TA44 · OQTF 6 semaines - 5ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - sa motivation est insuffisante ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; il a été privé d'une garantie importante ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen préalable de sa situation individuelle ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; il réside en France depuis deux ans et demi ; l'essentiel de ses attaches privées et familiales se situe désormais dans ce pays ; il ne peut plus retourner en Guinée où il craint pour son intégrité physique ; il a coupé tous les liens avec les membres de sa famille ; le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraine, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le délai de départ volontaire ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraine, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le délai de départ volontaire ; 
 - sa motivation est insuffisante ; le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par décision du 14 mars 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1994, est entré irrégulièrement en France le 8 août 2019. Il a déposé, le 26 août 2019, une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 30 décembre 2020. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) du 17 août 2021. Le préfet de Maine-et-Loire, n'ayant été saisi par l'intéressé d'aucune demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui du droit d'asile ou du bénéfice de la protection subsidiaire, a pris, le 19 novembre 2021, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant la Guinée comme pays de destination. M. A demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français, vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne expressément qu'il a été pris en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle le parcours suivi par M. A au titre de l'asile et précise que l'intéressé est célibataire, sans enfant, et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu notamment du fait qu'il a vécu hors de France jusqu'à l'âge de 25 ans. Il ajoute que, dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M. A qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant. En tant qu'il désigne le pays de renvoi, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait état de la nationalité guinéenne de M. A et indique que celui-ci n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il ajoute que, par ailleurs, l'OFPRA et la CNDA, confrontés à un défaut de preuves, ont rejeté pour ce motif la demande de reconnaissance du statut de réfugié engagée par M. A. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lesquelles permettaient au requérant de comprendre les motifs de la mesure d'éloignement prise à son encontre et de la fixation du pays de renvoi. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut, dès lors, qu'être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A avant de prendre l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 4. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui aura été définitivement refusé, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Ainsi, il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit, en principe, intervenir dans le cadre d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à celle-ci d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est, par ailleurs, loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 5. A la date de l'arrêté attaqué, M. A était en France depuis plus de deux ans. S'il affirme, de manière non circonstanciée, que " faute pour le préfet d'avoir cherché à obtenir des informations sur sa situation personnelle, il n'a pu procéder à aucun examen approfondi de celle-ci ", il n'allègue pas avoir sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ou été empêché de présenter des observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance de son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". M. A est entré en France en août 2019 pour demander l'asile, qui lui a été définitivement refusé. Célibataire âgé de vingt-sept ans, il ne justifie d'aucune attache familiale ou personnelle en France. Dans ces conditions, alors même qu'il ne vit pas en état de polygamie et est inconnu des services de police, l'obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît donc pas l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette obligation n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 7. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui est dit aux points 2 à 6, le moyen tiré de cette illégalité, que M. A invoque à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision désignant le pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui est dit aux points 2 à 6, le moyen tiré de cette illégalité, que M. A invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. M. A, qui soutient avoir été victime de persécutions de la part de ses demi-frères du fait d'un conflit familial portant sur l'héritage de terres agricoles qui appartenaient à son défunt père, n'apporte, en se bornant à se référer à son récit de demande d'asile, aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. S'il produit un certificat médical, daté du 18 mars 2021, dressant l'inventaire de ses cicatrices et faisant état de ses troubles psychologiques, ce document ne permet pas d'établir la réalité des violences qu'il allègue avoir subies en Guinée du fait de son opposition avec certains membres de sa famille. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant la Guinée comme pays de destination. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 13. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au profit de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre