un local clos et ouvert pour les logements collectifs ; 
 - ce projet méconnaît l'article UA8 du PLUI dès lors qu'il ne s'insère pas dans son environnement ; 
 - il méconnaît l'article UA9 du PLUI dès lors que le dossier ne permet pas de connaître le traitement paysager retenu et les compensations proposées à la suppression d'arbres ; 
 - il méconnaît l'article UA13 du PLUI dès lors qu'aucun emplacement pour les vélos n'est prévu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, la SSCV Angers rue de Frémur, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision rejetant son recours gracieux étant inexistante à la date de l'introduction de la requête, l'effet interruptif du délai de recours contentieux n'est pas intervenu ; 
 - Mme A ne dispose pas d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté lui délivrant le permis de construire litigieux ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la commune d'Angers, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'est pas établi que Mme A a notifié son recours conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - Mme A ne dispose pas d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un courrier du 10 juin 2022, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme intercommunal en raison de l'absence d'aires de retournement aux extrémités des deux voies en impasse comprises dans le projet et de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire d'Angers a délivré un permis de construire à la SCCV Angers rue de Frémur afin de permettre à cette dernière de régulariser ce vice, conformément à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et ont été invitées à présenter leurs observations. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la SCCV Angers rue de Frémur a présenté ses observations en indiquant que l'article UA 11 n'était pas applicable aux impasses litigieuses qui ne constituent que des appendices d'une voie en boucle, qu'en tout état de cause ces impasses comprennent des aires de retournement présentant respectivement un rayon minimal de 8,40 et 8,80 mètres, sans même prendre en compte la profondeur des parkings, suffisant pour permettre la manœuvre d'un véhicule de secours, notamment le plus courant dont les dimensions sont de 6 mètres de long et de 2,10 mètres de large. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune d'Angers a présenté ses observations en indiquant que l'article UA 11 n'était pas applicable aux voies internes du projet et que les impasses litigieuses comportent des espaces verts et des espaces de stationnement au niveau de chaque lot permettant le retournement des véhicules.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Lellouch, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Carré, représentant la commune d'Angers, et celles de Me Vendé, représentant la SCCV Angers rue de Frémur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 mars 2021, la SSCV Angers rue de Frémur a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant division portant sur la construction de quarante maisons individuelles et deux immeubles collectifs " intermédiaires accessions " comprenant seize logements au 124 rue de Frémur à Angers. Le projet porte sur la démolition de 2 870 m² de constructions et la création de 5 352 m² de surface de plancher. Le maire d'Angers a délivré ce permis de construire par un arrêté du 21 juin 2021. Par un courrier reçu à la mairie d'Angers le 19 août 2021, Mme A, habitant au 117 rue de Frémur, a sollicité le retrait de cet arrêté. Le maire d'Angers a implicitement rejeté son recours gracieux. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021 et de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". Afin de justifier de l'accomplissement de ces formalités, Mme A produit l'avis de réception datée du 22 décembre 2021 de cette notification adressée à la SCCV Angers rue de Frémur et la preuve de dépôt de celle adressée à la commune d'Angers. Cette preuve de dépôt, bien que peu lisible, indique comme date de dépôt le 30 décembre 2021 et comprend une mention imprimée de son paiement. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réalisation des formalités imposées par l'article précité ne peut être accueillie. 
 3. D'autre part, si la requête a été introduite prématurément, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux de Mme A auprès de la commune d'Angers tendant au retrait de l'arrêté attaqué, cette circonstance n'a pas eu pour effet d'ôter l'effet interruptif du délai contentieux à ce recours gracieux. Dans ces conditions, et à supposer que la SCCV Angers rue de Frémur ait entendu soulever une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, cette dernière ne peut être accueillie. 
 4. Enfin, il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Mme A est propriétaire de sa maison d'habitation située au 117 rue de Frémur située en face du site d'implantation du projet, de l'autre côté de la rue supportant le mur d'enceinte du projet et à proximité immédiate de son unique sortie. Elle doit être, dans les circonstances de l'espèce, regardée comme une voisine immédiate du projet. Eu égard à l'ampleur du projet, à la localisation de la sortie et aux vues créées par l'implantation de plusieurs maisons individuelles en surplomb du mur d'enceinte et dont la visibilité sera atténuée uniquement par des arbustes remplaçant l'épaisse haie de laurier-sauce  présente à la date de la décision critiquée, Mme A justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du logement. Par un arrêté du 29 mai 2020, régulièrement affiché ainsi que l'atteste le certificat d'affichage du 29 juillet 2020 établi par le maire d'Angers, ce dernier a donné délégation à cet adjoint aux fins de signer tous documents en matière d'autorisation du droit du sol. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Mme A n'invoque aucun texte législatif ou règlementaire qui imposerait l'obligation pour la commune d'Angers de saisir pour avis le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en matière de logements collectifs. Alors même qu'elle aurait été préconisée par la direction de l'eau et de l'assainissement d'Angers métropole, au demeurant s'agissant uniquement du dimensionnement des conduites, lequel n'est pas contesté par Mme A, cette saisine demeurait facultative. Dans ces conditions, l'absence de saisine du SDIS, y compris à titre facultatif, préalablement à la délivrance du permis de construire attaqué n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision du maire d'Angers. 
