TA44 · 5ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 23 décembre 2021, Mme A D C, représentée par Me Renaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la date du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de situation dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour et, en toute hypothèse, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir que ce soit dans l'attente de l'édiction de sa carte de séjour ou du réexamen de sa situation personnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et de sa demande ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de droit tirée de la restriction excessive du champ d'application des dispositions applicables, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'ancienneté et l'intensité des liens sociaux du requérant en France; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle refuse d'examiner sa situation au regard du pouvoir de régularisation à titre exceptionnel du préfet ou d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et n'a pas respecté son droit d'être entendu garanti à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, ainsi que de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Renaud, avocat de Mme C, ainsi que celles de l'intéressée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D C, de nationalité congolaise (République du Congo), est née le 13 janvier 1998. Elle est entrée sur le territoire français le 27 septembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, en qualité d'étudiante, valable jusqu'au 25 septembre 2020. Elle a bénéficié du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 de titres de séjour en cette même qualité. A l'issue de la période de validité de son dernier titre de séjour, elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre et s'est vu délivrer un récépissé de cette demande valable du 4 octobre au 31 décembre 2021. Par l'arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées de l'arrêté du 4 novembre 2021 : 
 2. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé de refuser de renouveler le titre de séjour à la requérante en qualité d'étudiante. Il vise notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application pour rejeter la demande présentée par l'intéressée en sa seule qualité d'étudiante. Il fait état également des deux échecs successifs de l'intéressée en licence 2 de droit et du fait qu'elle ne démontre pas le sérieux de son parcours universitaire. Dès lors, le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner tous les éléments du dossier de demande qui lui était soumis et notamment ceux relatifs à l'instruction d'une demande d'autorisation de travail qui n'avait pas d'incidence sur l'appréciation du droit de l'intéressée au renouvèlement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", a suffisamment motivé cette décision. En outre, et en conséquence des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français est également motivée. Enfin, cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français, qu'elle est de nationalité congolaise et qu'elle n'a produit aucun élément justifiant d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. A cet égard, la seule circonstance que l'auteur de l'arrêté ait mal orthographié le nom de la ville de naissance de l'intéressée, pour regrettable qu'elle soit, n'entache en tout état de cause la décision fixant le pays de destination d'aucune illégalité ni d'aucun défaut de motivation. Par suite, la décision fixant le pays de destination est, de ce fait, suffisamment motivée. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre la décision attaquée.  
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'administration n'était, de plus, pas tenue d'examiner d'office si l'intéressée remplissait les conditions prévues par cet article. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de séjour que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus.  
 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 8. La requérante a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour. A cette occasion, elle a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'il lui soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contrainte de quitter ce pays et de retourner dans son pays d'origine. Elle ne fait valoir ou ne justifie d'ailleurs d'aucun élément quelconque relatif à sa situation qui, s'il avait été connu du préfet, aurait fait obstacle à ce que soit décidée la mesure d'éloignement attaquée ou qui aurait pu le conduire à ne pas la décider. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. D'autre part, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, si la requérante fait valoir qu'elle a eu recours en Italie à une interruption volontaire de grossesse à la suite d'un viol et soutient que cet acte est sanctionné pénalement dans son pays d'origine, ce seul élément, pour dramatique qu'il soit, ne permet pas d'établir qu'elle serait susceptible de subir pour cette raison dans ce pays un déclassement social ou des traitements inhumains et dégradants, ou même d'être simplement inquiétée par les autorités congolaises pour un acte réalisé en Italie. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation de l'intéressée ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de fixer le pays de destination, alors même qu'une erreur a été commise dans l'orthographe du lieu de naissance de l'intéressée et que le préfet n'a pas expressément indiqué que le pays dont l'intéressée a la nationalité est la République du Congo.  
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de titre de séjour que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D C, à Me  Renaud et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. B 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière