TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2021, Mme A B, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'université Paris Cité à lui verser une indemnité de 50 532 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans l'organisation et la notation des évaluations du premier semestre de l'année universitaire 2019-2020 des unités d'enseignement de première année de licence de droit ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'université Paris Cité est engagée dès lors que le régime spécifique relatif au bénéfice d'un mi-temps lors des examens, prévu par son plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap, n'a pas été respecté lors des partiels du premier semestre de l'année universitaire 2019-2020 ; 
 - une faute a également été commise par l'université de Paris dès lors que c'est à tort qu'elle a été considérée comme défaillante pour une épreuve alors qu'elle a composé pour cette matière, qu'elle avait émargé la feuille de présence et que ce n'est qu'au terme d'un délai d'un an que cette erreur a été corrigée ; 
 - la privation du temps supplémentaire auquel elle avait droit lors des examens du premier semestre de l'année universitaire 2019-2020 a eu pour conséquence un préjudice consistant en la perte de chance de réussir son année de licence devant être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; 
 - l'erreur relative à sa défaillance, corrigée trop tardivement par l'université, constitue la source d'un préjudice quant à son avancement dans le cursus universitaire devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ainsi que d'un préjudice financier lié à sa privation de droits auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris d'une durée de seize mois devant être indemnisé à hauteur de 5 532 euros ; 
 - l'accumulation des fautes commises par l'université Paris Cité commises à son égard a entraîné un préjudice moral et de souffrances psychiques devant être indemnisé à hauteur de 20 000 euros. 
 La requête a été communiquée à l'université Paris Cité, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 25 avril 2022, la date de clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022 à 12 heures. 
 Par courrier du 24 février 2023, pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à fournir son plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap et en particulier sa seconde page.  
 Cette pièce, produite par Mme B en réponse à cette demande, a été enregistrée le 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 ; 
 - le décret n°2013-756 du 19 août 2013 ; 
 - le décret n°2019-209 du 20 mars 2019  
 - le décret n°2022-327 du 4 mars 2022 ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lenoir, 
 - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ndiaye, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame B était inscrite en première année de licence générale de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020 au sein de la faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université Paris Descartes, depuis reprise en droits et obligations par l'université de Paris créée par décret du 20 mars 2019 susvisé, devenue université Paris Cité par décret du 4 mars 2022 susvisé. Madame B demande que l'université Paris Cité soit condamnée à l'indemniser des préjudices nés, d'une part, des conditions irrégulières dans lesquelles elle a subi les épreuves d'évaluation des unités d'enseignement du premier semestre de la licence de droit et, d'autre part, de sa déclaration, dénuée de fondement, comme défaillante s'agissant de la matière fondamentale " Introduction générale au droit " du premier semestre de la licence de droit, jusqu'à émission le 8 février 2021 d'un relevé de notes et résultats modificatif. 
 Sur la responsabilité de l'université de Paris : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ". L'article D. 112-1 du même code dispose que : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies () aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur () ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article D. 613-26 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / () 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 () ". L'article D. 613-27 du même code, créé par le décret du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. / Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. " Aux termes des dispositions de l'article D. 613-28 du même code : " L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. " 
 4. Madame B soutient que, lors des épreuves d'évaluation des unités d'enseignement du premier semestre de première année de licence de droit organisées au titre de l'année 2019-2020, le temps majoré de 50% dont elle devait bénéficier au titre de son plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap (PAEH) n'a pas été respecté, seul un tiers-temps lui ayant été accordé. Il résulte de l'instruction que, pour l'année universitaire 2019-2020 et durant tout le cursus de licence, Mme B a bénéficié d'un aménagement de ses modalités d'études sur le fondement d'un certificat médical rendu le 9 octobre 2019 par un médecin du service inter universitaire de médecine prévention et de promotion de la santé, reçu par la suite le 16 octobre 2019 par le service accompagnement santé et handicap de l'université Paris Descartes. Après concertation, l'équipe plurielle désignée par le service accompagnement santé et handicap de l'université a rendu un avis portant recommandation de onze modalités d'aménagements des conditions d'examen de Mme B, dont un temps majoré pour chaque épreuve écrite (50%) y compris contrôle continu et, à défaut, un aménagement de ces derniers en accord avec l'équipe pédagogique ainsi qu'un temps majoré pour chaque épreuve orale : préparation, réponse aux questions (50%). Ces propositions ont été approuvées par le Président de l'université par une décision du 29 novembre 2019, et mentionnent au surplus l'article 4 du décret du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap, abrogé en vertu du décret du 19 août 2013 susvisé relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation. Dès lors, cette décision du 29 novembre 2019 doit être regardée comme prise en application de l'article de l'article D. 613-27 du code de l'éducation.  
