TA93 · 6ème chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2021 et  
 2 janvier 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Benveniste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur le fondement de laquelle elle a été prise ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-4 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle elle a été prise ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B épouse A, née le 1er janvier 1964 à Gujrat (Pakistan), est de nationalité pakistanaise. Elle a épousé un ressortissant portugais. A ce titre, elle s'est vu délivrer, le 22 décembre 2014, un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, expirant le 21 décembre 2019, dont elle a demandé le renouvellement  
 le 3 décembre 2019 sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 121-1et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté  
 du 16 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Mme B épouse A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les articles L. 121-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la situation personnelle et familiale de Mme B épouse A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée, ou entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / () ". Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou de plus de seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du citoyen de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans, porte la mention "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union" () ". Il résulte de ces dispositions combinées, que le droit du ressortissant d'un Etat tiers qui est conjoint d'un citoyen de l'Union européenne de séjourner plus de trois mois en France, est subordonné à la condition que son conjoint exerce une activité professionnelle en France ou qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. 
 4. Il est constant que Mme B épouse A est mariée avec un ressortissant portugais depuis le 1er janvier 1982. Pour justifier sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que son époux ne justifiait pas disposer de ressources et que le couple risquait de devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance social français. Ce faisant, il a considéré que l'époux de Mme B, citoyen de l'Union européenne, ne justifiait pas d'un droit au séjour dont elle pouvait se prévaloir à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de ressortissante d'un Etat tiers, conjointe d'un citoyen de l'Union européenne. 
 5. Mme B épouse A, qui précise que son mari a été licencié en 2015 et n'a retrouvé du travail qu'en 2021, n'établit ni que celui-ci exerçait une activité professionnelle, ni qu'il disposait pour lui et son épouse de ressources suffisantes à la date de la décision attaquée. Par suite, Mme B épouse A ne pouvait se prévaloir du droit au séjour de son époux citoyen de l'Union européenne, lui-même ne satisfaisant pas aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 121-1, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 121-1 et  
 L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En outre, aux termes de l'article L. 122-1 du même code alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. / Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'il ait résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'article L. 121-1 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée ". 
 7. Si Mme B épouse A soutient qu'elle bénéficie d'un droit au séjour permanent en application du second paragraphe de l'article L. 122-1 précité, dès lors qu'elle a résidé en France de façon légale et interrompue pendant les cinq années précédant sa demande de renouvellement de titre de séjour, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'à la date de la décision litigieuse l'intéressée ne remplissait plus les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par suite, n'étant plus à cette date au nombre des étrangers visés à l'article L. 121-3, elle ne saurait davantage se prévaloir du droit au séjour permanent prévu à l'article L. 122-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, elle n'établit ni que son époux aurait lui-même acquis un droit au séjour permanent en vertu du premier paragraphe de l'article L. 122-1, ni, au demeurant, qu'elle aurait résidé de manière ininterrompue avec lui pendant les cinq années précédant sa demande, condition nécessaires pour qu'elle puisse bénéficier d'un droit au séjour permanent.   
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. La requérante se prévaut de sa présence régulière en France depuis l'année 2014 et de celle de son époux, de nationalité portugaise. Toutefois, alors qu'il n'est pas établi que son époux bénéficiait d'un droit au séjour à la date de la décision attaquée, ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme B épouse A ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que le couple s'installe au Portugal ou au Pakistan, où a été célébré leur mariage. L'intéressée ne fait état d'aucune intégration particulière en France et ne soutient ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ou au Portugal. Dans ses conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et aurait méconnu les stipulations précitées. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard des éléments énoncés aux points précédents, que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme B épouse A. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment dit que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante ne saurait se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 11° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 122-1 ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 6, Mme B n'établit pas qu'elle ou son mari bénéficiait d'un droit au séjour permanent en France. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant  
 Mme B épouse A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelle que Mme B épouse A est de nationalité pakistanaise. Elle précise que l'intéressée n'établit pas être exposée à un risque de peines ou de traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B épouse A et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. E 
 Le président, 
 M. D 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.