TA44 · 9ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 29 avril 2022, M. C B, représenté par Me Cujas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision en date du 16 juillet 2021 du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " passeport talent " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son expérience professionnelle, de la viabilité économique de son projet, du montant et de la provenance de son investissement, et des ressources dégagées par cette activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C B, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ". Par une décision du 16 juillet 2021, l'autorité consulaire française à Casablanca a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 25 octobre 2021, dont M. B demande au tribunal l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision de refus consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit: " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / () 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire ". L'article R. 431-11 de ce code prévoit par ailleurs que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". 
 4. Enfin, aux termes de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 431-11 de ce code, et dans sa version issue de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV de ce code, doivent être fournis au soutien d'une première demande de titre de séjour " passeport talent " délivré à l'étranger qui crée une entreprise en France un " justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France ", et " tous documents justifiant du financement (en ressources propres ou empruntées) du projet d'entreprise à hauteur de 30 000 € minimum ", ainsi que " la présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel ".  
 5. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que M. B n'a justifié ni du montant de ressources pour la création et le développement de son projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées) ni d'un dépôt sur un compte bancaire ouvert à son nom auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France, de sorte que le budget prévisionnel de son projet est manifestement erroné, et de ce qu'il ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants pour prendre en charge son séjour et celui des membres de sa famille en France. 
 6. Si M. B a produit les justificatifs d'un solde positif sur un compte bancaire ouvert à son nom au Maroc, d'un montant équivalent à environ 51 700 euros, il n'apporte aucun élément justificatif quant à l'ouverture d'un compte ayant un solde créditeur auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France, ainsi que l'exigent les dispositions réglementaires précédemment citées. En se fondant sur ce motif, la commission de recours n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision de refus en se fondant sur ce seul motif. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Sarda, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. A 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,