 5. Dans son rejet de la réclamation indemnitaire préalable du 11 mai 2021, l'université de Paris soutient que la requérante n'établit pas ne pas avoir bénéficié du temps majoré de 50% prévu par son PAEH. Il résulte toutefois de l'instruction que, dès le 22 janvier 2020, Mme B a informé par courrier électronique les enseignants responsables des unités d'enseignement évaluées qu'elle n'avait pas pu bénéficier du temps de composition prévu par son PAEH et que cette circonstance l'avait empêché de finir ses compositions, afin de solliciter leur bienveillance. Elle a par la suite réitéré ce signalement à l'occasion d'un courrier électronique du 22 juillet 2020 adressé à la gestionnaire de la première année en droit de licence UPA, d'une nouvelle réclamation du 23 août 2020 renvoyée le 3 septembre 2020 adressée notamment au secrétariat général de la faculté de droit ainsi que de ses échanges par courrier électronique avec des membres du corps professoral en février 2021. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme B doit être regardée comme justifiant n'avoir pas bénéficié, à l'occasion des évaluations du premier semestre de première année de licence de droit, du temps majoré de 50% prévu par l'aménagement des conditions d'examens décidé par l'université en application de l'article D. 613-27 du code de l'éducation. 
 6. Dans ces conditions, et dès lors qu'il appartenait à l'autorité administrative ayant décidé des aménagements d'épreuves justifiés par la situation de la requérante d'assurer leur mise en place effective en application de l'article D. 613-28 du code de l'éducation, Mme B est fondée à soutenir qu'en ne lui permettant pas de bénéficier d'un temps majoré de 50%, l'université Paris Cité a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : " () Lorsqu'un étudiant a des contraintes particulières, et notamment lorsqu'il s'agit d'un étudiant relevant d'un régime spécial d'études prévu à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, il bénéficie de droit d'une évaluation de substitution organisée par les établissements dans des conditions arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire. " L'article 3 du cadre général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences en licence générale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " () Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 30 juillet 2018, lorsqu'un étudiant a des contraintes particulières, et notamment lorsqu'il s'agit d'un étudiant relevant d'un régime spécial d'études prévu à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé il bénéficie de droit d'une évaluation de substitution organisée par les établissements dans des conditions arrêtées par la commission de formation et de la vie universitaire. " Aux termes de l'article 3 des dispositions particulières à la faculté de droit, d'économie et de gestion prises pour l'application du cadre général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences en licence générale, dans leur version applicable au litige : " Dans les UE évaluées en contrôle continu intégral, une épreuve de substitution est organisée lorsque, du fait d'une absence justifiée, l'étudiant n'a pas été soumis à l'évaluation finale. Si l'absence à l'évaluation finale est injustifiée, l'étudiant est déclaré défaillant à l'UE. / () L'absence à l'épreuve de substitution entraîne l'attribution de la note de 0 à l'évaluation finale. Si l'absence est injustifiée, l'étudiant est déclaré défaillant. " 
 8. Il résulte des dispositions qui précèdent que, dans le cadre d'une unité d'enseignement évaluée en contrôle continu intégral au sein de la faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université Paris Descartes, un étudiant n'ayant pas été soumis à l'évaluation finale en raison d'une absence justifiée est déclaré défaillant lorsqu'il est absent à l'épreuve de substitution dont il peut bénéficier, quel que soit le motif de cette seconde absence. 
 9. Pour rejeter la réclamation indemnitaire préalable du 11 mai 2021, l'université Paris Cité fait valoir que Mme B avait été autorisée à titre dérogatoire à passer l'épreuve de substitution de l'unité d'enseignement " Introduction générale au droit " et que, dès lors qu'elle ne s'est pas présentée à cette épreuve, c'est à bon droit qu'elle a été déclarée défaillante. Il résulte toutefois de l'instruction que, s'il est vrai que la requérante ne s'est pas présentée à cette épreuve de substitution, dont au demeurant elle pouvait bénéficier de droit, Mme B s'est présentée à l'évaluation finale de l'unité d'enseignement " Introduction générale au droit ", qu'elle y a composé et rendu un devoir par la suite corrigé par l'enseignant responsable de cette unité d'enseignement, dont la note a finalement été réintégrée par l'université par un relevé de notes établi le 8 février 2021. Dès lors, les dispositions de l'article 3 des dispositions particulières à la faculté de droit, d'économie et de gestion prises pour l'application du cadre général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences en licence général citées au point 7 ne permettaient pas à l'université de déclarer la requérante défaillante s'agissant de l'unité d'enseignement " Introduction générale au droit ". 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'en déclarant Mme B défaillante s'agissant de l'unité d'enseignement " Introduction générale au droit " et en ne procédant à la correction de son relevé de notes que le 8 février 2021, l'université de Paris a également commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le caractère direct et certain des chefs de préjudice : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article 4 des dispositions particulières à la faculté de droit, d'économie et de gestion prises pour l'application du cadre général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences en licence générale, dans leur version applicable au litige : " () Un semestre est obtenu aux deux conditions suivantes : / 1) Avoir pour le bloc formé par les UE fondamentales une moyenne globale supérieure ou égale à 10/20 ; / 2) Avoir pour le semestre une moyenne globale supérieure ou égale à 10/20. () "  
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé de notes modificatif établi le 8 février 2021, que Mme B at obtenu une moyenne de 9,455 pour l'ensemble des unités d'enseignement et une moyenne de 8,829 pour les matières fondamentales. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que Mme B a été irrégulièrement privée d'un temps de composition supplémentaire allant jusqu'à trente minutes. Dès lors, eu égard aux notes obtenues par l'intéressée, proches de celles qui lui auraient permis de valider sa première année de licence, cette irrégularité qui a été de nature à l'empêcher de terminer ses compositions, a privé Mme B d'une chance sérieuse de valider les deux semestres de sa première année de licence de droit et est par suite fondée à demander à l'université Paris Cité l'indemnisation de ce préjudice caractérisé par un retard d'une année dans l'avancement de ses études. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 des dispositions particulières à la faculté de droit, d'économie et de gestion prises pour l'application du cadre général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences en licence générale, dans leur version applicable au litige : " () L'inscription en année supérieure ne peut avoir lieu qu'après validation d'au minimum 48 ECTS sur 60 dans l'année en cours ou après validation des blocs d'UE fondamentales de chaque semestre de l'année en cours () ". 