 8. En troisième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les nombreux plans de masse, de coupe et de façade permettent de déterminer la hauteur, le volume et la répartition des constructions projetées et d'apprécier leur emprise au sol. Par ailleurs, le plan de masse relatif à l'état actuel (PC 2.1) mentionne les arbres existants conservés et les arbres existants non conservés tandis que la notice paysagère explique la suppression des laurier-sauce composant la haie en limite avec la rue de Frémur en raison de l'atteinte, à certains endroits, du mur de soutènement séparant la parcelle de la rue et précise que des arbustes adaptés seront implantés à cet endroit, ce que confirment tant le plan de masse projeté (PC2.2) que le document graphique sur la rue de Frémur (angle de vue 7.1). Dans ces conditions, ces éléments ont permis au service instructeur de déterminer la hauteur, le volume et la répartition des constructions et la compensation de la suppression des laurier-sauce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ". Le dossier de demande de permis de construire litigieux comprend la mention de la puissance électrique nécessaire au projet reprise au titre d'une prescription figurant à l'article 3 de l'arrêté attaqué, une note hydraulique (PC21.02) décrivant la gestion des eaux pluviales qui se fera de manière intégrée ainsi que l'indique la notice descriptive du projet et les plans de masse de l'état existant (PC 2.2) et de l'état projeté (PC 2.3) précisant la conservation du transformateur électrique existant, les branchements au réseau d'eaux usées, d'électricité et de gaz de chaque logement, les regards d'eau usée du terrain d'assiette et l'enfouissement du réseau électrique existant. Dans ces conditions, et alors que le projet s'inscrit dans un tissu très urbanisé et sur une parcelle qui supportait précédemment des constructions desservies par les réseaux publics, ces éléments ont permis au service instructeur d'apprécier la situation du projet litigieux au regard des raccordements aux réseaux publics. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire litigieux comprend un plan de situation (PC1) permettant de déterminer la présence des bâtiments construits sur les parcelles environnantes et des documents graphiques relatifs à la rue de Frémur (angle de vue 7.1) permettant d'apprécier la présence de maisons d'habitation situées face au mur d'enceinte du terrain d'assiette qui sera conservé. Ces éléments ont permis au service instructeur de déterminer l'insertion du projet dans son environnement proche, notamment sur la rue de Frémur, et d'apprécier la conformité de ce dernier à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article UA 8 du PLUI relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords : " La construction, l'installation ou l'aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Les constructions, installations et aménagements doivent s'intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes* et les éléments techniques doivent faire l'objet de la même attention du point de vue intégration. Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). () " En se bornant à soutenir que le contenu du dossier de demande de permis de construire litigieux n'a pas permis de vérifier que les constructions projetées pourront s'intégrer dans l'environnement existant, Mme A n'assortit pas le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'environnement du projet est composé de maisons individuelles et de logements collectifs ne présentant pas d'unité architecturale. Dans ces conditions, les constructions modernes projetées, par ailleurs intégrées dans un environnement particulièrement boisé, s'insèrent dans l'environnement existant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 8 doit être écarté. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article UA 9 du PLUI relatif aux obligations imposées en matière d'espaces libres et de plantations : " Les espaces libres* de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à 'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité en milieu urbain. Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l'espace (dimension, vocation, environnement). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. () " En se bornant à soutenir que le contenu du dossier de demande de permis de construire litigieux n'a pas permis de connaître avec certitude le nombre d'arbres qui seront plantés en compensation et le choix de traitement paysager retenu, Mme A n'assortit pas le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le dossier de demande, et notamment la notice paysagère et ses plans, permet d'identifier les arbres supprimés, les arbres conservés et les arbres et massifs plantés. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement paysager, présenté de manière détaillée dans la notice, serait insuffisant au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 9 du PLUI doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article UA 13 du PLUI relatif aux obligations imposées en matière d'aires de stationnement : " Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 5) ". Le chapitre 5 des dispositions générales du PLUI précise qu'au titre des dispositions réglementaires relatives au stationnement des vélos et des véhicules motorisés dans les zones U et AU, en matière de logement et à partir de deux logements, un emplacement par tranche de 40 m² de surface de plancher avec au minimum un emplacement par logement et un emplacement libre de tout mobilier pour vélo non-standard (vélos cargos ou assimilés) par tranche de vingt emplacements vélos exigés doivent être prévus. La notice descriptive du projet précise que le stationnement des véhicules sera assuré à l'intérieur de l'opération pour un total de 108 places dont 12 places de stationnement destinées aux visiteurs qui seront disséminées sur l'ensemble de l'opération au niveau de la voie de distribution principale et que le stationnement des deux-roues est assuré dans les garages pour une surface totale de 102 m² pour les maisons individuelles et par un local commun de 8,50 m² complété par des locaux individuels sur les terrasses pour une surface de 13 m² pour les bâtiments collectifs. Elle conclut que l'ensemble du stationnement des deux-roues représente une surface totale de 123,5 m² conformément aux attentes du PLUI. Alors que le PLUI distingue les vélos des véhicules motorisés sans distinguer le type de véhicules concernés, la seule mention  de " deux-roues " sans précision du caractère non-motorisé de ces deux-roues dans la notice descriptive du projet ne permet pas de douter que ces emplacements qui leur sont réservés, distincts du stationnement des " véhicules ", concernent les vélos alors d'ailleurs que le plan de masse de l'état projeté indique l'emplacement des " abris vélos ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 13 du PLUI doit être écarté. 
 15. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". Aux termes de l'article R. 111-2 du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 16. D'une part, la commune d'Angers étant dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant. D'autre part, l'accès au terrain d'assiette sur la rue de Frémur, d'une largeur de huit mètres, est quant à lui large de six mètres et il ne ressort pas des pièces du dossier que la circulation soit si dense qu'elle ne permettrait pas l'apport de circulation due au projet alors que le terrain d'assiette comportait déjà des constructions à usage d'habitation et de service public ou d'intérêt collectif pour une surface de 2 870 m² ni que la visibilité, par ailleurs déjà améliorée par la pose d'un miroir, soit si limitée que la sécurité des usagers de la route et des piétons soit compromise malgré la présence du mur d'enceinte, dont la hauteur sera néanmoins abaissée, et la présence de places de stationnement sur cette rue. Enfin, en se bornant à soutenir que l'unique borne incendie du projet, dont il n'est pas contesté par la requérante qu'elle est située entre les deux logements collectifs au nord-ouest de la parcelle, est insuffisante, Mme A n'invoque aucune disposition qui serait méconnue alors qu'il ressort des plans que chaque habitation sera à tout le moins à moins de 200 mètres de cette borne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 17. En dixième lieu, aux termes de l'article UA 11 du PLUI applicable : " () Les accès* et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse* ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 100 mètres et 
 doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de 
 faire aisément demi-tour : impasse en boucle ou avec aire de retournement. L'aire de 
 retournement n'est pas nécessaire lorsque l'impasse est en boucle ou qu'il est aménagé 
 une autre voie de sortie accessible aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, 
 collecte des déchets ménagers, etc.) () ". Selon le lexique de ce PLUI , la voie en impasse se définit comme une " voie sans issue dont l'entrée et la sortie se font par le même point " et l'aire de retournement comme " un espace ouvert permettant les manœuvres de retournement des véhicules ". Il précise que l'aire de retournement, " outre ces espaces dédiés aux circulations, () peut comprendre également des espaces complémentaires (stationnement, espaces verts, etc.) ne gênant pas les manœuvres des véhicules, en particulier les véhicules de service (pompiers, collecte des déchets, etc) (et qu'elle) n'est pas nécessaire lorsqu'il est aménagé une autre voie de sortie accessible aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, collecte de déchets ménagers, etc.) ". 
 18. Il est constant que le projet litigieux comprend la création de trois voies en impasse, l'une des trois étant en boucle depuis l'unique point d'entrée du terrain d'assiette par la rue de Frémur. Il résulte des dispositions précitées, éclairées par les définitions du lexique du PLUI, que les deux autres voies en impasse doivent comprendre une aire de retournement devant permettre à elle seule les manœuvres de retournement des véhicules, notamment de secours, et pouvant le cas échéant comprendre d'autres éléments tels que des aires de stationnement ou des espaces verts dès lors qu'ils ne gênent pas ces manœuvres. La SSCV Angers rue de Frémur fait valoir que ces deux impasses comprennent en leur extrémité une " zone de dégagement " et qu'il convient de prendre en compte les espaces verts et les espaces non-bâtis des parcelles pouvant permettre aux véhicules de secours de pouvoir réaliser les manœuvres nécessaires. La commune d'Angers fait quant à elle valoir que ces deux impasses disposent d'espaces dédiés aux circulations, au stationnement et d'espaces verts permettant le retournement des véhicules. 
 19. Toutefois, il ressort des plans de masse de l'état de projet, des plans de coupe et des plans des façades que l'impasse située à l'est de la parcelle, d'une largeur de 5 mètres, comporte un trottoir engazonné d'une largeur d'un mètre et en son extrémité les lots 36 et 37 de part et d'autre de la voie qui comportent chacun une place de stationnement sur le lot, située devant la porte de garage des maisons d'habitation dont il est prévu la construction. Toutefois, cette partie de terrain ne peut, compte tenu de son usage, être regardée comme devant être incluse dans la partie de la voie réservée à l'aire de retournement dès lors que cet emplacement de stationnement est susceptible de gêner les manœuvres des véhicules. Dans ces conditions, cette voie en impasse, dont la largeur permettant utilement la circulation des véhicules s'élève à 6 mètres, ne comprend aucune aire de retournement suffisante permettant le retournement des véhicules de secours. L'impasse située au sud de la parcelle, d'une largeur de 4,5 mètres, comporte en son extrémité, d'une part, le lot 7 dont les caractéristiques sont équivalentes aux lots 36 et 37, et d'autre part, un trottoir engazonné d'une largeur de 0,75 mètres. Elle comprend également une zone d'une largeur de 2,35 mètres semblant constituer un espace vert. Si l'implantation de l'espace vert sur les voies de circulation initialement prévues pour le retournement des véhicules est autorisée par le règlement du PLUI à condition qu'elle ne gêne pas la circulation, la largeur de 2,35 mètres de cet espace vert n'a pas à être prise en compte afin de déterminer la largeur totale de la voie utile au retournement des véhicules. Dans ces conditions, cette voie en impasse, dont la largeur permettant utilement la circulation des véhicules s'élève à 5,75 mètres, ne comprend aucune aire de retournement suffisante permettant le retournement des véhicules de secours. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le projet méconnaît l'article UA 11 du PLUI. 
 20. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Aux termes de l'article 76 du règlement sanitaire départemental du Maine-et-Loire applicable : " Dans les immeubles collectifs, les usagers doivent déverser leurs ordures ménagères dans les récipients prévus à cet effet. De tels récipients doivent être mis chaque jour à leur disposition même si la collecte n'est pas quotidienne. Ces récipients doivent être installés en quantité suffisante de manière à éviter leur surcharge et tout éparpillement des ordures ménagères. Afin d'éviter aux occupants de trop longs parcours, les récipients peuvent être situés le cas échant à plusieurs endroits de l'immeuble. La mise à disposition des récipients ainsi que leur transport vers le lieu d'enlèvement par le service de collecte ne doivent se faire qu'en passant par des parties communes de l'immeuble à l'exclusion de toute partie privative ou loge de concierge ". Aux termes de l'article 77 du même règlement : " Dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés et accessibles. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs ou insectes. Les portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeur ni émanation gênante ne puissent pénétrer à l'intérieur des habitations ". 
 21. Mme A soutient que les bacs d'apports collectifs enterrés imposent aux occupants des immeubles intermédiaires de longs déplacements et que ces immeubles ne comprennent pas en leur sein des locaux spéciaux, clos et accessibles. D'une part, l'article 77 du règlement sanitaire départemental ne traitant que de l'aménagement des locaux où doivent être placés les récipients d'ordures ménagères, qui n'est pas sanctionné par le permis de construire, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le trajet entre ces immeubles et les bacs d'apports situés à l'entrée du site empruntée par chaque résident puisse être considéré comme un " trop long parcours " au sens de l'article 76 du règlement précité alors d'ailleurs que la règle posée par cet article en la matière n'est pas impérative. Enfin et en tout état de cause, Mme A n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'implantation de ces bacs d'apports collectifs enterrés situés derrière le mur d'enceinte du site induirait des nuisances pour les riverains. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 22. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations () ". 
 23. L'illégalité relevée au point 19 résultant de la méconnaissance de l'article UA 11 du PLUI applicable, qui n'affecte qu'une partie identifiée du projet, est susceptible d'être régularisée. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et d'impartir à la SCCV Angers rue de Frémur un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire d'Angers a délivré à la SCCV Angers rue de Frémur un permis de construire pour permettre la notification au tribunal administratif de Nantes d'un permis de construire modificatif régularisant le vice relevé au point 19 ci-dessus jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 :  Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune d'Angers et à la SCCV Angers rue de Frémur. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 H. C 
 La présidente, 
 H. ROULAND-BOYER        
 La greffière, 
 A.L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,