TA44 · 12eme chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Ajil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné sa demande de naturalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné sa demande de naturalisation.  
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de celui-ci.  
 3. Pour rejeter le recours hiérarchique formé par M. B et confirmer l'ajournement de la demande de naturalisation en ramenant toutefois cette période d'ajournement de trois à deux ans, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le comportement sujet à caution du postulant.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par un jugement du 7 septembre 2017 du tribunal correctionnel de Nice à une peine de 4 000 euros d'amende pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie commis le 17 septembre 2011. M. B conteste la matérialité des faits qui lui sont imputés en faisant valoir qu'il n'était pas assisté par un avocat à l'occasion de son procès alors qu'il se trouvait en état de stress post-traumatique après l'attentat terroriste perpétré à Nice le 14 juillet 2016 et qu'il a porté plainte pour escroquerie à l'encontre d'un employeur de fait. Toutefois, si M. B critique les conditions dans lesquelles s'est déroulé son procès, il n'a pas fait appel du jugement rendu. S'il évoque avoir été victime d'une manœuvre frauduleuse de la part de son employeur, et renvoie à sa plainte déposée le 25 avril 2015, plainte dont le requérant ne précise au demeurant pas l'issue qui lui a été réservée, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause, à supposer même que les manœuvres dénoncées soient avérées, la matérialité des faits à l'origine de la condamnation de M. B, l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'imposant en outre au juge administratif en ce qui concerne les constatations de faits qui sont le support de la décision pénale une fois que celle-ci est devenue définitive. Dans ces conditions, le ministre pouvait, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite se fonder sur le motif mentionné au point précédent pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation du requérant sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, afin de mettre à l'épreuve le comportement du postulant durant cette période.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
    La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,