 14. Mme B soutient que la déclaration de défaillance qui l'a concernée au titre du premier semestre de l'année universitaire 2019-2020 l'a empêchée de procéder à un choix d'inscription au titre de l'année universitaire 2020-2021 et qu'il en est résulté une deuxième année de retard dans son cursus universitaire, dès lors que cette erreur n'a été corrigée par l'édition d'un nouveau relevé de notes qu'en date du 8 février 2021. Il résulte de l'instruction qu'au moment d'envisager son inscription en deuxième année de licence ou le renouvellement de son inscription en première année au terme de l'année universitaire 2019-2020, la requérante n'avait à sa disposition que le relevé de notes comportant sa déclaration de défaillance à l'unité d'enseignement " Introduction générale au droit " au lieu de la note de 8 qui lui a finalement été attribuée. Ce document lui permettait, d'une part, de se prévaloir d'un nombre de crédits d'enseignement s'élevant à 39, soit une quantité d'unités d'enseignement validées insuffisante pour s'inscrire en année supérieure. Il l'informait, d'autre part, des notes de 8,4, 9,5 et 10 qu'elle avait respectivement obtenues au titre des unités d'enseignement " Introduction au droit constitutionnel ", " Introduction historique au droit " et " Institution juridictionnelles " au sein du bloc d'unités d'enseignement fondamentales du premier semestre et s'inscrire en année supérieure en application des dispositions qui précèdent.  
 15. Il résulte également de l'instruction que si l'université Paris Cité a modifié le relevé de notes de Mme B le 8 février 2021, celle-ci, dans son courrier électronique du 3 février à M. C, mentionne que son enseignant " était parvenu à se faire remettre [sa] copie par le relais handicap et [lui] avait attribué une note après correction " et que, confirmant ces faits dans un courrier électronique du 4 février 2021, cet enseignant indiquait qu'il pensait " que tout cela était réglé depuis des mois ". Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante pouvait considérer avoir des chances sérieuses d'obtenir une note supérieure à 12 à l'unité d'enseignement " Introduction générale au droit ", qui aurait pu lui permettre de valider le bloc d'unités d'enseignement fondamentales du premier semestre, dès lors que la note maximale qu'elle a obtenue en évaluation des matières fondamentales de première année de licence était de 11, obtenue au cours du second semestre, lors duquel Mme B a pu bénéficier du temps supplémentaire prévu par son PAEH. Dans ces conditions, la requérante, à qui il appartenait de tirer les conséquences de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions d'inscription en année supérieure, n'établit pas que le préjudice de retard d'avancement d'une deuxième année de son cursus universitaire causé par sa déclaration de défaillance uniquement corrigée en février 2021 présentait un caractère certain. 
 16. En troisième lieu, si Mme B soutient que sa déclaration comme défaillante par l'université Paris Cité à l'unité d'enseignement " Introduction générale au droit " jusqu'à l'établissement d'un nouveau relevé de notes le 8 février 2021 l'a privée du bénéfice d'une aide monétaire versée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris obtenue sur critères sociaux pendant une durée de seize mois, ce préjudice ne présente pas un caractère certain dès lors que la requérante n'établit pas qu'elle remplissait alors les conditions pour obtenir cette aide.  
 17. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, du mois d'août 2020 au mois de mai 2021, Mme B a bénéficié de seize rendez-vous médicaux avec un psychologue clinicien de l'unité fonctionnelle de surdité et souffrance psychique du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neuroscience motivés par " un sentiment de discrimination lié à son handicap, ressenti à l'université dans laquelle elle poursuivait son cursus de licence de droit " et que son état a justifié notamment que lui soit prescrit, à compter du 22 juin 2021 et par deux fois, un médicament ayant pour finalité de traiter les troubles du sommeil et angoisses. Dans ces conditions, Mme B est fondée à demander à l'université de Paris l'indemnisation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence engendrés par les fautes commises. 
 En ce qui concerne le montant du préjudice : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de la requérante et de sa perte de chance sérieuse de réussir la première année de licence résultant des fautes commises par l'université exposées aux points précédents, en évaluant ces chefs de préjudice de façon globale à 4 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'université Paris Cité est condamnée à verser à Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices. 
 Article 2 : L'université Paris Cité versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera à notifié à Mme A B et à l'université Paris Cité. 
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Marik-Descoings, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LENOIR 
 Le président, 
 B. ROHMERLa greffière, 
         S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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