TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2021, 9 septembre 2023 et 27 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bijaoui-Cattan, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la société Enedis et la Ville de Paris à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 65 000 euros ; 
 2°) de désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'importance de son préjudice, de décrire ses lésions, de dire si son état est consolidé, d'indiquer tout élément nécessaire à l'appréciation et l'évaluation de son préjudice, de dire si elle subit un handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités familiales et dans les loisirs, de décrire et chiffrer le taux du déficit fonctionnel et agrément imputable à son accident, d'indiquer les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de ses douleurs, du préjudice esthétique et du préjudice matériel en en définissant les taux ; 
 3°) de mettre à la charge des parties perdantes le versement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - elle a chuté sur la voie publique en raison d'un tuyau qui n'était pas signalé ; 
 - ce tuyau appartenait à la société Enedis, qui réalisait des travaux pour le compte de la Ville de Paris ; 
 - elle est fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de la société Enedis et de la Ville de Paris du fait de ce défaut d'entretien normal de la voirie dans le cadre de la réalisation d'une opération de travaux publics ; 
 - elle a subi des préjudices qu'elle évalue de manière provisionnelle à la somme totale de 65 000 euros ; 
 - il appartiendra à l'expert désigné par le tribunal de déterminer l'importance de son préjudice, de décrire ses lésions, de dire si son état est consolidé, d'indiquer tout élément nécessaire à l'appréciation et l'évaluation de son préjudice, de dire si elle subit un handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités familiales et dans les loisirs, de décrire et chiffrer le taux du déficit fonctionnel et agrément imputable à son accident, d'indiquer les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de ses douleurs, du préjudice esthétique et du préjudice matériel en en définissant les taux. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la caisse primaire d'assurance de maladie (CPAM) de Paris doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la société Enedis et la Ville de Paris à lui rembourser la somme de 6 900,21 euros. 
 Elle soutient avoir versé des prestations au titre du préjudice subi par Mme B pour un montant de 6 900,21 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin 2023, 12 juin 2023, 7 novembre 2023 et 16 février 2024, la société Enedis, représentée par Me Beaumont, conclut à titre principal au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge des parties perdantes le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés SPAC, Eiffage énergie systèmes Ile-de-France et Chrous environnement à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne rapporte pas la preuve des circonstances de sa chute et n'établit pas de lien de causalité entre la chute et les travaux réalisés par Enedis ; 
 - la requérante a en tout état de cause commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie ses trois sous-traitants, à savoir les sociétés SPAC, Eiffage énergie systèmes Ile-de-France et Chrous environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas à l'origine des travaux dont fait état la requérante ; 
 - en tout état de cause, la requérante ne rapporte pas la preuve des circonstances de sa chute et n'établit pas de lien de causalité entre la chute et les travaux réalisés par Enedis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la SARL Chorus environnement, représentée par Me Callon, conclut au rejet de la requête et au rejet de la demande reconventionnelle présentée par la société Enedis, et à ce que soit mis à la charge de Mme B et de la société Enedis le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la société Enedis ne lui a pas commandé de panneau d'information pour le boulevard Barbès et dès lors que ses panneaux sont des panneaux d'information de la nature des travaux et ne sont pas relatifs à la signalisation des éléments du chantier ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie par la requérante ; 
 - le défaut d'entretien normal n'est pas établi ; 
 - la requérante a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la société SPAC, représentée par Me Lagrenade, conclut au rejet de la requête et au rejet de la demande reconventionnelle présentée par la société Enedis, et à ce que soit mis à la charge de Mme B et de la société Enedis le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'est pas intervenue au niveau du 42/44 du boulevard Barbès ; 
 - la requérante n'établit pas de lien de causalité entre la chute et les travaux réalisés par Enedis ; 
 - le défaut d'entretien normal n'est pas établi ; 
 - la requérante a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la société Eiffage énergie Systèmes Ile-de-France, représentée par Me Mazuru, conclut au rejet de la requête et au rejet de la demande reconventionnelle présentée par la société Enedis, et à ce que soit mis à la charge des parties perdantes le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'il n'est pas établi que des travaux dont elle avait la charge étaient en cours à la date de l'accident ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie par la requérante ; 
 - la requérante n'établit pas de lien de causalité entre la chute et les travaux réalisés par Enedis ; 
 - le défaut d'entretien normal n'est pas établi ; 
 - la requérante a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maréchal, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Durig pour Mme B ; 
 - et les observations de Me Benali pour la société Enedis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 juillet 2017, Mme B a chuté sur le boulevard Barbès, à Paris. Le 17 mars 2021, elle a présenté une réclamation préalable auprès de la Ville de Paris et de la société Enedis afin qu'une somme de 65 000 euros lui soit accordée. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B demande la condamnation solidaire de la société Enedis et de la Ville de Paris à lui verser la somme provisionnelle de 65 000 euros et sollicite la désignation d'un expert. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne la demande de Mme B : 
 2. Il résulte de l'instruction que deux chantiers distincts étaient en cours de réalisation sur le boulevard Barbès le 17 juillet 2021, entre le n° 38 et le n° 46, lorsque Mme B a chuté. Un premier chantier conduit par la RATP dans le cadre de la rénovation de la station de métro " Château Rouge " était principalement situé au niveau des 44 et 46 du boulevard Barbès mais comportait également une emprise entre les 42 et 44 de ce boulevard. Un second chantier était conduit par la société Enedis sur toute la longueur de cette portion du boulevard Barbès. 
 3. Mme B, qui entend engager la responsabilité solidaire de la société Enedis et de la Ville de Paris, n'établit pas avec précision le lieu de sa chute dès lors qu'elle indique avoir chuté au niveau du n° 42 du boulevard Barbès, tandis que le rapport d'enquête qu'elle produit mentionne une chute au niveau des n°s 38 et 40 de ce boulevard. Elle ne produit en outre aucune photographie, ni aucun autre élément, permettant d'identifier le tuyau sur lequel elle a chuté. En outre, il ressort de l'attestation établie à sa demande par un riverain que ce tuyau " reliait la bouche d'incendie et le chantier après l'escalier mécanique de la sortie de la station Château Rouge alors en travaux ", de sorte qu'il apparaît avec un caractère significativement plus vraisemblable que ce tuyau appartenait non pas à la société Enedis, mais à la RATP. En se bornant à soutenir qu'un employé de la société Enedis aurait oralement indiqué à l'enquêteur diligenté par son assureur que le tuyau appartiendrait à cette dernière société, Mme B n'établit pas l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux publics réalisés par la société Enedis et le dommage qu'elle a subi. Enfin, par les pièces produites, l'existence d'un défaut d'entretien normal n'est pas davantage établie. Dans ces circonstances, les conclusions à fin de condamnation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les appels en garantie présentés par la société Enedis : 
 4. Aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la société Enedis, ainsi qu'il vient d'être dit au point 3, ses actions en garantie doivent dès lors être rejetées. 
 Sur la demande de la CPAM de Paris : 
 5. La responsabilité de la ville de Paris et d'Enedis n'étant pas engagée, les conclusions de la CPAM de Paris tendant au remboursement des débours exposés par elle au profit de Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'expertise : 
 6. La responsabilité de la société Enedis et de la Ville de Paris n'étant pas engagée, la demande d'expertise présentée par Mme B au titre de ses préjudices doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis et de la Ville de Paris, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que demande Mme B au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme que demande la société Enedis au titre de ces mêmes frais. 
 9. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B et de la société Enedis le versement de la somme que demandent les sociétés Chorus environnement, SPAC et Eiffage énergie systèmes Ile-de-France au titre de ces frais. 
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CPAM de Paris sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Enedis sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société Enedis, la société SPAC, la société Eiffage énergie systèmes Ile-de-France et la SARL Chorus environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Ville de Paris, à la société Enedis, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la société SPAC, à la société Eiffage énergie systèmes Ile-de-France et à la SARL chorus environnement. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Lamarche, première conseillère, 
 M. Maréchal, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. MaréchalLe président, 
 signé 
 F. Ho Si FatLa greffière, 
 signé 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.