TA95 · 9ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 novembre 2021 et 16 mars 2022, Mme B, représentée par Me Millot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les articles L.422-1 et L.412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les articles L.411-1 et L.412-1 du même code ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article 2 du Protocole n°1 a` la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession. 
 Par ordonnance en date du 24 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 227 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Griel, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Millot, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 12 mars 1998, est entrée sur le territoire français le 21 avril 2021 munie d'un visa D portant la mention " stagiaire " valable jusqu'au 12 avril 2022. Le 5 août 2021, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par l'arrêté du 26 octobre 2021 attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée à l'expiration de ce délai et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme B, qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle en cours d'examen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation:  
 4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études (), l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 17° Les étrangers mentionnés à l'article L. 426-23 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ". 
 5. Pour rejeter la demande de changement de statut de Mme B, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que le visa " stagiaire " dont elle était titulaire " ne peut être prolongé que dans le cadre d'un avenant de la convention de stage en cours avec le même établissement ; qu'ainsi, l'intéressée ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ". Il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour mention " étudiant ", le 5 août 2021, Mme B disposait d'un visa de longue durée de type D, portant la mention " stagiaire " qui lui a été délivré sur le fondement du 10° de l'article de l'article R. 311-3, désormais R. 431-16, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'ambassade de France au Maroc. Or, les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'opposent pas à ce que l'étranger séjournant en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " stagiaire " et valant titre de séjour, puisse demander, avant la fin de validité de ce visa, comme c'est le cas en l'espèce, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par ailleurs, Mme B justifie, d'une part poursuivre un Master 2 " Électronique, Énergie électrique et Automatique " à l'université Gustave Eiffel pour l'année 2021/2022, en cohérence avec son parcours, qu'elle suit avec assiduité et sérieux, et d'autre part disposer de moyens d'existence suffisants au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée portant refus de lui délivrer le titre de séjour sollicité méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2021 portant refus de titre de séjour ainsi que par voie de conséquence celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressée, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il y a lieu d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Dès lors, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de Mme B, Me Millot, sous réserve, d'une part, de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et, d'autre part, que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 26 octobre 2021 est annulé en toutes ses dispositions. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressée, un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Millot, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me Millot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Bellity, premier conseiller,  
 Mme Debourg, conseillère,  
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. BELLITY 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER